Qui fixe quoi : le cadre social

En bref

Plusieurs textes s'empilent. Le règlement européen 561/2006 fixe la conduite, les pauses et les repos. Le règlement 165/2014 fixe le chronotachygraphe, l'appareil qui permet de contrôler ces règles. Le code des transports fixe le temps de service des salariés roulants. Les accords collectifs complètent ce que le code leur laisse. Chaque texte répond à une question différente.

Les trois couches

1. Le droit européen : conduire et se reposer. Le règlement 561/2006 fixe « les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos » (art. 1). Il vise les marchandises transportées par des véhicules de plus de 3,5 tonnes, remorque ou semi-remorque comprises (art. 2 §1 a). L'article 3 liste des exclusions : la fiche sur le champ d'application les détaille.

2. Le droit européen : l'appareil de contrôle. Le règlement 165/2014 fixe les obligations sur la construction, l'installation, l'utilisation et le contrôle des tachygraphes. L'article 1 le rattache au contrôle du respect du règlement 561/2006, de la directive 2002/15/CE et d'autres textes européens du transport routier. L'appareil enregistre ce que vous faites. Il ne fixe pas les durées. Tout le détail est dans le pilier chronotachygraphe.

3. Le droit français : le temps de travail. Le code des transports, au chapitre sur la durée du travail, traite le personnel roulant. C'est là que se trouve le « temps de service » des routiers.

Le temps de service des marchandises

Pour les salariés roulants du transport de marchandises, le code des transports fixe un temps de service hebdomadaire selon la catégorie (D3312-45) :

• 43 heures pour les « grands routiers » ou « longue distance » ;
• 39 heures pour les autres personnels roulants, hors messagerie et convoyeurs de fonds ;
• 35 heures pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.

Un « grand routier » est affecté à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile (D3312-36).

Ce que les accords collectifs peuvent changer

Le code renvoie aux accords sur plusieurs points précis. Il ne faut pas en déduire que tout est négociable :

• la définition du grand routier peut être adaptée par accord collectif de branche (D3312-36) ;
• les temps de coupure et de restauration sont du temps de travail effectif selon des modalités fixées par accord de branche ou d'entreprise (R3312-1) ;
• les heures de temps de service à partir de la 36e heure par semaine sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions et accords collectifs (D3312-46) ;
• l'accord de branche sur le taux de majoration des heures supplémentaires prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes dans ce dernier (D3312-47-1). La même règle vaut pour l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations (D3312-2-1).

Les montants, taux et primes de votre convention se lisent dans son texte, pas ici. Cette fiche n'en donne aucun. Pour les retrouver, partez de la page infos pratiques.

Les statuts particuliers

Le programme de la formation cite en exemple la fonction publique parmi les « statuts particuliers ». Les textes lus pour cette fiche ne détaillent pas ces statuts. Si votre statut n'est pas celui d'un salarié du transport routier, ne transposez pas ce qui précède : vérifiez les textes qui vous concernent.

Et si vous êtes indépendant ?

Le code des transports a une section pour les conducteurs indépendants de transport public routier (L3312-4 à L3312-8). Elle prévoit des plafonds de durée du travail qui leur sont propres (L3312-6). Le détail ne relève pas de cette fiche.

À retenir

• Conduite, pauses, repos : règlement 561/2006.
• Chronotachygraphe : règlement 165/2014, un outil de contrôle.
• Temps de service des roulants : code des transports (D3312-45).
• Accords collectifs : seulement sur les points que le code leur ouvre.
• Pour le transport de voyageurs, voir la fiche réglementation sociale voyageurs.

Pour vous entraîner

Testez ces notions sur les quiz FIMO marchandises et FCO marchandises, ou en conditions d'examen avec l'examen blanc FIMO marchandises. Ce que l'employeur doit organiser est détaillé dans la fiche organisation du travail dans l'entreprise.

Ce site prépare à la FIMO et à la FCO. Il ne dispense pas ces formations et ne délivre ni carte de qualification de conducteur ni attestation : seule une formation suivie dans un centre habilité y donne droit.