Criminalité et clandestins

En bref

Aider une personne à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France est un délit. Un conducteur peut être concerné si son camion sert à passer des personnes, même s'il n'a fait que « faciliter » ou « tenter de faciliter ». Les peines montent fortement dans les cas graves. Pour la criminalité visant la marchandise ou le carburant, les textes versés ici disent très peu : cette fiche le dit clairement plutôt que d'inventer.

Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers

L'article L823-1 du CESEDA punit de 5 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende « le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France ».

Trois mots comptent pour un conducteur :

• « toute personne » : le texte ne vise pas que les organisateurs ;
• « tenter » : la tentative est punie comme le fait lui-même ;
• « aide directe ou indirecte » : l'aide n'est pas réservée à celui qui fait monter les personnes dans le véhicule.

Le texte s'applique aussi quand les faits sont commis par une personne qui se trouve sur le territoire d'un autre État de l'espace Schengen. L'article L823-2 reprend cette infraction pour l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers dans un autre État Schengen, ou dans un État partie au protocole des Nations unies sur le trafic illicite de migrants.

Le L823-1 réserve des exemptions prévues à l'article L823-9. Ce dossier ne les reproduit pas : n'en déduisez rien sans lire ce texte.

Quand les peines montent

L'article L823-3 porte les peines à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende quand les faits :

• sont commis en bande organisée ;
• exposent directement les personnes à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
• les soumettent à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
• sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
• ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Avec deux de ces circonstances, dont la bande organisée, la peine est de 15 ans de réclusion criminelle et 1 000 000 € d'amende. Diriger ou organiser un groupement qui commet ces infractions est puni de 20 ans de réclusion criminelle et 1 500 000 € d'amende (L823-3-1).

L'amende du transporteur : attention au champ

Le CESEDA prévoit une amende administrative de 10 000 € contre l'entreprise de transport qui débarque en France, depuis un État hors Schengen, un étranger démuni du document de voyage ou du visa requis (L821-6). L'article L821-7 précise de quelles entreprises routières il s'agit : celles qui exploitent des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navettes, hors trafics frontaliers. C'est le transport de passagers.

Les textes lus ne visent donc pas, dans ces articles, un transporteur de marchandises. L821-10 prévoit en outre une amende administrative contre les entreprises de transport (dont routier) qui ne respectent pas leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger, fixées à des articles que ce dossier ne reproduit pas.

Vols et marchandises : ce que disent les textes

Pour la marchandise, le Code de commerce dit que « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure » (L133-1), et qu'il répond aussi des avaries, sauf vice propre de la chose ou force majeure. Une clause contraire dans une lettre de voiture ou un tarif est nulle. Ces règles valent pour les transporteurs routiers, sans préjudice des dispositions du code des transports (L133-5).

Le voiturier, c'est le transporteur. Le texte ne dit pas ce qu'il en est entre l'entreprise et son conducteur salarié. Il ne parle pas non plus expressément du vol.

Les textes versés ne contiennent aucune règle précise sur les vols de carburant, les intrusions sur les aires de repos ou la prévention du vol de fret. Pour les marchandises dangereuses, l'ADR a un chapitre de sûreté : voir la fiche sûreté.

À retenir

• Faciliter, ou tenter de faciliter, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger est un délit (L823-1).
• Peine de base : 5 ans et 30 000 € ; dix ans si bande organisée, risque de mort ou conditions indignes (L823-3).
• L'amende administrative de L821-6 vise le transport international de passagers.
• Le transporteur est garant de la perte de la marchandise, hors force majeure (L133-1).
• Les textes lus ne disent pas quoi faire si des personnes sont cachées dans le véhicule.

Pour vous entraîner

Testez-vous sur les quiz FIMO marchandises et FCO marchandises. La fiche conduite préventive et urgence et la fiche risques de la route complètent le thème 3.

Ce site prépare à la FIMO et à la FCO. Il ne dispense pas ces formations et ne délivre ni carte de qualification de conducteur ni attestation : seule une formation suivie dans un centre habilité y donne droit.