Contrôleur du travail (corps en extinction)
Le contrôleur du travail est un agent de contrôle de l'inspection du travail. Régi par le décret n° 97-364 du 18 avril 1997, il participe, aux termes de l'article 3 de son statut, au contrôle de l'application de la réglementation du travail, au contrôle du droit social agricole et à la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle. Concrètement : visites d'entreprise et contrôles en santé et sécurité au travail, durée du travail et paie, lutte contre le travail illégal, contrôle des chantiers du bâtiment, suivi des institutions représentatives du personnel, traitement des réclamations de salariés, constatation des infractions et rédaction des suites — observations, mises en demeure, procès-verbaux. Il exerce en unité de contrôle des DREETS et des DDETS. ⚠️ **Le corps est placé en voie d'extinction depuis le 1er octobre 2013**, date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013, qui a abrogé ses chapitres relatifs au recrutement : il ne recrute plus du tout, mais subsiste pour les agents qui y sont restés. Sa particularité indiciaire est directement liée à cette histoire : le corps ne comporte que **deux grades — contrôleur du travail de classe normale et contrôleur du travail hors classe — qui correspondent aux deuxième et troisième grades du nouvel espace statutaire de la catégorie B**, et non aux trois grades habituels. Son pied de grille se situe donc à l'indice majoré 376, et non 373 comme dans les autres corps de catégorie B.
Grille indiciaire Contrôleur du travail (corps en extinction) 2026 — Échelons & indices
Contrôleur du travail de classe normale (2e grade du NES)
12 échelons| Échelon | Indice Majoré | Brut mensuel | Net mensuel estimé | Brut annuel | Durée dans l'échelon |
|---|---|---|---|---|---|
| 1er | 376 | 1 867 € | 1 550 € | 22 404 € | 1 an |
| 2e | 377 | 1 867 € | 1 550 € | 22 404 € | 1 an |
| 3e | 384 | 1 890 € | 1 569 € | 22 680 € | 2 ans |
| 4e | 395 | 1 944 € | 1 614 € | 23 328 € | 2 ans |
| 5e | 406 | 1 999 € | 1 659 € | 23 988 € | 2 ans |
| 6e | 421 | 2 072 € | 1 720 € | 24 864 € | 2 ans |
| 7e | 441 | 2 171 € | 1 802 € | 26 052 € | 3 ans |
| 8e | 457 | 2 250 € | 1 868 € | 27 000 € | 3 ans |
| 9e | 466 | 2 294 € | 1 904 € | 27 528 € | 3 ans |
| 10e | 485 | 2 388 € | 1 982 € | 28 656 € | 3 ans |
| 11e | 509 | 2 506 € | 2 080 € | 30 072 € | 4 ans |
| 12e | 539 | 2 653 € | 2 202 € | 31 836 € | Échelon terminal |
Contrôleur du travail hors classe (3e grade du NES)
11 échelons| Échelon | Indice Majoré | Brut mensuel | Net mensuel estimé | Brut annuel | Durée dans l'échelon |
|---|---|---|---|---|---|
| 1er | 397 | 1 954 € | 1 622 € | 23 448 € | 1 an |
| 2e | 409 | 2 013 € | 1 671 € | 24 156 € | 2 ans |
| 3e | 424 | 2 087 € | 1 732 € | 25 044 € | 2 ans |
| 4e | 446 | 2 196 € | 1 823 € | 26 352 € | 2 ans |
| 5e | 470 | 2 314 € | 1 921 € | 27 768 € | 2 ans |
| 6e | 489 | 2 407 € | 1 998 € | 28 884 € | 3 ans |
| 7e | 513 | 2 525 € | 2 096 € | 30 300 € | 3 ans |
| 8e | 539 | 2 653 € | 2 202 € | 31 836 € | 3 ans |
| 9e | 556 | 2 737 € | 2 272 € | 32 844 € | 3 ans |
| 10e | 574 | 2 826 € | 2 346 € | 33 912 € | 3 ans |
| 11e | 592 | 2 914 € | 2 419 € | 34 968 € | Échelon terminal |
Questions fréquentes — Contrôleur du travail (corps en extinction)
Sources officielles
- Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, version consolidée — article 2 : deux grades (classe normale et hors classe) correspondant aux deuxième et troisième grades du décret n° 2009-1388 ; article 3 : missions ; article 4 : mise en voie d'extinction du corps ; chapitres II et III (recrutement et nomination) abrogés
- Décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 (adhésion du corps au nouvel espace statutaire de la catégorie B, modalités de reclassement dans les deuxième et troisième grades, mise en extinction du corps à compter du 1er octobre 2013)
- Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de l'État (grille du nouvel espace statutaire ; le corps ne relève que des 2e et 3e grades, soit 12 et 11 échelons)
- Sénat — rapport d'information « L'inspection du travail : un modèle à renforcer » : plan de transformation d'emplois, concours interne réservé d'accès au corps des inspecteurs du travail ouvert aux contrôleurs justifiant de cinq ans de services, volume de 250 postes par an
- Code du travail, livre Ier de la huitième partie — inspection du travail : attributions et prérogatives des agents de contrôle
- RDV Emploi Public — grille du corps : les couples indice brut / indice majoré et les durées d'échelon des grades correspondent exactement aux 2e et 3e grades du nouvel espace statutaire
- Décret n° 2017-132 du 6 février 2017 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail (corps d'accueil de la requalification)
- Table officielle de correspondance indices bruts / indices majorés (open data, colonne 2024-01-01)
- Service-public.fr F461 — Traitement indiciaire d'un fonctionnaire (valeur du point : 4,92278 €)
Indices et montants vérifiés sur ces sources le 21/08/2026.
Primes & indemnités Contrôleur du travail (corps en extinction) — FPE
RIFSEEP — IFSE et CIA
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire annuel, fixés par arrêté ministériel par groupe de fonctions. Les fonctions d'agent de contrôle en unité de contrôle et les fonctions d'appui ou de renseignement en service ne relèvent pas du même groupe.
Sujétions du contrôle en entreprise
Les visites d'entreprise et de chantier, les contrôles en horaires atypiques — nuit, week-end, opérations conjointes de lutte contre le travail illégal — et les déplacements permanents sur le territoire de l'unité de contrôle ouvrent droit aux indemnités et remboursements prévus par les barèmes applicables aux agents de l'État.
Protection fonctionnelle et frais de contentieux
Agent de contrôle assermenté, le contrôleur du travail rédige des procès-verbaux et peut être partie à des contentieux : l'administration lui doit la protection fonctionnelle et la prise en charge des frais qui en découlent. Ce n'est pas une prime, mais c'est un élément concret des conditions d'exercice du métier.
NBI
Nouvelle bonification indiciaire attachée à certaines fonctions. Constituée de points d'indice, elle compte pour la retraite.
Indemnité de résidence et supplément familial
L'indemnité de résidence est calculée sur le traitement indiciaire brut selon la zone géographique d'affectation ; le supplément familial de traitement est versé à raison des enfants à charge.