3.2 Enquêter après un accident du travail ou une maladie professionnelle

La mission d'enquête découle de deux articles du Code du travail. L'article L2312-5 indique que la délégation du personnel du CSE « mène des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel ». L'article L2312-13 reprend la même mission dans le détail des attributions du comité : il « réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ».

Trois situations déclenchent le plus souvent une enquête :

• un accident du travail, quelle qu'en soit la gravité : l'événement est un signal sur l'organisation, y compris quand le salarié n'a pas d'arrêt ;
• une maladie professionnelle ou « à caractère professionnel » : l'élu cherche les expositions et les conditions de travail qui ont pu y contribuer ;
• des incidents répétés qui révèlent un risque grave, même sans blessé.

Avant d'enquêter, il faut savoir ce qui se passe en parallèle. La déclaration de l'accident à la caisse est une obligation de l'employeur, encadrée par des délais courts : le salarié informe ou fait informer son employeur dans les 24 heures (article R441-2 du Code de la sécurité sociale) ; l'employeur déclare l'accident à la caisse dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, par tout moyen conférant date certaine à la réception (article R441-3).

L'élu n'est pas chargé de cette déclaration, mais il a intérêt à savoir si elle a été faite : une déclaration tardive ou absente est un point à signaler à l'employeur en réunion. Le site propose un outil pour comprendre le contenu d'une déclaration : déclaration d'accident du travail.

Côté CSE, l'article L2315-27 organise une réunion supplémentaire consacrée à la santé et à la sécurité après tout accident qui a eu ou aurait pu avoir des conséquences graves, ou après un événement grave lié à l'activité de l'entreprise qui a porté atteinte, ou pouvait porter atteinte, à la santé publique ou à l'environnement. Elle peut aussi être demandée, par écrit et avec motivation, par deux représentants du personnel. Si l'employeur ne réagit pas et que la moitié au moins des membres du comité le demandent, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut convoquer le comité et le présider.

Mener une enquête sérieuse prend du temps : se rendre sur place, entendre plusieurs personnes, reconstituer la séquence. L'article L2315-11 le reconnaît : le temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail grave, ou après des incidents répétés révélant un risque grave ou une maladie grave d'origine professionnelle, est payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation des titulaires.

L'enquête après un accident bénin n'entre pas dans cette liste : son temps relève du régime ordinaire des heures de délégation, sauf dispositions plus favorables de l'accord d'entreprise (voir la page Heures de délégation). La notion de « grave » étant laissée à l'appréciation concrète, mieux vaut consigner par écrit au procès-verbal les raisons pour lesquelles le comité considère l'événement comme grave.

La personne qualifiée de l'entreprise (article L2312-13) peut éclairer un point technique, à titre consultatif et occasionnel, exactement comme pour une inspection.

L'objectif d'une enquête n'est pas de désigner un responsable mais de comprendre pourquoi la situation a rendu l'accident possible, afin que la même situation ne se reproduise pas. Le déroulé ci-dessous est une méthode de terrain générale, pas une procédure imposée par le Code du travail.

• Se rendre sur les lieux sans attendre. Les traces matérielles disparaissent vite : état du sol, position des protections, matériel utilisé, éclairage. Photos et croquis datés.
• Réunir les documents. Poste concerné au DUERP, consignes, vérifications de l'équipement, planning du jour, formation reçue par le salarié.
• Entendre les personnes. Victime si son état le permet, témoins, encadrement direct, collègues du même poste. Un entretien à la fois.
• Reconstituer la chronologie. Qui, quoi, où, quand, avec quels moyens, dans quel ordre.
• Chercher les causes. Matérielles, organisationnelles, humaines : la zone suivante présente l'arbre des causes.
• Rédiger les conclusions et les propositions du comité.

L'arbre des causes est une méthode d'analyse qui part de l'événement final (la lésion) et remonte, pas à pas, aux faits qui l'ont rendu possible. À chaque fait, on se demande : « qu'a-t-il fallu pour que ce fait se produise ? » Plusieurs réponses sont possibles et se rassemblent dans un schéma qui ressemble à un arbre.

L'exemple ci-dessus est un cas fictif et pédagogique, sans rapport avec une entreprise réelle. Il montre le principal bénéfice de la méthode : écarter les formules (« manque de vigilance ») au profit de causes sur lesquelles l'organisation peut agir. L'outil du site arbre des causes (analyse d'accident) permet de construire cet arbre pas à pas.

Les entretiens font la valeur d'une enquête. Quelques principes de conduite d'un entretien, utiles à tous les élus qui y participent :

• Un entretien à la fois, dans un lieu calme, avec deux élus au plus, pour que la personne parle librement.
• Des questions ouvertes : « racontez-moi votre matinée », « que faisiez-vous juste avant ? », plutôt que « pourquoi avez-vous fait cela ? », qui appelle la justification.
• Respecter la situation de la victime : l'état de santé, le choc et la crainte de conséquences peuvent limiter ce qu'elle dit. L'entretien peut attendre.
• Garantir la confidentialité des propos : on rapporte les faits sans attribuer à un salarié les critiques de l'organisation du travail.
• Relire à la personne ce qui est noté et la laisser corriger.

Quand des propos font apparaître une atteinte aux droits d'une personne (harcèlement, discrimination), le chapitre 4.2 présente le droit d'alerte propre à ce cas (article L2312-59), distinct de l'enquête accident.

L'enquête se clôt par un compte rendu écrit : événement, chronologie, causes retenues, propositions du comité. Il est présenté en réunion du CSE et remis à l'employeur. Deux textes encadrent la suite : le comité est informé des suites données à ses observations (article L2312-13) et, lorsqu'il propose une initiative de prévention, l'employeur doit motiver un éventuel refus (article L2312-9).

Si l'enquête révèle un risque grave, actuel et identifié, deux voies se présentent : la procédure d'alerte pour danger grave et imminent si la situation est en cours (chapitre 4.1) ou le recours à un expert habilité pour risque grave (article L2315-94, chapitre 4.2). Dans tous les cas, les mesures retenues s'inscrivent ensuite dans le suivi décrit au chapitre 3.3.