Droit social du transport routier

En bref

La rubrique de droit social de la capacité de transport est une liste de matières : institutions sociales, sécurité sociale des employeurs, contrats de travail, temps de conduite, repos et travail, formation des conducteurs (règlement (CE) n° 1071/2009, annexe I, C). L'arrêté du 2 août 2024 la détaille pour le transport léger. Les articles du code du travail sur les contrats, les congés et la rupture ne sont pas versés aux sources de ce hub : cette fiche ne les décrit donc pas. Elle cite les règles du code des transports qu'elle a pu lire, et renvoie vers les fiches qui traitent le reste.

Ce que dit le règlement : annexe I, C

Le candidat doit connaître, pour le transport de marchandises et de voyageurs (annexe I, C) :

1. le rôle et le fonctionnement des institutions sociales du secteur : syndicats, comités d'entreprise, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc. ;
2. les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale ;
3. les règles applicables aux contrats de travail des différentes catégories de travailleurs : forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat ;
4. les règles sur les temps de conduite, de repos et de travail, notamment le règlement (CEE) n° 3821/85, le règlement (CE) n° 561/2006, la directive 2002/15/CE et la directive 2006/22/CE, et les mesures pratiques d'application ;
5. les règles sur la qualification initiale et la formation continue des conducteurs, notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE (le texte du règlement la cite ; elle a été abrogée depuis par la directive (UE) 2022/2561).

Le point 4 renvoie aux fiches temps de conduite : elles ne sont pas reprises ici.

Ce que demande le référentiel du transport léger

Le thème « L'entreprise et ses salariés » du référentiel léger de marchandises propose un volume de 17 h 30, ajustable (arrêté du 2 août 2024, chap. III E). Le candidat doit notamment :

• identifier les sources de la réglementation sociale et leur hiérarchie : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d'entreprise, règlement intérieur ;
• connaître la législation sur les discriminations, le règlement intérieur, les registres et affichages, le travail dissimulé et ses sanctions ;
• connaître l'embauche, les formes de contrats de travail du transport de marchandises, la période d'essai, les suspensions et les ruptures (démission, rupture conventionnelle, licenciement), et les attributions du conseil de prud'hommes ;
• connaître les durées légales et maximales du travail, les repos journalier et hebdomadaire, les possibilités de réduction des repos, les heures supplémentaires et leurs majorations, le temps partiel, le travail de nuit ;
• connaître les cotisations sociales, la mensualisation, le calcul de l'indemnité de congés payés, les compléments de salaire (prime de repas, transport) ;
• connaître les instances représentatives du personnel et le calcul des effectifs, ainsi que les institutions sociales et leur rôle.

Le référentiel des personnes (véhicules de neuf places au plus, conducteur compris) propose 27 heures pour ce thème (chap. II E). Il y ajoute, par exemple, les congés payés et les jours fériés, l'amplitude et son indemnisation en transport non urbain, et les classifications.

Ce sont des listes de compétences : les textes lus ne donnent pas les règles correspondantes. Pour chacune, il faut aller lire la source (code du travail, convention collective applicable).

Ce que disent les textes du transport routier

Le temps de service

Pour les personnels roulants marchandises, le code des transports fixe un temps de service hebdomadaire (D3312-45) :

• 43 heures pour les « grands routiers » ou « longue distance » ;
• 39 heures pour les autres personnels roulants, hors conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds ;
• 35 heures pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.

Dans les transports routiers de marchandises, un « grand routier » est affecté à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile (D3312-36) ; un accord collectif de branche peut adapter cette définition. La fiche qui fixe quoi : le cadre social détaille ces catégories.

Les pauses du personnel roulant

Le salarié roulant d'une entreprise de transport routier ne travaille en aucun cas plus de 6 heures consécutives sans pause (L3312-2). Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins 30 minutes quand le total des heures de travail est compris entre 6 et 9 heures, et d'au moins 45 minutes au-delà de 9 heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'au moins 15 minutes chacune.

Le texte exclut le transport sanitaire, le transport de fonds et valeurs, et le personnel roulant de personnes affecté à des services réguliers dont la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres. Il précise aussi que ces règles ne réduisent pas les pauses dues au titre du temps de conduite (règlement 561/2006). Les pauses de conduite sont dans la fiche pauses.

La hiérarchie des textes : un exemple

Le référentiel demande de connaître la hiérarchie entre code, convention collective, accords de branche et d'entreprise. Le code des transports donne deux cas précis. L'accord de branche qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires prévaut sur l'accord d'entreprise ou d'établissement, sauf si ce dernier offre des garanties au moins équivalentes (D3312-47-1). Il en va de même pour le régime d'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations (D3312-2-1). Les temps de coupure et de restauration sont du temps de travail effectif selon des modalités fixées par accord de branche ou d'entreprise (R3312-1).

La directive 2002/15/CE : le temps de travail des mobiles

Le règlement 1071/2009 cite la directive 2002/15/CE dans le point 4 de la rubrique C. Elle fixe des prescriptions minimales pour les « travailleurs mobiles » : le personnel qui se déplace (stagiaires et apprentis compris) et travaille pour une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par route, pour compte d'autrui ou pour compte propre (art. 1 et 3, d). Elle complète le règlement sur les temps de conduite et de repos, qui prévaut en cas de conflit (art. 2, 4). Selon le texte du JOUE versé (non consolidé), elle s'applique aux conducteurs indépendants à compter du 23 mars 2009 (art. 2, 1).

• Temps de travail : toute période entre le début et la fin du travail pendant laquelle le travailleur est à son poste, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses fonctions. Cela comprend la conduite, le chargement et le déchargement, l'assistance aux passagers, le nettoyage et l'entretien technique, ainsi que les périodes d'attente où le travailleur ne peut pas disposer librement de son temps et dont la durée n'est pas connue à l'avance (art. 3, a).
• Temps de disponibilité : périodes, hors pauses et repos, où le travailleur n'a pas à rester à son poste mais doit pouvoir répondre à un appel (accompagnement du véhicule sur un ferry ou un train, attente aux frontières, interdictions de circulation). Leur durée prévisible doit être connue à l'avance. Elles sont exclues du temps de travail, sans préjudice des règles nationales ou accords qui les compensent ou les limitent (art. 3, a et b).
• Semaine : de 0 h le lundi à 24 h le dimanche ; période nocturne : au moins 4 heures entre 0 h et 7 h, définies par la loi nationale (art. 3, g et h).
• Durée maximale : 48 heures par semaine en moyenne ; jusqu'à 60 heures une semaine donnée, si la moyenne de 48 heures sur 4 mois n'est pas dépassée (art. 4, a). Pour deux employeurs, la durée est la somme des heures, et l'employeur demande par écrit le compte des heures faites ailleurs (art. 4, b).
• Pauses : jamais plus de 6 heures consécutives sans pause ; 30 minutes entre 6 et 9 heures de travail, 45 minutes au-delà de 9 heures ; fractionnables en périodes d'au moins 15 minutes (art. 5).
• Travail de nuit : si du travail de nuit est effectué, au plus 10 heures de travail par période de 24 heures, avec une compensation prévue par la loi, les conventions ou la pratique nationale, sans compromettre la sécurité routière (art. 7).
• Dérogations : possibles aux articles 4 et 7 par convention collective ou accord, pour des motifs objectifs, techniques ou d'organisation, après consultation des partenaires sociaux ; la période de référence ne peut jamais dépasser 6 mois (art. 8).

Le droit français : nuit et conducteurs indépendants

Le code des transports reprend ce cadre. Un salarié roulant travailleur de nuit, ou qui travaille entre 24 heures et 5 heures sur une période de vingt-quatre heures, a une durée quotidienne de travail de 10 heures au plus ; il n'y est dérogé qu'en circonstances exceptionnelles, selon des modalités réglementaires (L3312-1).

Le conducteur indépendant (personne physique, transport de personnes avec un véhicule de plus de neuf personnes conducteur compris, ou de marchandises avec un véhicule de plus de 3,5 tonnes) a sa propre section (L3312-4 à L3312-9) : la durée du travail est le temps des tâches nécessaires à l'exécution du contrat de transport, hors tâches administratives non imputables à ce contrat ; conduite, chargement, déchargement, assistance aux passagers, nettoyage et entretien comptent, pas les pauses ni les repos (L3312-5). Sur une semaine, au plus 60 heures ; en moyenne sur quatre mois consécutifs, au plus 48 heures (L3312-6). S'il accomplit une partie de son travail entre minuit et 5 heures, sa durée de travail ne peut excéder dix heures sur la période de vingt-quatre heures qui débute après un repos quotidien ou hebdomadaire (L3312-7), les pauses de L3312-2 lui sont applicables (L3312-8), et il conserve les documents de décompte de son temps (L3312-9).

Santé et sécurité : les obligations de l'employeur et du salarié

Le référentiel demande de connaître les droits et obligations du chef d'entreprise et des salariés en matière de sécurité, et le document unique. Le code du travail pose les bases :

• l'employeur prend les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés (L4121-1) ; il applique neuf principes généraux, dont éviter les risques, combattre les risques à la source, donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles et donner des instructions appropriées (L4121-2) ;
• il évalue les risques et les transcrit dans le document unique (L4121-3, L4121-3-1). Pour 50 salariés ou plus, l'évaluation débouche sur un programme annuel de prévention ; en dessous, sur une liste d'actions consignée dans le document unique (L4121-3-1, III). Le document est conservé au moins 40 ans (L4121-3-1, V) ;
• quand plusieurs entreprises travaillent sur un même lieu, leurs employeurs coopèrent (L4121-5) ;
• chaque travailleur prend soin de sa santé et de sa sécurité et de celles des autres, selon les instructions de l'employeur et sa formation ; cela ne diminue pas la responsabilité de l'employeur (L4122-1) ; les mesures de sécurité n'entraînent aucune charge financière pour les travailleurs (L4122-2) ;
• le travailleur alerte immédiatement l'employeur d'un danger grave et imminent et peut se retirer de la situation ; aucune sanction ni retenue de salaire ne peut en résulter s'il avait un motif raisonnable de penser le danger grave et imminent (L4131-1, L4131-3). Si l'accident survient après un signalement du risque, la faute inexcusable de l'employeur est de droit (L4131-4).

Ce que cette fiche ne couvre pas

Les contrats de travail, la rupture, les congés payés, la paie, les instances du personnel, la sécurité sociale et la procédure prud'homale relèvent du code du travail et du code de la sécurité sociale, non versés comme sources du hub pour cette rubrique (seuls les principes de prévention sont repris ci-dessus). Votre convention collective fixe les montants et primes : ils ne sont pas donnés ici.

À retenir

• Le programme couvre institutions sociales, sécurité sociale, contrats, temps de travail et formation des conducteurs (annexe I, C).
• Les règles de conduite et de repos ont leurs fiches : cette rubrique y renvoie.
• Temps de service des roulants marchandises : 43, 39 ou 35 heures par semaine selon la catégorie.
• Pause du roulant : en aucun cas plus de 6 heures consécutives sans pause (L3312-2).

Pour vous entraîner

Testez cette rubrique avec le QCM capacité de transport lourd de marchandises, le QCM capacité de transport léger de marchandises ou le QCM capacité de transport de personnes. Les conditions d'accès à la profession sont dans la fiche les quatre conditions d'accès.

Ce site prépare aux examens de capacité professionnelle. Il ne délivre aucune attestation de capacité : elle est délivrée par le préfet de région après l'examen.