Exercices visuels : Criminalité et clandestins
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Criminalité et clandestins.
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Exercice 1 sur 8
Un conducteur facilite, par aide indirecte, l'entrée irrégulière d'un étranger en France. Quelle peine maximale de base encourt-il, et la tentative est-elle punie ?
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Réponse : 5 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; oui, la tentative est visée comme le fait lui-même.
L823-1 punit de 5 ans et 30 000 € le fait de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-1
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Exercice 2 sur 8
De combien la peine passe-t-elle quand l'infraction de L823-1 est commise en bande organisée, par rapport à la peine de base ? Donnez l'écart en années et en euros, et le rapport des amendes.
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Réponse : 10 ans et 750 000 € : 5 ans et 720 000 € de plus ; l'amende est multipliée par 25.
L823-3 : 10 ans et 750 000 €. 10 − 5 = 5 ans ; 750 000 − 30 000 = 720 000 € ; 750 000 ÷ 30 000 = 25.
Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-1 ; L823-3 1°
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Exercice 3 sur 8
Les faits sont commis dans deux circonstances de L823-3 : le risque immédiat de mort pour les personnes transportées (2°) et des conditions de transport indignes (3°), sans bande organisée. Quelle peine maximale ?
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Réponse : 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
Le deuxième alinéa de L823-3 n'élève la peine à 15 ans de réclusion et 1 000 000 € que pour deux circonstances dont celle du 1° (bande organisée). Sans bande organisée, chaque circonstance entraîne la peine de 10 ans et 750 000 €.
Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-3
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Exercice 4 sur 8
Même situation, mais avec deux circonstances dont la bande organisée. Quelle peine maximale, et quelle différence avec la peine à 10 ans ?
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Réponse : 15 ans de réclusion criminelle et 1 000 000 € d'amende ; 250 000 € de plus que l'amende de 750 000 €.
L823-3 alinéa 2. 1 000 000 − 750 000 = 250 000 €. La peine passe d'emprisonnement à réclusion criminelle.
Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-3, alinéa 2
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Exercice 5 sur 8
Une personne dirige un groupement qui commet des infractions de L823-1. Quelle peine maximale, et quel est le rapport de l'amende avec celle de L823-3 (750 000 €) ?
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Réponse : 20 ans de réclusion criminelle et 1 500 000 € d'amende ; le double de 750 000 €.
L823-3-1 : diriger ou organiser un groupement : 20 ans et 1 500 000 €. 1 500 000 ÷ 750 000 = 2.
Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-3-1
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Exercice 6 sur 8
Un conducteur dit : « j'ai seulement conduit, ce sont d'autres qui ont fait monter les personnes ». Que dit L823-1 de l'aide indirecte ?
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Réponse : Le texte punit l'aide directe ou indirecte, et la tentative ; il ne réserve pas la responsabilité à celui qui cache les personnes.
L823-1 vise « toute personne » qui facilite ou tente de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers. Le texte renvoie à des exemptions de L823-9, non reproduites ici : n'en déduisez rien.
Source : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-1
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Exercice 7 sur 8
Une entreprise de transport de marchandises est-elle visée par l'amende administrative de 10 000 € de L821-6 telle que la précise L821-7 ?
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Réponse : Les textes lus visent, pour le routier, les entreprises exploitant des liaisons internationales de passagers (lignes régulières, services occasionnels, navettes), pas un transporteur de marchandises.
L821-6 prévoit l'amende de 10 000 € pour l'entreprise de transport qui débarque en France, depuis un État hors Schengen, un étranger démuni des documents requis. L821-7 précise les entreprises routières : liaisons internationales sous forme de lignes régulières, services occasionnels ou navettes, hors trafics frontaliers.
Source : CESEDA, L821-6 à L821-13 (amendes administratives des entreprises de transport), L821-6 ; L821-7
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Exercice 8 sur 8
Une marchandise est volée dans le véhicule. Que disent L133-1 et les textes lus à propos du vol ?
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Réponse : Le voiturier est garant de la perte, hors force majeure ; le texte ne parle pas expressément du vol et les textes lus ne donnent aucune règle sur le vol de fret.
L133-1 : garant de la perte hors force majeure et des avaries hors vice propre ou force majeure ; une clause contraire est nulle. Les textes versés ne contiennent aucune règle précise sur les vols de carburant, les intrusions sur les aires de repos ou la prévention du vol de fret.
Source : Code de commerce, L133-1 à L133-9 (les transporteurs), L133-1
Pour aller plus loin
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-1 ; L823-3 1°
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-3, alinéa 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), L823-1 à L823-3-1, L823-3-1
- CESEDA, L821-6 à L821-13 (amendes administratives des entreprises de transport), L821-6 ; L821-7
- Code de commerce, L133-1 à L133-9 (les transporteurs), L133-1
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