Exercices visuels : Droit social du transport routier
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Droit social du transport routier.
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Exercice 1 sur 10
Un salarié roulant d'une entreprise de transport routier de marchandises travaille 7 heures dans sa journée. Quelle pause minimale le code des transports prévoit-il ? Et pour 9 h 30 de travail ?
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Réponse : 7 heures : une pause d'au moins 30 minutes. 9 h 30 : une pause d'au moins 45 minutes, car le total dépasse 9 heures.
Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins 30 minutes quand le total est compris entre 6 et 9 heures, et d'au moins 45 minutes au-delà de 9 heures (art. L3312-2). 7 h est entre 6 h et 9 h ; 9 h 30 > 9 h. Ces pauses ne réduisent pas celles dues au titre du règlement 561/2006.
Source : Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. L3312-2
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Exercice 2 sur 10
Un salarié roulant travaille de 7 h 00 à 13 h 30 sans interruption. La règle des heures consécutives sans pause est-elle respectée ?
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Réponse : Non : 13 h 30 − 7 h 00 = 6 h 30 consécutives, soit 30 minutes de plus que les 6 heures au maximum.
Le salarié roulant ne travaille en aucun cas plus de 6 heures consécutives sans pause (art. L3312-2). 6 h 30 > 6 h 00.
Source : Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. L3312-2
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Exercice 3 sur 10
Un employeur veut fractionner la pause de 30 minutes d'un salarié roulant en 10 minutes puis 20 minutes. Est-ce permis ?
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Réponse : Non : les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'au moins 15 minutes chacune ; 10 minutes est inférieur à 15 minutes. Deux périodes de 15 minutes conviendraient.
L'art. L3312-2 admet la subdivision en périodes d'au moins 15 minutes chacune. 10 min < 15 min. Une subdivision 15 + 15 = 30 minutes respecte la règle.
Source : Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. L3312-2
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Exercice 4 sur 10
Un conducteur de messagerie et un grand routier ont chacun une durée de temps de service hebdomadaire fixée par le code des transports. Quelles valeurs, et quel écart ?
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Réponse : 35 heures pour le conducteur de messagerie et 43 heures pour le grand routier : 8 heures d'écart.
L'art. D3312-45 fixe 43 heures pour les « grands routiers » ou « longue distance », 39 heures pour les autres personnels roulants (hors messagerie et convoyeurs de fonds) et 35 heures pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds. 43 − 35 = 8.
Source : Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. D3312-45
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Exercice 5 sur 10
Un salarié roulant a 5 repos quotidiens hors du domicile dans le mois ; un autre, 7. Lequel est « grand routier » au sens de l'art. D3312-36 ?
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Réponse : Le second : le texte demande au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile (un accord collectif de branche peut adapter cette définition).
Dans les transports routiers de marchandises, un « grand routier » est affecté à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile (D3312-36). 5 < 6 ; 7 ≥ 6.
Source : Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. D3312-36
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Exercice 6 sur 10
Durant 4 semaines d'une période de référence de 16 semaines (simplification de l'exercice), un travailleur mobile fait 58 heures par semaine ; les 12 autres semaines, 44 heures. La durée moyenne de 48 heures est-elle respectée ? Et peut-il faire 62 heures une semaine donnée ?
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Réponse : Moyenne : (4 × 58 + 12 × 44) / 16 = 760 / 16 = 47,5 h, donc respectée. 62 heures : non, le maximum une semaine donnée est de 60 heures.
La directive 2002/15/CE fixe une durée moyenne de 48 heures par semaine, avec jusqu'à 60 heures une semaine donnée si la moyenne de 48 heures sur 4 mois n'est pas dépassée (art. 4, a). 4 × 58 = 232 ; 12 × 44 = 528 ; 232 + 528 = 760 ; 760 / 16 = 47,5. Pour 62 h : 62 > 60. (La période de référence réelle est de 4 mois ; 16 semaines est une simplification.)
Source : Directive 2002/15/CE du 11 mars 2002, articles 1 à 8, art. 4, a
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Exercice 7 sur 10
Un travailleur de nuit effectue 11 heures de travail sur une période de 24 heures. Le texte l'admet-il ?
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Réponse : Non : si du travail de nuit est effectué, la durée est de 10 heures au plus par période de 24 heures (directive, art. 7 ; L3312-1 en droit français).
La directive 2002/15/CE prévoit, si du travail de nuit est effectué, au plus 10 heures de travail par période de 24 heures, avec compensation (art. 7). Le code des transports reprend 10 heures au plus pour le salarié roulant qui travaille entre 24 h et 5 h (L3312-1). 11 − 10 = 1 heure de trop.
Source : Directive 2002/15/CE du 11 mars 2002, articles 1 à 8, art. 7 ; code des transports, art. L3312-1
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Exercice 8 sur 10
Un travailleur mobile fait 30 heures dans une entreprise A et 22 heures dans une entreprise B la même semaine. Comment la durée est-elle appréciée ? Quel total ?
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Réponse : La durée est la somme des heures : 30 + 22 = 52 heures. Elle ne dépasse pas 60 heures cette semaine-là, mais la moyenne de 48 heures sur la période de référence reste à respecter.
Pour deux employeurs, la durée de travail est la somme des heures, et l'employeur demande par écrit le compte des heures faites ailleurs (art. 4, b). 30 + 22 = 52 ; 52 < 60 ; 52 > 48, ce qui n'est admis que si la moyenne sur la période de référence reste ≤ 48 h (art. 4, a).
Source : Directive 2002/15/CE du 11 mars 2002, articles 1 à 8, art. 4, a et b
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Exercice 9 sur 10
Un employeur a établi son document unique le 15 mars 2026. Jusqu'à quelle date au moins doit-il le conserver ? Et que produit l'évaluation des risques dans une entreprise de 62 salariés, puis dans une de 30 ?
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Réponse : Au moins jusqu'au 15 mars 2066 (40 ans). À 62 salariés (50 ou plus) : un programme annuel de prévention ; à 30 salariés : une liste d'actions consignée dans le document unique.
Le document unique est conservé au moins 40 ans (L4121-3-1, V) : 2026 + 40 = 2066. Pour 50 salariés ou plus, l'évaluation débouche sur un programme annuel de prévention ; en dessous, sur une liste d'actions consignée dans le document unique (L4121-3-1, III). 62 ≥ 50 ; 30 < 50.
Source : Code du travail, art. L4121-1 à L4121-5, art. L4121-3-1, III et V
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Exercice 10 sur 10
Un accord d'entreprise récent fixe un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui de l'accord de branche, sans garanties équivalentes. Lequel prévaut ?
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Réponse : L'accord de branche, qui prévaut sur l'accord d'entreprise sauf garanties au moins équivalentes dans ce dernier ; l'ancienneté de l'accord n'est pas le critère.
L'art. D3312-47-1 dit que l'accord de branche qui fixe le taux de majoration des heures supplémentaires prévaut sur l'accord d'entreprise ou d'établissement, sauf si ce dernier offre des garanties au moins équivalentes.
Source : Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. D3312-47-1
Pour aller plus loin
- Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. L3312-2
- Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. D3312-45
- Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. D3312-36
- Directive 2002/15/CE du 11 mars 2002, articles 1 à 8, art. 4, a
- Directive 2002/15/CE du 11 mars 2002, articles 1 à 8, art. 7 ; code des transports, art. L3312-1
- Directive 2002/15/CE du 11 mars 2002, articles 1 à 8, art. 4, a et b
- Code du travail, art. L4121-1 à L4121-5, art. L4121-3-1, III et V
- Code des transports, art. L3312-1 à L3312-9 et R3312-1 à D3312-65, art. D3312-47-1
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