Public, location et compte propre

En bref

Le programme de la formation demande de connaître trois régimes : le transport public (pour le compte d'autrui), la location et le transport en compte propre, en national et en international. Le règlement européen 1072/2009 pose le principe pour l'international : une licence communautaire, avec une copie certifiée conforme à bord. Il dispense de licence certains transports, dont ceux de petits véhicules (seuil à relire dans la version consolidée) et ceux qui remplissent les conditions du compte propre.

Le transport public : pour le compte d'autrui

Le règlement 1071/2009 définit la profession de transporteur de marchandises par route : l'activité d'une entreprise qui transporte des marchandises pour le compte d'autrui (art. 2, point 1). Pour l'exercer, l'entreprise doit être établie de façon stable et effective dans un État membre, être honorable, avoir la capacité financière appropriée et la capacité professionnelle requise (art. 3 §1).

En droit français, l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, peut être subordonné à des conditions d'établissement, d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par l'État (L3211-1). L'attestation de capacité et ses épreuves sont décrites dans le pilier capacité de transport.

La location

L3211-1 vise aussi le « loueur de véhicules industriels avec conducteur » : l'exercice de cette profession peut être subordonné aux mêmes conditions et à la même inscription au registre que celui du transporteur public. Le texte la cite dans la même phrase.

Pour la location sans conducteur, les textes lus pour cette fiche ne la définissent pas. Le règlement 1072/2009 y fait seulement allusion : parmi les conditions du compte propre, un véhicule loué doit remplir les conditions de la directive 2006/1/CE (art. 1 §5 d, iv). Cette directive n'a pas été lue ici.

Le compte propre

Le règlement 1072/2009 dispense de licence communautaire certains transports. Parmi eux, les transports de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où cinq conditions sont remplies (art. 1 §5 d). Le règlement n'emploie pas l'expression « compte propre » à cet endroit : ces conditions décrivent, en substance, le transport de ses propres marchandises par l'entreprise.

1. les marchandises appartiennent à l'entreprise, ou ont été vendues, achetées, données, prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle ;
2. le transport sert à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de l'entreprise, ou à les déplacer à l'intérieur de l'entreprise ou pour ses propres besoins à l'extérieur ;
3. les véhicules sont conduits par du personnel employé par l'entreprise, ou mis à sa disposition conformément à une obligation contractuelle ;
4. les véhicules appartiennent à l'entreprise, ou ont été achetés à crédit, ou ont été loués sous les conditions de la directive 2006/1/CE ;
5. ce transport ne constitue qu'une activité accessoire dans l'ensemble des activités de l'entreprise.

En France, le transport pour compte propre doit être accompagné de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison, avec des indications obligatoires : date, entreprise, expéditeur et destinataire, lieux de chargement et de déchargement, nature et quantité de la marchandise (arrêté du 9 novembre 1999, art. 2). Ces mentions ne sont pas exigées pour certains transports énumérés à l'article 3 de cet arrêté, comme la vente ambulante.

National et international

Le règlement 1072/2009 s'applique aux transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui (art. 1 §1). Un transport est international notamment quand le point de départ et le point d'arrivée d'un déplacement en charge sont dans deux États membres différents (art. 2, point 2).

Le principe (art. 3) : les transports internationaux sont exécutés sous le couvert d'une licence communautaire, combinée, si le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, avec une attestation de conducteur. La licence :

• est délivrée au transporteur pour compte d'autrui, par l'État membre où il est établi (art. 4 §1) ;
• vaut 10 ans au maximum, renouvelable (art. 4 §2) ;
• est établie au nom du transporteur, qui ne peut la transférer (art. 4 §6).

Le cabotage est défini comme des transports nationaux pour compte d'autrui assurés à titre temporaire dans un État membre d'accueil (art. 2, point 6). Le règlement lu ici est la version du Journal officiel, non consolidée : cette fiche ne donne aucune condition chiffrée de cabotage.

Ce que cela change à bord

• Pour autrui, en France : le contrat de transport donne lieu à une lettre de voiture avant l'exécution (arrêté du 9 novembre 1999, art. 4).
• Pour autrui, en international : copie certifiée conforme de la licence communautaire à bord.
• En compte propre : facture, bon d'enlèvement ou bon de livraison.

Le détail des durées de conduite et de repos selon le type de transport est dans la fiche champ d'application du règlement 561/2006. Le cadre des textes sociaux est dans la fiche qui fixe quoi.

À retenir

• Pour autrui : conditions d'établissement, d'honorabilité, de capacité financière et professionnelle.
• Location avec conducteur : même profession que le transport public (L3211-1).
• Compte propre : cinq conditions pour la dispense de licence (règlement 1072/2009, art. 1 §5 d).
• International : licence communautaire, copie certifiée conforme à bord.

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