Exercices visuels : Contrats et documents de transport

Réponse : 660 €.

Pour un envoi inférieur à 3 tonnes : 33 € par kilogramme de poids brut manquant ou avarié, sans dépasser 1 000 € par colis. 33 × 20 = 660 €, inférieur à 1 000 €. Contrôle : 20 × 30 = 600 + 20 × 3 = 60, soit 660 €.

Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexe II, art. 22.1

Réponse : 1 000 €.

33 € × 40 kg = 1 320 €, mais l'article 22.1 interdit de dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels que soient son poids ou sa valeur. Le plafond par colis s'applique.

Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexe II, art. 22.1

Réponse : 16 000 €.

Pour un envoi égal ou supérieur à trois tonnes : 20 € par kilogramme, sans dépasser le poids brut en tonnes multiplié par 3 200 €. 20 × 5 000 kg = 100 000 € dépasserait le plafond de 5 × 3 200 = 16 000 €. Le plafond par envoi s'applique.

Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexe II, art. 22.1

Réponse : 3 000 €.

L'envoi est égal à trois tonnes : 20 € par kilogramme. 20 × 150 = 3 000 €. Le plafond par envoi est de 3 × 3 200 = 9 600 € : il n'est pas atteint.

Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexe II, art. 22.1

Réponse : 660 €.

L'article 22.3 réduit l'indemnité d'un tiers dans ce cas : 990 ÷ 3 = 330 ; 990 − 330 = 660 €. La réduction n'a pas lieu en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur.

Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexe II, art. 22.3

Réponse : Jusqu'au jeudi 5 mars.

L133-3 : dans les trois jours qui suivent celui de la réception, jours fériés non compris : 3, 4 et 5 mars. Un envoi le 6 mars serait tardif. La protestation se fait par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée ; une demande d'expertise dans le délai vaut protestation.

Source : Code de commerce, articles L133-1 à L133-9 (voiturier), L133-3

Réponse : Un an, à compter du jour où la remise aurait dû avoir lieu, soit le 10 mars 2026.

L133-6 : les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent par un an ; en cas de perte totale, le délai court du jour où la remise aurait dû avoir lieu. L'action récursoire se prescrit par un mois à compter du jour de l'action contre le garanti.

Source : Code de commerce, articles L133-1 à L133-9 (voiturier), L133-6

Réponse : Le transporteur (sous sa responsabilité) pour 2,8 t ; l'expéditeur pour 3 t, le transporteur vérifiant que cela ne compromet pas la sécurité de la circulation.

Contrat type, art. 7.1 et 7.2.1 : sous 3 tonnes, le transporteur exécute chargement, calage, arrimage et déchargement ; à partir de 3 tonnes, chargement, calage et arrimage relèvent de l'expéditeur.

Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexe II, art. 7.1 et 7.2.1

Réponse : Le numéro d'immatriculation du véhicule moteur et la date de déchargement.

Arrêté du 9 novembre 1999, art. 4 III. Le contenu minimum (art. 4 II) comprend la date d'établissement, le transporteur (nom, adresse, SIREN ou numéro intracommunautaire), la date de prise en charge, la marchandise, l'expéditeur et son lieu de chargement, le destinataire et son lieu de déchargement.

Source : Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, art. 4 II et III

Réponse : Elle est nulle : le voiturier est garant de la perte, hors force majeure, et toute clause contraire est nulle.

L133-1 : le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure, et des avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure ; toute clause contraire est nulle.

Source : Code de commerce, articles L133-1 à L133-9 (voiturier), L133-1

Réponse : 3 000 €.

L'article 22.2 permet au donneur d'ordre de faire une déclaration de valeur qui se substitue au plafond de l'article 22.1 (ici 1 000 € par colis). Elle doit être faite par écrit ou tout moyen électronique au plus tard à la conclusion du contrat, et sa validité est subordonnée au paiement d'un prix convenu (art. 18).

Source : Code des transports, annexe II à la partie réglementaire : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, annexe II, art. 22.2