Obligations, contrôles, déclarations

En bref

En transport ADR, chaque intervenant a ses propres obligations : l'expéditeur, le chargeur, le transporteur, le déchargeur et le destinataire. Le conducteur doit vérifier les documents et l'équipement avant de partir, et ne pas repartir avec une infraction. Sur la route, les contrôles visent les documents et le véhicule. Un accident ou un incident grave qui remplit les critères du 1.8.5.3 (répandage ou risque imminent, puis seuils de dommage ou d'intervention) doit être déclaré dans un délai de 1 mois.

Qui fait quoi

L'ADR ne répartit pas seulement les tâches entre le conducteur et son patron. Il décrit plusieurs intervenants, qui peuvent être une seule entreprise (ADR 2025, 1.4.2, nota 1).

L'expéditeur remet un envoi conforme. Il s'assure que la matière est classée et autorisée au transport, fournit les informations de manière traçable, utilise des emballages ou citernes aptes et portant les marques prescrites. Même une citerne vide, non nettoyée, doit porter ses plaques et marques (1.4.2.1.1).

Le chargeur ne remet au transport que des marchandises autorisées. Il ne remet pas au transport un colis dont l'emballage est endommagé, avec fuite ou possibilité de fuite, tant que le dommage n'est pas réparé, et respecte les interdictions de chargement en commun (1.4.3.1.1).

Le transporteur est l'entreprise qui effectue le transport. Il doit vérifier, avant départ, plusieurs points que vous retrouverez dans la section suivante (1.4.2.2.1).

Le destinataire ne doit pas retarder sans motif impératif l'acceptation de la marchandise, et vérifier après déchargement que l'ADR est respecté pour sa part (1.4.2.3.1).

Le déchargeur vérifie que la marchandise est bien celle annoncée, que les emballages, la citerne, le véhicule ou le conteneur ne sont pas endommagés au point de mettre en péril le déchargement, puis nettoie et décontamine après le déchargement (1.4.3.7.1).

Ce que vérifie le transporteur avant de partir

Le transporteur doit s'assurer, notamment :

• que les documents de transport et les documents d'accompagnement sont à bord (le détail est dans la fiche documents de bord) ;
• que les plaques-étiquettes, marques et panneaux orange prescrits sont apposés (voir la fiche plaque orange) ;
• que les équipements prescrits pour le véhicule, l'équipage et certaines classes se trouvent à bord ;
• que le véhicule n'est pas surchargé ;
• que la date du prochain contrôle d'une citerne n'est pas dépassée ;
• que le véhicule et le chargement ne présentent pas de défaut visible, de fuite ou de fissure ;
• que les consignes écrites sont mises à la disposition de l'équipage (1.4.2.2.1 et 1.4.2.2.6). Voir la fiche consignes écrites.

Ces vérifications se font, le cas échéant, sur la base des documents de transport et d'accompagnement, par un examen visuel du véhicule, des conteneurs et du chargement (1.4.2.2.1). Le transporteur peut se fier aux informations données par les autres intervenants pour les points sur les marchandises autorisées, les informations et la documentation, la surcharge et les plaques-étiquettes, marques et panneaux orange ; pour l'examen visuel des défauts, il peut se fier au certificat d'empotage (1.4.2.2.2).

En route : une infraction constatée

Si une infraction qui pourrait compromettre la sécurité apparaît en cours de route, l'envoi doit être arrêté le plus tôt possible, compte tenu de la sécurité de la circulation. Il ne repart qu'après mise en conformité, ou avec une autorisation des autorités compétentes pour le reste du parcours (1.4.2.2.4).

Si la sécurité publique risque d'être mise en danger, vous devez alerter immédiatement les secours et leur donner les informations utiles (1.4.1.2).

Le contrôle sur la route

Les autorités compétentes peuvent contrôler, à tout moment et sur place, le respect de l'ADR. Elles doivent le faire sans mettre en danger les personnes et sans perturber fortement la circulation (1.8.1.1).

Pendant le contrôle :

• vous donnez sans délai les renseignements nécessaires ;
• vous rendez accessibles le véhicule et ses équipements, dans la mesure où c'est possible et raisonnable (1.8.1.2 et 1.8.1.3) ;
• si une infraction est constatée, les autorités peuvent interdire l'envoi, interrompre le transport jusqu'à correction, ou prescrire d'autres mesures. L'immobilisation peut avoir lieu sur place ou dans un autre endroit choisi pour la sécurité (1.8.1.4).

Le piège : penser que le conducteur répond de tout. Chaque intervenant répond de ses propres obligations (1.4.2 et 1.4.3). Les conséquences juridiques, pénalités et responsabilité comprises, relèvent du droit national (1.4.1.3). Le transporteur doit avoir la documentation à bord, même si les informations lui ont été transmises par l'expéditeur (1.4.2.2.1 b et 1.4.2.2.2).

Déclarer un accident ou un incident grave

Un accident ou un incident grave pendant le chargement, le remplissage, le transport ou le déchargement doit faire l'objet d'un rapport. Il est soumis à l'autorité compétente dans un délai de 1 mois après l'événement (1.8.5.1).

La déclaration est due quand deux conditions sont réunies :

1. des marchandises dangereuses se sont répandues, ou il y a eu un risque imminent de perte de produit, de dommage corporel, matériel ou à l'environnement, ou une intervention des autorités ;
2. et au moins un des critères ci-dessous est rempli.

Les critères (1.8.5.3) sont les suivants :

• dommage corporel : un décès ou des blessures directement liés à la matière, avec un traitement médical intensif, une hospitalisation d'au moins 1 jour, ou une incapacité de travail d'au moins 3 jours consécutifs ;
• perte de produit : pour les catégories 0 ou 1, à partir de 50 kg ou litres ; catégorie 2, à partir de 333 kg ou litres ; catégories 3 ou 4, à partir de 1 000 kg ou litres ;
• dommage matériel ou à l'environnement : des marchandises dangereuses se sont répandues, quelle que soit la quantité, et le montant estimé des dommages dépasse 50 000 euros (sans compter les dommages au moyen de transport impliqué ni à l'infrastructure) ;
• intervention des autorités : évacuation de personnes ou fermeture d'une voie publique pendant au moins 3 heures en raison du danger des marchandises dangereuses.

Pour la classe 6.2 (matières infectieuses), l'obligation de rapport s'applique quelle que soit la quantité. Les matières radioactives ont leurs propres critères de perte de produit (1.8.5.3).

En France, la déclaration se fait par la procédure dématérialisée du ministère chargé des transports (arrêté TMD, article 7). Chaque entreprise concernée fait sa propre déclaration. En cas de location d'un véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire déclarent chacun séparément (article 7, paragraphe 1). Le contenu suit le modèle du 1.8.5.4 de l'ADR. Le détail de la formation des conducteurs est dans la formation ADR en ligne.

À retenir

• Chaque intervenant a ses propres obligations, même si c'est une seule entreprise qui les assume.
• Avant de partir, vous vérifiez les documents, les plaques et l'équipement. Une infraction vous fait attendre.
• En route, un danger grave impose d'arrêter l'envoi et d'alerter les secours.
• Sur un contrôle, vous donnez les renseignements sans délai et vous rendez le véhicule accessible.
• Un accident avec répandage ou risque imminent se déclare dans le mois, selon les critères du 1.8.5.3.

Pour vérifier vos connaissances sur ce thème, le quiz ADR sur les matières dangereuses reprend les situations de route.

Ce site prépare à l'ADR. Il ne délivre pas le certificat de formation du conducteur ADR : seule une formation suivie dans un organisme habilité, suivie d'un examen réussi, y donne droit. Le contenu est une aide à la compréhension et ne remplace ni le conseiller à la sécurité ni le texte de l'ADR.