Contrôles et sanctions

En bref

Les textes distinguent trois niveaux : les agents qui contrôlent (code des transports, art. L3315-1 ; règlement 165/2014, art. 38), ce que le conducteur présente (règlement 165/2014, art. 36) et les sanctions (règlement 561/2006, art. 19 ; règlement 165/2014, art. 41 ; code des transports, art. L3315-4 à L3315-6). Les peines pénales du code des transports sont citées ci-dessous telles qu'elles figurent à l'article, dans la version en vigueur au 4 novembre 2026. Les contraventions et leurs montants (partie réglementaire) ne sont pas versés dans nos sources et ne sont donc pas repris ici.

Qui contrôle : art. L3315-1 et L3315-2

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher et constater les infractions (art. L3315-1) :

1. les inspecteurs et contrôleurs du travail, et les agents habilités dans certaines branches ;
2. les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres ;
3. les agents des douanes ;
4. les agents publics ayant qualité pour constater les délits ou contraventions du code de la route.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ces agents ont accès aux dispositifs de contrôle et à toutes leurs composantes pour en vérifier l'intégrité ; les agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres ont accès aux lieux de chargement et de déchargement (art. L3315-2).

Le règlement 165/2014 (art. 38) précise l'équipement des agents : cartes de contrôle, outils pour télécharger et analyser les données. En cas de soupçon raisonnable de fraude, l'agent peut envoyer le véhicule dans un atelier pour vérification. Si des dispositifs de manipulation sont détectés, le matériel et la carte de conducteur peuvent être retirés du véhicule et servir de preuves.

Ce que le conducteur présente : art. 36

À la demande d'un agent habilité, le conducteur d'un véhicule à tachygraphe numérique présente sa carte, les informations enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et les 56 jours précédents, et, s'il a conduit un véhicule à tachygraphe analogique, les feuilles de la même période (art. 36 §2). L'agent peut vérifier le respect du règlement 561/2006 en analysant les feuilles, les données affichées, imprimées ou téléchargées, ou à défaut tout autre document (art. 36 §3).

Les sanctions pénales : code des transports

Dans les deux cas, l'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale : 500 € (minorée 400 €, majorée 1 000 €) pour l'article L3315-4, et 800 € (minorée 640 €, majorée 1 600 €) pour le délit du premier alinéa de l'article L3315-5.

Dirigeants. Est passible des peines celui qui, chargé de la direction ou de l'administration d'une entreprise, a contrevenu par un acte personnel, ou a laissé contrevenir une personne relevant de son autorité en ne prenant pas les dispositions pour assurer le respect des règles (art. L3315-6).

L'organisation du travail. L'art. L3315-4-1 punit aussi d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'organisation du travail sans veiller à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal hors du véhicule, une rémunération à la distance, à la rapidité ou au volume de nature à compromettre la sécurité routière, ainsi que certains manquements sur l'hébergement et le retour du conducteur.

Le principe européen des sanctions

Les États membres établissent des règles sur les sanctions applicables aux infractions aux règlements 561/2006 et 165/2014. Ces sanctions sont effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires (561/2006, art. 19 §1 ; 165/2014, art. 41 §1). Aucune infraction ne donne lieu à plus d'une sanction ou plus d'une procédure (561/2006, art. 19 §1). Un État peut sanctionner une infraction constatée sur son territoire même commise sur le territoire d'un autre État ou d'un pays tiers, si elle n'a pas déjà donné lieu à sanction (art. 19 §2). Quand un État ouvre une procédure ou inflige une sanction, il en fournit la preuve écrite au conducteur (art. 19 §3), qui la conserve jusqu'à ce que la même infraction ne puisse plus entraîner une deuxième procédure ou sanction, et la fournit sur demande (art. 20 §1 et §2).

Le conducteur qui travaille pour plus d'une entreprise de transport fournit à chacune assez d'informations pour lui permettre de se conformer au chapitre II du règlement (art. 20 §3).

Les erreurs fréquentes

Pour vous entraîner

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