Exercices visuels : Public, location et compte propre
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Public, location et compte propre.
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Exercice 1 sur 9
Une licence communautaire est délivrée à un transporteur pour compte d'autrui en 2026. Quelle est sa durée maximale, et jusqu'à quelle année au plus ?
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Réponse : 10 ans au maximum, soit jusqu'en 2036 au plus ; elle est renouvelable.
Règlement 1072/2009, art. 4 §2 : durée maximale de dix ans, renouvelable. 2026 + 10 = 2036. Texte du Journal officiel, non consolidé.
Source : Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 4 §2
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Exercice 2 sur 9
Un transporteur pour compte d'autrui veut céder sa licence communautaire à une autre entreprise. Est-ce possible ?
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Réponse : Non : la licence est établie au nom du transporteur, qui ne peut la transférer.
Règlement 1072/2009, art. 4 §6 : licence au nom du transporteur, non transférable. Une copie certifiée conforme est conservée à bord de chaque véhicule.
Source : Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 4 §6
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Exercice 3 sur 9
Une entreprise de bricolage transporte avec ses camions et ses salariés conducteurs des meubles qu'elle a achetés pour les livrer à ses magasins. Cette activité est accessoire dans l'ensemble de ses activités. Les cinq conditions de l'article 1 §5 d) sont-elles réunies, sur la base des données fournies ?
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Réponse : Oui : marchandises achetées par l'entreprise, transport vers ses propres magasins, conducteurs employés, véhicules à elle, activité accessoire.
Condition 1 : marchandises achetées par l'entreprise. 2 : déplacement vers l'entreprise ou pour ses besoins. 3 : véhicules conduits par du personnel employé. 4 : véhicules appartenant à l'entreprise. 5 : activité accessoire. Les cinq sont remplies ; le règlement n'emploie pas l'expression « compte propre » à cet endroit.
Source : Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 1 §5 d)
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Exercice 4 sur 9
Une entreprise transporte avec ses camions des marchandises appartenant à un fournisseur, qu'elle n'a ni achetées, ni produites, ni transformées, ni réparées, pour les livrer à des tiers contre rémunération. Quelle condition de l'article 1 §5 d) n'est pas remplie ?
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Réponse : La première : les marchandises ne lui appartiennent pas et n'ont pas été vendues, achetées, données, louées, produites, extraites, transformées ou réparées par elle.
Condition 1 de l'article 1 §5 d). Le transport pour autrui se reconnaît aussi par l'absence de lien entre l'entreprise et la marchandise : on retombe sur le transport pour compte d'autrui soumis à la licence.
Source : Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 1 §5 d)
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Exercice 5 sur 9
Une entreprise dont l'activité principale consiste à transporter des marchandises avec ses propres véhicules, conduits par ses salariés, pour ses propres produits, veut invoquer la dispense de licence communautaire. Quelle condition lui fait défaut ?
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Réponse : La cinquième : ce transport ne doit être qu'une activité accessoire dans l'ensemble des activités de l'entreprise.
L'article 1 §5 d) exige cinq conditions cumulatives ; ici la cinquième n'est pas remplie dès lors que le transport est l'activité principale.
Source : Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 1 §5 d), 5°
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Exercice 6 sur 9
Un camion transporte pour le compte d'autrui une marchandise de Lyon à Barcelone, en charge dans les deux cas. Un autre transporte de Lyon à Marseille. Lequel est international au sens du règlement 1072/2009 ?
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Réponse : Lyon-Barcelone : départ et arrivée dans deux États membres différents ; Lyon-Marseille est national.
Art. 2, point 2 : transport international notamment quand le point de départ et le point d'arrivée d'un déplacement en charge sont dans deux États membres différents. Il est exécuté sous le couvert d'une licence communautaire (art. 3).
Source : Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 2, point 2 ; art. 3
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Exercice 7 sur 9
Un transporteur français, chargé en Espagne, livre une marchandise entre deux villes espagnoles à titre temporaire pour le compte d'autrui. Comment le règlement qualifie-t-il ce type de transport, et la fiche donne-t-elle des conditions chiffrées ?
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Réponse : Cabotage : transport national pour compte d'autrui assuré à titre temporaire dans un État membre d'accueil ; la fiche ne donne aucune condition chiffrée (celles de l'article 8 ne sont pas reprises : le texte lu est la version d'origine, modifiée depuis).
Art. 2, point 6 : définition du cabotage. Le règlement lu est la version d'origine du Journal officiel, non consolidée (modifiée depuis) : la fiche ne reprend pas les conditions chiffrées de l'article 8.
Source : Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 2, point 6
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Exercice 8 sur 9
Une entreprise loue des véhicules industriels avec conducteur. L3211-1 la traite-t-il comme une profession distincte du transport public routier ?
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Réponse : Non : l'exercice de cette profession peut être subordonné aux mêmes conditions et à la même inscription au registre que le transporteur public, dans la même phrase.
L3211-1 vise le transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, et le loueur de véhicules industriels avec conducteur : conditions d'établissement, d'honorabilité, de capacité financière et professionnelle, et inscription à un registre.
Source : Code des transports, articles L3211-1 à L3211-3 (accès aux professions du transport public routier de marchandises), L3211-1
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Exercice 9 sur 9
Pour un transport pour compte propre en France, un bon de livraison mentionne la date, l'entreprise, l'expéditeur et le destinataire, mais ni les lieux de chargement et de déchargement, ni la nature et la quantité de la marchandise. Le document est-il complet au regard de l'arrêté du 9 novembre 1999 ?
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Réponse : Non : il manque les lieux de chargement et de déchargement ainsi que la nature et la quantité de la marchandise.
Arrêté du 9 novembre 1999, art. 2 : facture, bon d'enlèvement ou bon de livraison avec date, entreprise, expéditeur et destinataire, lieux de chargement et de déchargement, nature et quantité de la marchandise.
Source : Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, art. 2
Pour aller plus loin
- Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 4 §2
- Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 4 §6
- Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 1 §5 d)
- Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 1 §5 d), 5°
- Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 2, point 2 ; art. 3
- Règlement (CE) n° 1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (texte du JOUE, non consolidé : des modifications ultérieures peuvent exister), art. 2, point 6
- Code des transports, articles L3211-1 à L3211-3 (accès aux professions du transport public routier de marchandises), L3211-1
- Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, art. 2
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