QCM capacité transport lourd (50 questions)

Q1 / 50

Question 1

Un transporteur établi en France charge à Lyon des palettes à livrer à Turin, sans établir de lettre de voiture. La convention CMR s'applique-t-elle à ce contrat ?

A. Oui : la prise en charge et la livraison prévues ont lieu dans deux pays différents, dont l'un au moins est partie à la convention, et l'absence de lettre de voiture n'affecte pas la validité du contrat

B. Non : sans lettre de voiture CMR, le contrat relève du seul code de commerce

C. Non : la CMR ne vise que les transporteurs établis hors de l'Union européenne

D. Oui, mais seulement si le transporteur et le client sont de nationalités différentes

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