Les quatre conditions d'accès

En bref

Pour exercer la profession de transporteur routier, une entreprise doit réunir quatre conditions : être établie de façon stable et effective dans un État membre, être honorable, avoir la capacité financière appropriée et avoir la capacité professionnelle requise (règlement (CE) n° 1071/2009, art. 3 §1). La capacité professionnelle est portée par une personne physique, le gestionnaire de transport. Le règlement vise la profession de transporteur de marchandises pour le compte d'autrui et celle de transporteur de voyageurs avec des véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris (art. 2, points 1 et 2). Cette fiche reprend ces quatre conditions telles que le texte les décrit, sans rien ajouter.

Les quatre conditions d'un coup d'œil

En droit français, l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'État (code des transports, L3211-1). Les formalités d'inscription ne sont pas détaillées ici.

1. L'établissement

Le règlement ne se contente pas d'une adresse. Dans l'État d'établissement, l'entreprise (art. 5 §1) :

• dispose de locaux où elle peut accéder aux originaux de ses principaux documents : contrats de transport, documents des véhicules, comptabilité, contrats de travail, données sur les durées de conduite et les temps de repos ;
• est inscrite au registre des sociétés commerciales, ou à un registre analogue quand le droit national le prévoit ;
• est soumise à l'impôt sur le revenu et, quand le droit national le prévoit, dispose d'un numéro d'identification à la TVA valable ;
• dispose, une fois l'autorisation accordée, de véhicules immatriculés ou mis en circulation selon la législation de cet État. Ils peuvent être en pleine propriété, en location-vente, en location ou en crédit-bail ;
• organise son parc pour que les véhicules utilisés en transport international retournent dans un centre opérationnel de cet État dans un délai maximal de 8 semaines après l'avoir quitté.

2. L'honorabilité

Les États membres fixent les conditions de l'honorabilité (art. 6 §1). Pour apprécier celle d'une entreprise, ils tiennent compte de la conduite de l'entreprise, de ses gestionnaires de transport, de ses directeurs exécutifs et de toute autre personne concernée qu'ils peuvent désigner.

Le règlement fixe un minimum : aucun motif sérieux ne doit mettre en doute l'honorabilité du gestionnaire ou de l'entreprise. Le texte cite comme exemples des condamnations ou sanctions pour des infractions graves en droit commercial, en droit de l'insolvabilité, aux conditions salariales et de travail dans la profession, au trafic routier, à la responsabilité professionnelle, à la traite d'êtres humains ou au trafic de stupéfiants, et à la législation fiscale (art. 6 §1, a).

Il vise aussi les condamnations pénales graves ou les sanctions pour de graves infractions aux règles de l'Union, notamment sur les temps de conduite et de repos, le temps de travail, l'installation et l'utilisation des appareils de contrôle, les poids et dimensions, le contrôle technique, le transport de marchandises dangereuses, les permis de conduire et le cabotage (art. 6 §1, b).

Pour les infractions les plus graves aux règles de l'Union, la perte de l'honorabilité passe par une procédure (art. 6 §2) :

3. La capacité financière

L'entreprise démontre, avec des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment accréditée, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'au moins (art. 7 §1) :

• 9 000 € pour le premier véhicule à moteur utilisé ;
• 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire dont la masse en charge autorisée dépasse 3,5 tonnes ;
• 900 € pour chaque véhicule supplémentaire dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes sans dépasser 3,5 tonnes.

Pour une entreprise de marchandises qui n'utilise que des véhicules de plus de 2,5 tonnes et de 3,5 tonnes au plus, les montants sont 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire. Les États membres peuvent imposer les montants généraux à ces entreprises.

Le texte prévoit une dérogation : l'autorité compétente peut accepter ou imposer une attestation (garantie bancaire, assurance, y compris en responsabilité professionnelle) qui se porte caution solidaire de l'entreprise pour ces montants (art. 7 §2).

4. La capacité professionnelle et le gestionnaire de transport

Une entreprise désigne au moins un gestionnaire de transport : une personne physique qui remplit les exigences d'honorabilité et de capacité professionnelle, dirige effectivement et en permanence les activités de transport, a un lien réel avec l'entreprise et réside dans la Communauté (art. 4 §1). Le lien réel peut être, par exemple, celui d'employé, de directeur, de propriétaire ou d'actionnaire. L'entreprise notifie à l'autorité compétente les gestionnaires désignés (art. 4 §4).

Si l'entreprise n'a pas elle-même la capacité professionnelle, l'autorité peut l'autoriser à travailler avec une personne désignée par contrat (art. 4 §2). Ce contrat précise les tâches à accomplir de façon effective et permanente, par exemple la gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures de sécurité. Une même personne peut alors diriger les activités de 4 entreprises différentes au maximum, avec une flotte totale de 50 véhicules au maximum. Les États membres peuvent réduire ces plafonds.

Pour l'examen, ses durées et son barème, voir le pilier capacité de transport. Pour les comptes (bilan, ratios), voir la fiche bilan, compte de résultat et ratios.

Ce que demande le programme

L'annexe I, rubrique F du règlement liste ce que le candidat doit connaître : les réglementations professionnelles (organisation de la profession, accès, autorisations, contrôles et sanctions), la création d'une entreprise de transport et les documents requis pour l'exécution des transports. Pour les marchandises, s'y ajoutent l'organisation du marché, les bureaux de fret, la logistique et les formalités aux frontières ; pour les voyageurs, l'organisation du marché des transports de voyageurs.

Le référentiel du transport routier léger de marchandises (arrêté du 2 août 2024, chap. III C) demande notamment d'identifier les quatre conditions d'accès à la profession et de les remplir, d'identifier les conditions de perte de l'honorabilité, de calculer la capacité financière de l'entreprise et d'identifier le titre d'exploitation correspondant à une activité avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Cette fiche ne décrit pas ce titre.

Ce que cette fiche ne couvre pas

Elle ne donne ni la procédure d'inscription au registre, ni le montant d'une redevance, ni la liste des diplômes qui dispensent de l'examen. Le règlement 1071/2009 lu ici est la version consolidée au 21 février 2022 : vérifiez le texte en vigueur avant de vous appuyer sur un article.

À retenir

• Quatre conditions : établissement, honorabilité, capacité financière, capacité professionnelle (art. 3 §1).
• L'honorabilité s'apprécie sur l'entreprise et sur ses gestionnaires de transport.
• Capacité financière : 9 000 € pour le premier véhicule, puis 5 000 € ou 900 € par véhicule supplémentaire selon sa masse.
• Le gestionnaire de transport dirige effectivement et en permanence les activités de transport.

Pour vous entraîner

Révisez ce thème avec le QCM capacité de transport lourd de marchandises, le QCM capacité de transport léger de marchandises ou le QCM capacité de transport de personnes. Pour les calculs, voir la fiche coût de revient.

Ce site prépare aux examens de capacité professionnelle. Il ne délivre aucune attestation de capacité : elle est délivrée par le préfet de région après l'examen.