Exercices visuels : Obligations, contrôles, déclarations
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Obligations, contrôles, déclarations.
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Exercice 1 sur 8
Une citerne de catégorie de transport 3 perd 1 200 litres sur une aire de service. Le rapport du 1.8.5 est-il dû ? Et si la fuite est de 800 litres, sans blessé, avec des dommages estimés à 10 000 euros et sans intervention des autorités ?
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Réponse : 1 200 litres : oui (seuil de 1 000 litres ou kilogrammes pour les catégories 3 ou 4). 800 litres : non, aucun critère du 1.8.5.3 n'est atteint (perte sous 1 000, dommages sous 50 000 euros, pas de dommage corporel ni d'intervention des autorités).
Le rapport est dû quand il y a répandage ou risque imminent, et qu'au moins un critère du 1.8.5.3 est rempli.
Source : ADR 2025, volume I (ECE/TRANS/352), 1.8.5.3
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Exercice 2 sur 8
Une matière de catégorie de transport 1 se répand : 45 kg dans un cas, 60 kg dans un autre, sans aucun autre critère. Dans quels cas faut-il déclarer ?
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Réponse : Seulement avec 60 kg : pour les catégories 0 ou 1, le seuil de perte de produit est de 50 kg ou litres et plus. 45 kg reste sous ce seuil.
Seuils de perte de produit du 1.8.5.3 : 50 (catégories 0 ou 1), 333 (catégorie 2), 1 000 (catégories 3 ou 4) kg ou litres.
Source : ADR 2025, volume I (ECE/TRANS/352), 1.8.5.3
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Exercice 3 sur 8
Une matière de catégorie 2 se répand : 300 litres, puis 340 litres. Quel cas déclenche l'obligation de rapport, toutes choses égales par ailleurs ?
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Réponse : Le cas de 340 litres : le seuil de la catégorie 2 est de 333 kg ou litres. 300 litres est sous le seuil.
1.8.5.3, perte de produit, catégorie 2.
Source : ADR 2025, volume I (ECE/TRANS/352), 1.8.5.3
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Exercice 4 sur 8
Un accident survient le 14 octobre 2026 et remplit les critères du 1.8.5.3. Avant quelle date le rapport doit-il être soumis à l'autorité compétente ?
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Réponse : Au plus tard un mois après l'événement, soit le 14 novembre 2026.
Le 1.8.5.1 fixe un délai d'un mois après l'événement. En France, la déclaration se fait par la procédure dématérialisée du ministère (arrêté TMD, article 7).
Source : Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD »), version consolidée du ministère au 08/09/2026, 1.8.5.1 ; arrêté TMD article 7
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Exercice 5 sur 8
Un répandage de matières dangereuses cause des dommages matériels estimés à 48 000 euros dans un cas, 52 000 euros dans un autre (hors dommages au moyen de transport et à l'infrastructure). Dans quel cas le critère « dommage matériel » est-il rempli ?
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Réponse : Seulement avec 52 000 euros : le critère vise un montant estimé supérieur à 50 000 euros.
1.8.5.3, dommage matériel ou dommage à l'environnement, quelle que soit la quantité répandue.
Source : ADR 2025, volume I (ECE/TRANS/352), 1.8.5.3
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Exercice 6 sur 8
Une route est fermée à cause du danger des marchandises pendant 2 h 30 dans un cas, 3 h dans un autre. Quel cas remplit le critère « intervention des autorités » ?
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Réponse : Celui de 3 heures : le critère vise l'évacuation de personnes ou la fermeture d'une voie publique pendant au moins trois heures. 2 h 30 est insuffisant.
1.8.5.3, intervention des autorités.
Source : ADR 2025, volume I (ECE/TRANS/352), 1.8.5.3
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Exercice 7 sur 8
Après un incident avec répandage, un conducteur a une incapacité de travail de 2 jours ; un autre de 3 jours ; un troisième est hospitalisé 1 jour. Quels cas remplissent le critère « dommage corporel » (blessures directement liées à la matière) ?
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Réponse : Le deuxième (au moins 3 jours consécutifs d'incapacité) et le troisième (hospitalisation d'au moins 1 jour). Le premier (2 jours) est sous les seuils.
1.8.5.3, dommage corporel : traitement médical intensif, hospitalisation d'au moins une journée ou incapacité de travail d'au moins trois jours consécutifs.
Source : ADR 2025, volume I (ECE/TRANS/352), 1.8.5.3
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Exercice 8 sur 8
Un véhicule est loué avec conducteur à une autre entreprise ; un accident déclenche l'obligation de rapport. Qui déclare ?
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Réponse : Chaque entreprise concernée fait sa propre déclaration : le loueur et le locataire déclarent chacun séparément (arrêté TMD, article 7, paragraphe 1).
L'obligation vise chaque entreprise concernée, selon le modèle du 1.8.5.4 de l'ADR.
Source : Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD »), version consolidée du ministère au 08/09/2026, arrêté TMD article 7, § 1 ; ADR 1.8.5.4
Pour aller plus loin
- ADR 2025, volume I (ECE/TRANS/352), 1.8.5.3
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD »), version consolidée du ministère au 08/09/2026, 1.8.5.1 ; arrêté TMD article 7
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (« arrêté TMD »), version consolidée du ministère au 08/09/2026, arrêté TMD article 7, § 1 ; ADR 1.8.5.4
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