4.1 Danger grave et imminent : alerte, enquête et désaccord

Le texte fondateur tient en une phrase. L'article L4131-2 prévoit que le représentant du personnel au CSE, « qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L4132-2 ».

Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur.

— Code du travail, article L4131-2 (extrait)

Trois remarques sur ce texte court.

• L'élu peut constater lui-même ou être alerté. Dans la pratique, c'est souvent un salarié qui vient voir un élu : une machine dont la protection a été retirée, une émanation inhabituelle, un échafaudage douteux. Le texte prévoit expressément cette voie (« par l'intermédiaire d'un travailleur »).
• L'alerte est immédiate. Le texte ne laisse pas de délai de réflexion : l'employeur est prévenu tout de suite, sans attendre la prochaine réunion du CSE.
• Elle s'adresse à l'employeur. L'élu n'alerte ni l'inspection du travail ni la Carsat dans un premier temps. Ces interlocuteurs n'interviennent que si un désaccord apparaît (voir la zone 4).

L'alerte est ouverte dans toute entreprise dotée d'un CSE, c'est-à-dire à partir de 11 salariés. Elle ne dépend d'aucune périodicité ni d'aucun seuil supérieur. Une page dédiée du Hub CSE en détaille les conditions, la jurisprudence et les cas pratiques : le droit d'alerte pour danger grave et imminent. Cette formation s'attache plutôt à ce que l'élu doit savoir faire.

Le Code du travail n'en donne pas de définition chiffrée, et ce n'est pas un hasard : l'appréciation se fait situation par situation. Les trois mots du texte servent de grille de lecture à l'élu.

Cette grille est une aide à la décision, pas une définition légale. Elle explique pourquoi un risque chronique (bruit, postures) relève plutôt du DUERP, des inspections et du plan de prévention que de l'alerte : le danger grave et imminent vise l'urgence.

La procédure est organisée par les articles L4132-1 à L4132-5 du Code du travail. Son premier temps comprend trois gestes.

1. Alerter l'employeur immédiatement. Par tout moyen qui permet d'être entendu tout de suite : en personne ou par téléphone auprès de l'employeur ou de la personne qui le représente sur le site.
2. Consigner l'avis par écrit. L'article L4132-2 impose que le représentant consigne son avis par écrit, selon les modalités fixées par voie réglementaire. En pratique, l'élu rédige un avis daté et signé qui indique le poste concerné, la nature du danger, sa cause et les salariés exposés. Garder un double est une précaution de bon sens.
3. Procéder à l'enquête avec l'employeur. L'employeur doit « procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du comité qui lui a signalé le danger » et prendre les dispositions nécessaires pour y remédier (L4132-2). L'élu n'est donc pas un simple spectateur : il enquête aux côtés de l'employeur, ce qui suppose d'aller sur le poste, de questionner les salariés exposés et de regarder les circonstances.

Dans la pratique, la qualité de cette enquête conjointe se joue sur des détails concrets : relever les faits sans les interpréter, noter l'heure, photographier si l'entreprise l'autorise, identifier la cause plutôt que la personne. Ces réflexes sont ceux du module 3 sur l'enquête après accident, appliqués ici à un danger qui ne s'est pas encore réalisé.

Il arrive que l'employeur conteste la réalité du danger, ou que les mesures qu'il propose paraissent insuffisantes, par exemple s'il refuse d'arrêter une machine ou une installation. Le Code du travail prévoit alors deux relais successifs.

Premier relais : la réunion d'urgence du CSE

Selon l'article L4132-3, lorsque l'employeur et le représentant du personnel divergent sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur prévient aussitôt l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat, qui peuvent assister à la réunion.

Second relais : l'inspecteur du travail

À défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'article L4132-4 impose à l'employeur de saisir immédiatement l'inspecteur du travail. Celui-ci peut alors engager l'une des deux procédures suivantes :

• une mise en demeure, prévue à l'article L4721-1 ;
• une procédure de référé, prévue aux articles L4732-1 et L4732-2.

Le rôle de l'élu dans cette phase est de préparer la réunion d'urgence : disposer de l'avis écrit, des constats de l'enquête, et de propositions de mesures concrètes. Un désaccord documenté est beaucoup plus facile à arbitrer qu'un désaccord de principe.

Les deux notions sont souvent confondues, parce qu'elles se déclenchent dans les mêmes circonstances. Elles n'ont pourtant ni le même titulaire ni le même effet.

Le droit de retrait est organisé par l'article L4131-1 : le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et il peut se retirer d'une telle situation. L'article L4131-3 précise qu'aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre du travailleur ou du groupe de travailleurs qui s'est retiré d'une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un tel danger. L'employeur ne peut pas demander au salarié de reprendre son activité si le danger persiste.

L'article L4131-4 relie l'alerte à la réparation d'un accident. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur, prévue à l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, est de droit pour le travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsque lui-même ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l'employeur le risque qui s'est ensuite matérialisé.

Concrètement, cela donne à l'alerte écrite d'un élu une portée qui dépasse le moment où elle est faite :

• elle prouve quand l'employeur a eu connaissance du risque ;
• elle prouve quoi : le poste, la cause, les salariés exposés ;
• si le risque se réalise ensuite et blesse un salarié, la question de la faute inexcusable se pose dans les termes de L4131-4.

Cela ne signifie pas qu'il faut alerter pour se protéger : une alerte injustifiée, ou répétée sans objet, banaliserait l'outil et abîmerait la relation avec l'employeur. L'alerte se fait quand la situation le justifie, avec des faits. Mais lorsqu'elle est justifiée, elle se fait par écrit.

Pour approfondir les conséquences d'un accident, le module 3 revient sur l'enquête, la déclaration et l'exploitation des accidents du travail.