Droit commercial : sociétés et créances

En bref

En droit commercial, le candidat à la capacité doit savoir trois choses : qui est commerçant et quelle forme de société choisir, dans quel délai un client doit payer (pour le transport routier de marchandises, 30 jours après l'émission de la facture), et ce qui change entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Cette fiche reprend les articles du code de commerce, sans aller au-delà de ce qu'ils disent.

Ce que demande le programme

Le règlement (CE) n° 1071/2009, annexe I, B, demande de :

• connaître les conditions et formalités pour exercer le commerce, les obligations générales des transporteurs (immatriculation, livres de commerce, etc.) et les conséquences de la faillite ;
• avoir des connaissances appropriées des diverses formes de sociétés commerciales et de leurs règles de constitution et de fonctionnement.

Pour le transport léger de marchandises, l'arrêté du 2 août 2024 ajoute au chapitre III A : les formes de société, la facture et les délais de paiement, les effets de commerce, les garanties, le recouvrement des créances et les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation. Les garanties et le recouvrement ne sont pas détaillés ici : aucun texte à ce sujet n'a été lu pour cette fiche.

Le transporteur est un commerçant

Le code de commerce répute acte de commerce « toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau » (L110-1, 5°). Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (L121-1). Une entreprise de transport routier relève donc du droit commercial.

Choisir une forme de société

Le caractère commercial d'une société se juge à sa forme ou à son objet. Sont commerciales par leur forme, quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et les sociétés par actions (L210-1). Les statuts fixent la forme, la durée (au plus 99 ans), la dénomination, le siège, l'objet et le capital (L210-2).

Constituer une SARL : les apports

• Les parts doivent être souscrites en totalité. Les apports en numéraire sont libérés d'au moins un cinquième de leur montant ; le solde est libéré dans un délai de 5 ans au plus, à compter de l'immatriculation (L223-7). Les apports en nature sont libérés intégralement.
• Le mandataire ne peut retirer les fonds déposés avant l'immatriculation (L223-8). Si la société n'est pas constituée ou immatriculée dans les 6 mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice à retirer leurs apports.
• Les apports en nature sont évalués au vu du rapport d'un commissaire aux apports. Sans commissaire, ou si la valeur retenue diffère de sa proposition, les associés répondent solidairement pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée (L223-9).

Le gérant est responsable

Les gérants de SARL répondent, individuellement ou solidairement, envers la société ou les tiers, des infractions aux règles applicables, des violations des statuts et des fautes de gestion (L223-22). Aucune décision de l'assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité pour faute dans l'exercice du mandat.

Facture et délais de paiement

Règle générale : le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture. Par dérogation, 45 jours fin de mois sont possibles s'ils sont stipulés au contrat et ne constituent pas un abus manifeste (L441-10, I).

Pour le transport routier de marchandises, le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours après la date d'émission de la facture. Le même plafond vaut pour la location de véhicules avec ou sans conducteur et la commission de transport (L441-11, II, 5°).

Retard de paiement

Les conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les pénalités sont exigibles sans rappel. Tout professionnel en retard doit de plein droit l'indemnité forfaitaire, fixée à 40 € (L441-10, II ; D441-5). Si les frais exposés sont supérieurs, le créancier peut demander un complément, sur justification.

La lettre de change

C'est un effet de commerce. Elle contient notamment la mention « lettre de change », le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré (qui doit payer), l'échéance, le lieu de paiement, le bénéficiaire, la date et le lieu de création et la signature du tireur (L511-1, I). Un titre qui manque d'une de ces mentions ne vaut pas lettre de change, sauf exceptions : sans échéance, elle est payable à vue (L511-1, II et III).

Sauvegarde, redressement, liquidation

Le débiteur doit demander l'ouverture du redressement au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (L631-4). La liquidation vise toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que toute personne morale de droit privé (L640-2). Les juridictions compétentes et leur compétence territoriale ne sont pas traitées ici : aucun texte à ce sujet n'a été lu pour cette fiche.

Compléments : gérant, société étrangère au siège réel, retards de paiement

Les pouvoirs du gérant de SARL. Dans les rapports avec les tiers, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. La société est engagée même par un acte qui sort de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer ; la seule publication des statuts ne suffit pas à prouver cela. Les clauses des statuts qui limitent ces pouvoirs sont inopposables aux tiers (L223-18). Les gérants sont des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés (L223-18).

Si la SARL dépasse cent associés. Elle est dissoute au terme d'un délai de 1 an, sauf si le nombre d'associés redevient égal ou inférieur à cent, ou si elle est transformée (L223-3).

Le commissaire aux apports n'est pas toujours obligatoire. Les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de s'en passer lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et que la valeur totale des apports en nature non évalués n'excède pas la moitié du capital (L223-9). Le montant fixé par décret n'est pas versé : il n'est pas donné ici.

Le siège. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire ; la société ne peut pas le leur opposer si son siège réel est ailleurs (L210-3). La dénomination d'une SNC est précédée ou suivie des mots « société en nom collectif » (L221-2) ; l'associé unique d'une SARL exerce les pouvoirs de l'assemblée (L223-1).

Délais de paiement, au-delà du transport. À défaut de disposition contraire, le règlement des sommes dues ne dépasse pas 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; pour une facture périodique, le délai convenu ne dépasse pas 45 jours après l'émission (L441-10, I). Des professionnels d'un même secteur peuvent décider conjointement de réduire le délai maximal (L441-11, I).

Pénalités. Sauf disposition contraire, le taux des pénalités de retard est celui de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points ; il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de sa créance à l'échéance (L441-10, II).

Un titre sans toutes les mentions. Une lettre de change sans lieu de création est considérée comme souscrite au lieu désigné à côté du nom du tireur ; sans lieu de paiement, le lieu à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement et son domicile (L511-1, IV et V).

Autres actes de commerce. Le code répute aussi acte de commerce toute entreprise de location de meubles (4°), les lettres de change entre toutes personnes (10°) et les cautionnements de dettes commerciales entre toutes personnes (11°) (L110-1). La sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation (L620-1).

À retenir

Pour la suite, voir le droit civil du transport (contrat, responsabilité du voiturier), la gestion financière et l'accès au marché, puis s'entraîner avec le QCM capacité transport lourd.

Ce site prépare aux examens de capacité professionnelle. Il ne délivre aucune attestation de capacité : elle est délivrée par le préfet de région après l'examen.