Quiz : Public, location et compte propre

Q1 / 11

Question 1

Laquelle de ces exigences l'article 3 §1 du règlement 1071/2009 impose-t-il aux entreprises qui exercent la profession de transporteur par route ?

A. Résider dans la Communauté

B. Diriger effectivement et en permanence les activités de transport

C. Être établie de façon stable et effective dans un État membre

D. Détenir une attestation de conducteur

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