Quiz : Criminalité et clandestins

Q1 / 12

Question 1

Dans lequel de ces cas l'article L821-8 prévoit-il que l'amende de L821-6 n'est pas infligée à l'entreprise de transport ?

A. Quand le conducteur affirme ne pas avoir remarqué l'absence de visa

B. Quand l'étranger a payé son billet

C. Quand l'étranger a été admis en France au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée

D. Quand l'entreprise est établie hors de l'Union européenne

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