Exercices visuels : Droit civil : contrat de transport
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Droit civil : contrat de transport.
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Exercice 1 sur 7
Contrat type général, envoi de 1,2 tonne, sans déclaration de valeur : un colis de 20 kg est perdu, hors dol et faute inexcusable. Jusqu'à quel montant le transporteur doit-il indemniser ?
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Réponse : Au plus 660 €.
Envoi inférieur à 3 tonnes : au plus 33 € par kilogramme manquant, sans dépasser 1 000 € par colis (art. 22.1). 20 kg × 33 € = 660 €, sous le plafond de 1 000 €.
Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.1, 1er tiret
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Exercice 2 sur 7
Même contrat, envoi de 1,2 tonne : un colis de 40 kg est perdu. Quel est le plafond d'indemnité ?
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Réponse : 1 000 €.
40 kg × 33 € = 1 320 €, mais l'indemnité ne peut dépasser 1 000 € par colis perdu (art. 22.1, 1er tiret).
Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.1, 1er tiret
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Exercice 3 sur 7
Un envoi de 5 tonnes de poids brut perd 400 kg de marchandises, sans déclaration de valeur. Quel est le plafond d'indemnité ?
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Réponse : 8 000 €.
À partir de 3 tonnes : au plus 20 € par kilogramme manquant. 400 kg × 20 € = 8 000 €. Le plafond par envoi est de 5 × 3 200 € = 16 000 € : il n'est pas atteint (art. 22.1, 2e tiret).
Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.1, 2e tiret
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Exercice 4 sur 7
Un envoi de 4 tonnes de poids brut perd 1 000 kg de marchandises, sans déclaration de valeur. Quel est le plafond d'indemnité ?
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Réponse : 12 800 €.
1 000 kg × 20 € = 20 000 €, mais l'indemnité ne peut dépasser, par envoi, le poids brut en tonnes multiplié par 3 200 € : 4 × 3 200 € = 12 800 € (art. 22.1, 2e tiret).
Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.1, 2e tiret
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Exercice 5 sur 7
Un envoi pèse exactement 3 tonnes. Quel plafond par kilogramme s'applique : 33 € ou 20 € ?
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Réponse : 20 € par kilogramme.
Le texte vise les envois « inférieurs à trois tonnes » (33 €) et les envois « égaux ou supérieurs à trois tonnes » (20 €) : 3 tonnes relève du second cas (art. 22.1).
Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.1
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Exercice 6 sur 7
Le donneur d'ordre a déclaré par écrit, avant la conclusion du contrat, une valeur de 5 000 € pour un colis de 20 kg et a payé le prix convenu pour cette déclaration. Le colis est perdu. Quel plafond s'applique ?
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Réponse : La valeur déclarée, 5 000 €, à la place du plafond du contrat type.
La déclaration de valeur substitue son montant au plafond de l'article 22.1, si elle est faite par écrit au plus tard à la conclusion du contrat et si le prix convenu est payé (art. 22.2).
Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.2
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Exercice 7 sur 7
L'indemnité calculée pour une marchandise laissée pour compte est de 900 €. Le donneur d'ordre a imposé sa destruction, sans dol ni faute inexcusable du transporteur. Quelle somme reste due ?
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Réponse : 600 €.
L'indemnité est réduite d'un tiers quand le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage : 900 € − 300 € = 600 € (art. 22.3).
Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.3
Pour aller plus loin
- Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.1, 1er tiret
- Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.1, 2e tiret
- Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.1
- Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.2
- Code des transports, annexe II à la partie réglementaire (contrat type général, art. D3222-1), art. 22.3
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