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Transport routierpar travail-industrie

Exercices visuels : Droit commercial : sociétés et créances

Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Droit commercial : sociétés et créances.

Vérifié le 11 novembre 2026
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  1. Exercice 1 sur 8

    Un transporteur routier de marchandises émet une facture le 12 mars. Quelle est la date limite de paiement que son client ne peut pas dépasser ?

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    Réponse : Le 11 avril.

    Pour le transport routier de marchandises, le délai ne peut dépasser 30 jours après la date d'émission de la facture (L441-11, II, 5°). 12 mars + 30 jours = 11 avril (19 jours jusqu'au 31 mars, puis 11 jours).

    Source : Code de commerce (version en vigueur au 11/11/2026), L441-11, II, 5°

  2. Exercice 2 sur 8

    Une facture de transport de marchandises est émise le 28 janvier. Quelle est la date limite de paiement ?

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    Réponse : Le 27 février.

    30 jours après l'émission de la facture (L441-11, II, 5°) : 3 jours jusqu'au 31 janvier, puis 27 jours : le 27 février.

    Source : Code de commerce (version en vigueur au 11/11/2026), L441-11, II, 5°

  3. Exercice 3 sur 8

    Un client propose de payer une facture de transport routier de marchandises à 45 jours fin de mois. Est-ce possible ?

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    Réponse : Non, pas pour ce secteur : le délai ne peut pas dépasser 30 jours après l'émission de la facture.

    Les 45 jours fin de mois sont une dérogation du délai de droit commun (L441-10, I). Pour le transport routier de marchandises, L441-11, II, 5°, fixe 30 jours après l'émission de la facture.

    Source : Code de commerce (version en vigueur au 11/11/2026), L441-10, I ; L441-11, II, 5°

  4. Exercice 4 sur 8

    Un client paie en retard. Le transporteur a exposé 95 € de frais de recouvrement, justifiés. Quelle somme peut-il réclamer au titre de ces frais, en plus des pénalités de retard ?

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    Réponse : 40 € de plein droit, plus 55 € de complément sur justification, soit 95 €.

    L'indemnité forfaitaire est de 40 € (D441-5), due de plein droit. Quand les frais exposés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (L441-10, II) : 95 € − 40 € = 55 €.

    Source : Code de commerce (version en vigueur au 11/11/2026), L441-10, II ; D441-5

  5. Exercice 5 sur 8

    Une entreprise est en cessation des paiements depuis le 3 mai et n'a pas demandé de conciliation. Quel est le dernier jour pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

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    Réponse : Le 17 juin.

    Le débiteur doit demander l'ouverture au plus tard 45 jours après la cessation des paiements (L631-4). 3 mai + 45 jours : 28 jours jusqu'au 31 mai, puis 17 jours : le 17 juin.

    Source : Code de commerce (version en vigueur au 11/11/2026), L631-4

  6. Exercice 6 sur 8

    Classez ces trois situations : (A) une entreprise a des difficultés qu'elle ne peut surmonter seule mais n'est pas en cessation des paiements ; (B) une entreprise est en cessation des paiements et son redressement est possible ; (C) une entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.

    Voir la réponse

    Réponse : A : sauvegarde. B : redressement judiciaire. C : liquidation judiciaire.

    La sauvegarde est ouverte à un débiteur qui n'est pas en cessation des paiements (L620-1). Le redressement suppose la cessation des paiements (L631-1). La liquidation suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible (L640-1).

    Source : Code de commerce (version en vigueur au 11/11/2026), L620-1 ; L631-1 ; L640-1

  7. Exercice 7 sur 8

    Deux associés créent une SARL au capital de 10 000 €, entièrement en numéraire. Quelle somme doit au minimum être libérée, et dans quel délai le solde doit-il l'être ?

    Voir la réponse

    Réponse : Au moins 2 000 € (un cinquième) ; le solde de 8 000 € dans un délai de 5 ans au plus à compter de l'immatriculation.

    Les parts en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant ; le surplus l'est sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation (L223-7). 10 000 ÷ 5 = 2 000 €.

    Source : Code de commerce (version en vigueur au 11/11/2026), L223-7

  8. Exercice 8 sur 8

    Une dette sociale impayée est réclamée à un associé. Que change la forme de la société : société en nom collectif ou SARL ?

    Voir la réponse

    Réponse : En société en nom collectif, l'associé répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, après mise en demeure vaine de la société. En SARL, il ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

    L221-1 pour la société en nom collectif (associés commerçants, responsabilité indéfinie et solidaire) ; L223-1 pour la SARL (pertes limitées aux apports).

    Source : Code de commerce (version en vigueur au 11/11/2026), L221-1 ; L223-1

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