Exercices visuels : Les quatre conditions d'accès
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Les quatre conditions d'accès.
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Exercice 1 sur 9
Une entreprise exploite trois camions de plus de 3,5 tonnes de masse en charge autorisée. Quel montant minimal de capitaux et réserves doit-elle démontrer ?
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Réponse : 19 000 euros.
L'art. 7 §1 exige au moins 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire de plus de 3,5 t. Calcul : 9 000 + 2 × 5 000 = 19 000. Contrôle : 3 × 5 000 = 15 000 ; 15 000 + 4 000 (écart du premier véhicule : 9 000 − 5 000) = 19 000.
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 7 §1, points a et b
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Exercice 2 sur 9
Une entreprise exploite un camion de plus de 3,5 tonnes, puis deux véhicules supplémentaires de plus de 2,5 tonnes et de 3,5 tonnes au plus. Quel est le montant minimal de capitaux et réserves ?
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Réponse : 10 800 euros.
Premier véhicule : 9 000 € (art. 7 §1, a). Chaque véhicule supplémentaire de plus de 2,5 t à 3,5 t : 900 € (point c). Calcul : 9 000 + 2 × 900 = 10 800. Contrôle : 10 800 − 9 000 = 1 800 = 2 × 900.
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 7 §1, points a et c
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Exercice 3 sur 9
Une entreprise de transport de marchandises n'utilise que quatre véhicules de plus de 2,5 tonnes et de 3,5 tonnes au plus. Quel est le montant minimal de capitaux et réserves prévu par le texte ? Et si l'État impose les montants généraux ?
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Réponse : 4 500 euros (1 800 + 3 × 900) ; avec les montants généraux, 11 700 euros (9 000 + 3 × 900).
Pour une entreprise de marchandises n'utilisant que des véhicules de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus, les montants sont de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire : 1 800 + 3 × 900 = 4 500. Les États peuvent imposer les montants généraux à ces entreprises : 9 000 + 3 × 900 = 11 700, soit 7 200 € de plus.
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 7 §1
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Exercice 4 sur 9
Une entreprise a un local, un numéro d'immatriculation au registre, des véhicules, la capacité professionnelle et la capacité financière. Son gérant, ainsi que l'entreprise, ont été condamnés pour des infractions graves au trafic routier. Quelle condition d'accès est menacée ?
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Réponse : L'honorabilité (art. 6) : les condamnations ou sanctions pour infractions graves visées au texte peuvent faire perdre l'honorabilité.
Les quatre conditions de l'art. 3 §1 sont l'établissement, l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle. L'art. 6 §1 cite, parmi les motifs sérieux de douter de l'honorabilité, les condamnations ou sanctions pour des infractions graves en matière de trafic routier. Trois conditions sur quatre sont remplies ; la quatrième est en jeu.
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 3 §1 ; art. 6 §1 et §2
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Exercice 5 sur 9
Une entreprise veut acquérir un camion en crédit-bail pour son activité de transport de marchandises. Le crédit-bail est-il un obstacle à la condition d'établissement ?
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Réponse : Non : l'article 5 §1, point e, cite la location-vente, la location et le crédit-bail à côté de la pleine propriété.
L'établissement suppose, une fois l'autorisation accordée, des véhicules immatriculés ou mis en circulation selon la législation de l'État d'établissement, en pleine propriété, en location-vente, en location ou en crédit-bail (art. 5 §1, e).
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 5 §1, point e
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Exercice 6 sur 9
Un véhicule utilisé en transport international quitte le centre opérationnel de l'entreprise le lundi 5 octobre 2026. À quelle date au plus tard doit-il y être revenu ?
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Réponse : Le lundi 30 novembre 2026 (8 semaines après).
L'entreprise organise son parc pour que les véhicules utilisés en transport international retournent dans un centre opérationnel de l'État d'établissement dans un délai maximal de 8 semaines (art. 5 §1, b). 8 × 7 = 56 jours : 5 octobre + 26 jours = 31 octobre, + 30 jours = 30 novembre.
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 5 §1, point b
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Exercice 7 sur 9
Un gestionnaire de transport externe dirige l'activité de 3 entreprises, avec des flottes de 20, 18 et 15 véhicules. Respecte-t-il les plafonds de l'art. 4 §2 ?
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Réponse : Non : 3 entreprises respectent le maximum de 4, mais 20 + 18 + 15 = 53 véhicules dépassent le maximum de 50 de 3 véhicules.
Le gestionnaire désigné par contrat peut diriger les activités de quatre entreprises différentes au maximum, avec une flotte totale de 50 véhicules au maximum (art. 4 §2, c) ; les États membres peuvent réduire ces plafonds. 3 ≤ 4 : respecté. 53 − 50 = 3 véhicules de trop.
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 4 §2, point c
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Exercice 8 sur 9
Un candidat propose comme gestionnaire de transport une personne qui réside hors de la Communauté. L'article 4 §1 est-il respecté ?
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Réponse : Non : le gestionnaire de transport est une personne physique qui réside dans la Communauté.
L'art. 4 §1 définit le gestionnaire de transport comme une personne physique qui remplit les exigences d'honorabilité et de capacité professionnelle, dirige effectivement et en permanence les activités de transport, a un lien réel avec l'entreprise et réside dans la Communauté. La condition de résidence manque.
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 4 §1
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Exercice 9 sur 9
Une entreprise doit apprécier combien de conditions d'accès à la profession elle remplit : établissement (oui), honorabilité (oui), capacité financière (non), capacité professionnelle (oui). Peut-elle accéder à la profession ?
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Réponse : Non : les quatre conditions sont cumulatives ; il en manque une sur quatre.
Pour exercer la profession de transporteur par route, l'entreprise doit remplir les quatre conditions de l'art. 3 §1 : établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle. 3 conditions sur 4 : insuffisant.
Source : Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 3 §1
Pour aller plus loin
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 7 §1, points a et b
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 7 §1, points a et c
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 7 §1
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 3 §1 ; art. 6 §1 et §2
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 5 §1, point e
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 5 §1, point b
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 4 §2, point c
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 4 §1
- Règlement (CE) n° 1071/2009, version consolidée au 21 février 2022, art. 3 §1
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