Droit civil : contrat de transport

En bref

La rubrique de droit civil de la capacité de transport tient en quatre idées : connaître les contrats du transport routier, savoir négocier un contrat valide, analyser une réclamation pour perte, avarie ou retard, et connaître la convention CMR pour le transport international. Cette fiche s'appuie sur le code des transports, le contrat type général et le code de commerce pour le transport en France, sur des extraits de la convention CMR (articles 1, 4, 17, 18, 29, 30 et 32) pour le transport international, et sur des extraits du code civil (contrat, inexécution, force majeure, dommages et intérêts, prescription). Le plafond d'indemnité de la CMR (article 23) n'est pas versé aux sources du hub : la fiche ne l'indique pas.

Ce que demande le programme

Le règlement (CE) n° 1071/2009, annexe I, A, demande au candidat de (points 1 à 5) :

• connaître les principaux types de contrats en usage dans le transport routier, avec les droits et obligations qui en découlent ;
• être capable de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment sur les conditions de transport ;
• pour les marchandises, analyser une réclamation du commettant (perte, avarie, retard de livraison) et comprendre son effet sur la responsabilité contractuelle ;
• pour les marchandises, connaître les règles de la convention CMR ;
• pour les voyageurs, analyser une réclamation pour dommages aux voyageurs ou à leurs bagages, ou pour retard.

Pour le transport léger de marchandises, l'arrêté du 2 août 2024 traite les principaux types de contrats, les limitations de responsabilité du transporteur et les conditions d'exonération au thème « L'entreprise et le cadre réglementaire de l'activité de transport » (chap. III C, volume horaire proposé de 10 h 30). Le thème « L'entreprise et le droit civil et commercial » (chap. III A, 9 heures proposées) porte sur les personnes physiques et morales, les formes de société, la facture et les délais de paiement, les garanties et le recouvrement : cette fiche ne le décrit pas.

Le prix doit couvrir les charges

Le code des transports impose à tout prestataire de transport public routier de marchandises d'offrir ou de pratiquer un prix qui couvre à la fois (L3221-1) :

• les charges liées aux obligations légales et réglementaires, notamment sociales et de sécurité ;
• l'énergie et l'entretien ;
• les amortissements ou les loyers des véhicules ;
• les frais de route des conducteurs, les péages, les frais de documents et les timbres fiscaux ;
• pour une entreprise unipersonnelle, la rémunération du chef d'entreprise.

L'opération est rémunérée sur la base des prestations réellement accomplies, des durées de mise à disposition du véhicule et de l'équipage pour le chargement et le déchargement, de la durée nécessaire au transport dans le respect des règles de sécurité, et des charges d'énergie (L3221-2). Le calcul de ces charges est traité dans la fiche coût de revient.

Révision du prix : le carburant

Quand le contrat mentionne les charges de carburant retenues pour fixer le prix, le prix est révisé de plein droit selon la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et celle du transport. La facture fait apparaître les charges d'énergie supportées (L3222-1, I). Il en va de même pour le carburant des groupes frigorifiques autonomes (II).

Sans stipulation du contrat, ces charges sont déterminées à partir d'indices de référence publiés. Le prix est révisé en appliquant la variation de l'indice, ou à défaut celle de l'indice du gazole (L3222-2). Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023.

Les articles L3221-2 et L3222-1 à L3222-6 sont d'ordre public (L3222-9) : un contrat ne peut pas les écarter.

Un contrat qui prévoit les temps

Avant la présentation du véhicule au chargement, le donneur d'ordre transmet par écrit les informations nécessaires, les prestations annexes convenues et son acceptation des durées et des conditions de rémunération (L3222-4). Les prestations annexes sont celles autres que la conduite, la préparation du véhicule au chargement et au déchargement et la mise en œuvre de ses matériels spécialisés.

Le contrat prévoit, à peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires aux différentes tâches et le calcul de la rémunération du transporteur si ces temps sont dépassés du fait du donneur d'ordre, ainsi que des pénalités dues par le transporteur si le dépassement est de son fait (L3222-8).

Le transporteur remplit au fur et à mesure un document signé au chargement et à la livraison, conservé dans le véhicule. Il fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution (L3222-5). Le détail est dans la fiche contrats et documents de transport.

Le contrat type

Sans contrat type spécifique, le contrat type général de l'annexe II du code des transports s'applique (D3222-1). Il vise le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique. Il s'applique de plein droit à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières que le code des transports (L1432-2) énumère (art. 1er). En cas de relations suivies avec une convention écrite générale, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.

Le contrat type fixe par exemple :

• la mise à disposition du véhicule, enregistrée au moment de l'identification du véhicule (art. 11) ;
• la révision du prix en cas de variations significatives des charges dues à des conditions extérieures à l'entreprise (art. 18.1) ;
• un retard de paiement qui entraîne des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement d'au moins 40 € (art. 19.3).

Responsabilité du voiturier

Le code de commerce pose le principe (L133-1) :

• le voiturier est garant de la perte des objets transportés, hors force majeure ;
• il est garant des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure ;
• toute clause contraire est nulle.

Si la force majeure empêche de respecter le délai convenu, il n'y a pas d'indemnité pour retard (L133-2). La réception de la marchandise éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si, dans les 3 jours qui suivent le jour de la réception (jours fériés non compris), le destinataire n'a pas notifié sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée (L133-3). Les stipulations contraires sont nulles, sauf dans les transports internationaux ; une demande d'expertise formée dans ce délai (L133-4) vaut protestation.

Combien le transporteur paie-t-il ?

Hors dol et faute inexcusable du transporteur, le contrat type limite l'indemnité pour perte ou avarie du préjudice prouvé, direct et prévisible (annexe II, art. 22.1) :

Le donneur d'ordre peut faire une déclaration de valeur, écrite, au plus tard à la conclusion du contrat. Elle remplace le plafond, sous réserve du paiement d'un prix convenu (art. 22.2). Pour un retard dû au transporteur et un préjudice prouvé, l'indemnité ne peut pas dépasser le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus (art. 24.3). Le donneur d'ordre peut faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison pour remplacer ce plafond.

La faute inexcusable est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Seule elle est assimilée au dol, et toute clause contraire est réputée non écrite (L133-8).

Délais pour agir

Les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an, sauf fraude ou infidélité (L133-6). Le délai court, en cas de perte totale, du jour où la marchandise aurait dû être remise, et dans les autres cas du jour où elle a été remise ou offerte au destinataire. L'action récursoire se prescrit par un mois à compter de l'action contre le garanti.

Le voiturier dispose d'un privilège sur la valeur des marchandises et sur les documents pour ses créances de transport, même nées d'opérations antérieures, dans la mesure où le propriétaire des marchandises est impliqué dans ces opérations (L133-7).

Le code civil : le socle des contrats

Les règles générales des contrats et de leur inexécution sont au code civil. Les extraits versés donnent :

• les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (art. 1103) ;
• la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser ou suspendre sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. Les sanctions compatibles se cumulent et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter (art. 1217) ;
• sauf inexécution définitive, des dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (art. 1231) ;
• le débiteur est condamné à des dommages et intérêts pour inexécution ou retard, s'il ne justifie pas que la force majeure a empêché l'exécution (art. 1231-1). Ils couvrent en général la perte subie et le gain manqué (art. 1231-2) ;
• le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (art. 1231-3) ; même alors, ils se limitent à la suite immédiate et directe de l'inexécution (art. 1231-4) ;
• quand le contrat fixe une somme à payer en cas d'inexécution, le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (art. 1231-5) ;
• le retard de paiement d'une somme d'argent donne droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d'une perte (art. 1231-6).

Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle quand un événement échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat, et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218). Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Responsabilité hors contrat et prescription

Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (art. 1240). Chacun répond aussi de sa négligence ou de son imprudence (art. 1241). Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (art. 2224). Pour une action contre le transporteur, les délais spéciaux du code de commerce (un an en transport intérieur) ou de la CMR (art. 32) sont plus courts.

Transport international : la CMR

Champ d'application

La CMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux, au moyen de véhicules, quand le lieu de prise en charge et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'indiqués au contrat, sont dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant, quels que soient le domicile et la nationalité des parties (art. 1, § 1). Les véhicules sont les automobiles, véhicules articulés, remorques et semi-remorques (§ 2). Elle ne s'applique pas aux transports sous conventions postales internationales, aux transports funéraires ni aux déménagements (§ 4).

C'est le critère du contrat qui compte, pas celui de l'immatriculation du camion : un transport entre deux villes françaises n'entre pas dans la CMR, même avec un véhicule étranger.

Lettre de voiture

Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture. Son absence, son irrégularité ou sa perte n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat (art. 4).

Responsabilité du transporteur (article 17)

Le transporteur répond de la perte totale ou partielle et de l'avarie survenues entre la prise en charge et la livraison, ainsi que du retard à la livraison (§ 1). Il en est déchargé si le dommage a pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances qu'il ne pouvait pas éviter et dont il ne pouvait pas obvier aux conséquences (§ 2). La preuve de l'un de ces faits incombe au transporteur (art. 18, § 1).

Il ne peut invoquer ni les défectuosités de son véhicule, ni les fautes de la personne dont il a loué le véhicule ou de ses préposés (§ 3).

Il est aussi déchargé quand le dommage résulte des risques particuliers inhérents à l'un de ces faits (§ 4) :

• véhicule ouvert et non bâché, si cet emploi a été convenu expressément et mentionné dans la lettre de voiture ;
• absence ou défectuosité de l'emballage pour des marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries ;
• manutention, chargement, arrimage ou déchargement par l'expéditeur, le destinataire ou leurs préposés ;
• nature de certaines marchandises exposées à perte ou avarie (bris, rouille, détérioration spontanée, dessiccation, coulage, déchet normal, vermine) ;
• insuffisance ou imperfection des marques ou numéros de colis ;
• transport d'animaux vivants.

Si le transporteur ne répond pas de certains des facteurs du dommage, il n'est responsable que dans la proportion où les facteurs dont il répond y ont contribué (§ 5).

Dol et faute équivalente

Le transporteur ne peut se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou renversent la charge de la preuve si le dommage provient de son dol ou d'une faute équivalente au dol selon la loi de la juridiction saisie. Il en va de même du dol ou de la faute de ses préposés et des personnes dont il se sert, agissant dans leurs fonctions (art. 29).

Réserves du destinataire (article 30)

Le destinataire qui prend livraison sans constater l'état de la marchandise contradictoirement avec le transporteur, ou sans adresser de réserves, est présumé, jusqu'à preuve contraire, l'avoir reçue dans l'état décrit à la lettre de voiture. Les délais :

La date de livraison, de constatation ou de mise à disposition n'est pas comptée dans ces délais (§ 4). Quand l'état a été constaté contradictoirement, la preuve contraire n'est possible que pour une perte ou avarie non apparente, avec des réserves écrites dans les 7 jours (dimanche et jours fériés non compris) à compter de la constatation (§ 2).

Prescription (article 32)

Les actions nées d'un transport soumis à la CMR se prescrivent par 1 an, ou 3 ans en cas de dol ou de faute équivalente. Le point de départ varie :

• perte partielle, avarie ou retard : le jour de la livraison ;
• perte totale : le 30e jour après l'expiration du délai convenu, ou, sans délai convenu, le 60e jour après la prise en charge ;
• tous les autres cas : à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la conclusion du contrat.

Le jour de départ n'est pas compris dans le délai. Le plafond d'indemnité de la CMR relève de l'article 23, non versé : il n'est pas donné ici.

Trois régimes à ne pas confondre

Voyageurs

Pour les voyageurs, le règlement demande d'analyser une réclamation pour dommages aux voyageurs ou à leurs bagages et pour retard (annexe I, A, point 5). Les règles de ce contrat ne sont pas versées aux sources du hub : cette fiche ne les décrit pas.

À retenir

• Le prix doit couvrir les charges listées à L3221-1.
• Le prix est révisé de plein droit quand le contrat mentionne les charges de carburant (L3222-1).
• Le voiturier est garant de la perte et des avaries, hors force majeure et vice propre (L133-1).
• Protestation motivée dans les 3 jours après réception, action prescrite par un an.
• Sans déclaration de valeur, le contrat type plafonne l'indemnité (art. 22.1).

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