Taxe annuelle sur les poids lourds

En bref

Un seul impôt est traité ici : la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, appelée parfois « taxe à l'essieu ». Elle frappe les camions, les ensembles tracteur et semi-remorque et certaines remorques dont la masse en charge maximale techniquement admissible atteint 12 tonnes (et 16 tonnes pour une remorque O4). Le montant dépend de la durée d'affectation en France, du nombre d'essieux, de la masse et de la suspension pneumatique. Le programme de la capacité de transport couvre d'autres impôts, que cette fiche ne traite pas.

Ce que cette fiche couvre, et ce qu'elle ne couvre pas

Le règlement (CE) n° 1071/2009 liste, à l'annexe I, D, 4 points de droit fiscal :

1. la TVA sur les services de transport ;
2. la taxe de circulation des véhicules ;
3. les taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi que les péages et droits d'usage ;
4. les impôts sur le revenu.

L'arrêté du 2 août 2024 demande, pour le transport léger, de connaître les différentes taxes liées au potentiel de l'entreprise et leurs formalités déclaratives, et de différencier l'impôt sur les sociétés de l'impôt sur le revenu.

Cette fiche ne reprend que le point 3 : la taxe annuelle sur les véhicules lourds de marchandises, à partir des articles du CIBS lus à la source. Les autres points du programme ne sont pas traités ici : aucun texte les concernant n'est versé aux sources de ce hub, et aucun taux ni règle de calcul d'un autre impôt n'est donc donné. Pour ceux-là, il faut lire la source en vigueur à la date de votre examen ou de votre déclaration.

Le seul montant donné est celui que l'extrait lu permet de lire sans ambiguïté : la remorque de catégorie O4. Le tarif des autres véhicules figure dans le tableau de l'article L421-146 ; il n'est pas reproduit ici.

Qui est taxé : le véhicule affecté à des fins économiques

L'article L421-94 soumet à une taxe annuelle tout véhicule lourd de transport de marchandises affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation. Le fait générateur est « toute affectation » du véhicule à des fins économiques sur ce territoire (L421-105) : c'est l'usage économique qui déclenche la taxe, pas un acte isolé comme l'achat.

La taxe se calcule pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile (L421-107). Les extraits lus ne détaillent pas davantage la notion d'affectataire, sauf pour un ensemble : c'est l'entreprise qui affecte le véhicule tracteur (L421-101, 1°, c).

Les véhicules visés (L421-100)

Les véhicules lourds de transport de marchandises sont ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est d'au moins 12 tonnes, dans quatre cas :

1. les véhicules des catégories N2 et N3, sauf ceux dont la conception ne permet pas de transporter des marchandises sans remorque ou semi-remorque (un tracteur routier, par exemple) ;
2. les ensembles d'un véhicule N2 ou N3 couplé à une ou plusieurs semi-remorques de la catégorie O ;
3. les remorques de la catégorie O4 d'au moins 16 tonnes, quand elles sont tractées par un N2, un N3 ou un ensemble du 2° ;
4. les autres véhicules ou ensembles utilisés pour des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules des 1° à 3° sont conçus.

Le critère est la masse maximale techniquement admissible, une caractéristique du véhicule. Une charge réelle plus faible le jour du trajet ne change rien.

Compter un ensemble : un véhicule unique (L421-101)

Pour l'application de la taxe, le tracteur et sa ou ses semi-remorques sont considérés comme un seul véhicule :

• sa masse est celle de l'ensemble ;
• son nombre d'essieux est celui de la semi-remorque qui en compte le plus ;
• l'entreprise affectataire est celle qui affecte le tracteur ;
• le système de suspension est celui du tracteur.

Les remorques O4 qui ne sont pas des semi-remorques sont, au contraire, des véhicules indépendants : elles se taxent séparément (L421-101, 2°).

Les exonérations (L421-102 et L421-103)

Ne sont pas soumis à la taxe annuelle :

• les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l'Union européenne (L421-102, 1°) ;
• les ensembles dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre État membre, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet État, à la taxe de l'article 3 de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 (L421-102, 2°) ;
• les véhicules immatriculés dans un État tiers avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou les ensembles dont un élément l'est (L421-102, 3°) ;
• les véhicules lourds situés sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution (L421-103).

Le deuxième cas est conditionnel : un ensemble mixte n'est exonéré que si la taxe de l'autre État a bien été acquittée.

Le montant : prorata en jours et tarif

La taxe est le produit de deux facteurs (L421-107) :

1. la durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, divisée par le nombre de jours de l'année civile ;
2. le tarif annuel.

Le tarif annuel (L421-146, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2025) dépend du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible en tonnes et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique. Sont assimilées à une suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions de la section L de la partie 2 de l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) 2021/535.

Pour la remorque de catégorie O4 d'au moins 16 tonnes, le tarif annuel est de 120 €, avec ou sans suspension pneumatique.

Deux remorques O4 affectées chacune 73 jours sont deux véhicules indépendants : chacune donne 24 €, soit 48 € au total.

À retenir

• Seuil : 12 tonnes de masse maximale admissible (N2, N3, ensembles), 16 tonnes pour une remorque O4 (L421-100).
• Ensemble : masse de l'ensemble, essieux de la semi-remorque qui en a le plus, affectataire et suspension du tracteur (L421-101).
• Exonérations : véhicule immatriculé dans un autre État membre, sous condition pour un ensemble mixte ; accord de réciprocité avec un État tiers ; collectivités de l'article 73 de la Constitution (L421-102, L421-103).
• Montant : jours d'affectation en France / jours de l'année civile × tarif annuel (L421-107) ; remorque O4 : 120 € par an.
• Les autres impôts du programme ne sont pas traités ici.

Pour vous entraîner

Testez la rubrique de gestion avec le QCM capacité de transport lourd de marchandises, le QCM capacité de transport léger de marchandises ou le QCM capacité de transport de personnes. Les notions de bilan et de résultat sont dans la fiche bilan, compte de résultat et ratios ; le calcul du coût du véhicule est dans la fiche coût de revient ; les conditions d'accès à la profession sont dans la fiche les quatre conditions d'accès.

Ce site prépare aux examens de capacité professionnelle. Il ne délivre aucune attestation de capacité : elle est délivrée par le préfet de région après l'examen.