Contrats et documents de transport

En bref

Tout contrat de transport routier de marchandises, intérieur ou international, donne lieu à une lettre de voiture avant l'exécution du transport (arrêté du 9 novembre 1999, art. 4). Le code des transports ajoute un document rempli au fur et à mesure de l'opération, signé au chargement et à la livraison, et conservé dans le véhicule (L3222-5). Le code de commerce fixe la responsabilité du voiturier. Les documents propres aux matières dangereuses sont traités à part.

La lettre de voiture

Quand. Elle est établie avant l'exécution du transport. Un exemplaire au moins se trouve à bord, sur papier, ou sur un support électronique (téléphone, tablette, ordinateur) constituant à lui seul le document. En cas de contrôle sur route ou sur un lieu de chargement ou de déchargement, la lettre électronique doit pouvoir être transmise immédiatement à l'agent de contrôle (art. 4 I).

Contenu minimum (forme libre, art. 4 II) :

• date d'établissement ;
• nom, adresse et numéro SIREN (ou numéro intracommunautaire) du transporteur ;
• date de prise en charge ;
• nature et quantité, poids ou volume de la marchandise ;
• nom de l'expéditeur ou du remettant, adresse du lieu de chargement ;
• nom du destinataire, adresse du lieu de déchargement.

Pour les opérations de cabotage, la lettre comporte en plus le numéro d'immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement (art. 4 III).

Le document signé au chargement et à la livraison

L'exécution des prestations donne lieu à un document que le transporteur remplit au fur et à mesure de l'opération. Signé par le remettant et conservé dans le véhicule, il mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ au chargement et au déchargement, l'heure d'arrivée demandée au lieu de déchargement et les prestations annexes prévues ou accomplies par l'équipage (L3222-5). Il fait foi jusqu'à preuve contraire des modalités d'exécution du contrat. Il est signé par le remettant sur le lieu de chargement et par le destinataire sur le lieu de déchargement.

Les prestations annexes sont celles autres que la conduite, la préparation du véhicule au chargement et au déchargement et la mise en œuvre des matériels spécialisés du véhicule (L3222-4). Un dépassement des durées acceptées, non imputable au transporteur, ouvre droit à un complément de rémunération (L3222-5).

À la prise en charge et à la livraison

Le contrat type général (annexe II) prévoit :

• Étiquetage. Chaque colis doit porter un étiquetage permettant d'identifier expéditeur, destinataire et lieu de livraison. Les mentions doivent correspondre à celles du document de transport (art. 6.2).
• Réserves du transporteur. Quand le transporteur n'a pas les moyens raisonnables de vérifier l'état apparent de la marchandise, de son emballage ou de l'étiquetage, il formule sur le document de transport des réserves précises et motivées (art. 6.3).
• Chargement. Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, le transporteur exécute sous sa responsabilité chargement, calage, arrimage et déchargement. À partir de 3 tonnes, chargement, calage et arrimage sont exécutés par l'expéditeur sous sa responsabilité ; le transporteur vérifie qu'ils ne compromettent pas la sécurité de la circulation (art. 7.1 et 7.2.1).
• Livraison. Elle se fait entre les mains du destinataire désigné ou de son représentant. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées, puis donne décharge en datant et signant le document de transport (art. 9.1).

Responsabilité du voiturier

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors force majeure, et des avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire est nulle (L133-1). Le destinataire qui reçoit la marchandise perd son action pour avarie ou perte partielle s'il ne notifie pas sa protestation motivée dans les 3 jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (L133-3). Les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier se prescrivent par 1 an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité (L133-6).

Les contrats types

Quand il n'existe pas de contrat type spécifique, le contrat type général de l'annexe II s'applique aux transports publics routiers de marchandises (D3222-1). D'autres contrats types existent pour les citernes, le transport exceptionnel, les animaux vivants, les marchandises périssables sous température dirigée, les fonds et valeurs, et les porte-voitures (D3222-2 à D3222-7). Le contrat de transport prévoit, à peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires aux différentes tâches et les modalités de calcul de la rémunération en cas de dépassement (L3222-8).

Matières dangereuses

Le document de transport ADR et les consignes écrites ont leurs règles propres : voir les fiches document de transport ADR et consignes écrites. Pour les régimes de transport (public, compte propre), voir la fiche transport public, location et compte propre.

Ce que cette fiche ne couvre pas

La convention relative au transport international (CMR) et les contrats types spécifiques ne sont pas versés : cette fiche ne les décrit pas.

À retenir

• Lettre de voiture établie avant le transport, à bord sur papier ou support électronique.
• Document signé au chargement et à la livraison, conservé dans le véhicule.
• Réserves précises et motivées sur le document de transport.
• Voiturier garant des pertes et avaries, hors force majeure et vice propre.

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