Exercices visuels : Qui fixe quoi : le cadre social
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Qui fixe quoi : le cadre social.
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Exercice 1 sur 9
Un conducteur de marchandises (hors messagerie et convoyage de fonds) est affecté à des services lui faisant prendre 12 repos quotidiens par mois hors du domicile. Un collègue en prend 5. Lequel est « grand routier » au sens de D3312-36, et quel temps de service hebdomadaire correspond à chaque cas ?
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Réponse : Le premier (12 ≥ 6) : 43 heures ; le second (5 < 6) relève des autres personnels roulants : 39 heures.
D3312-36 : grand routier = affecté à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile. D3312-45 : 43 heures pour les grands routiers, 39 heures pour les autres personnels roulants hors messagerie et convoyeurs de fonds. L'accord collectif de branche peut adapter la définition.
Source : Code des transports, articles R3312-1 à D3312-65 (durée du travail, partie réglementaire), D3312-36 ; D3312-45
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Exercice 2 sur 9
Quel est le temps de service hebdomadaire d'un conducteur de messagerie ?
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Réponse : 35 heures.
D3312-45 : 35 heures pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds, contre 43 heures pour les grands routiers et 39 heures pour les autres.
Source : Code des transports, articles R3312-1 à D3312-65 (durée du travail, partie réglementaire), D3312-45
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Exercice 3 sur 9
Un grand routier effectue un temps de service de 43 heures dans la semaine. Combien d'heures sont comprises à partir de la 36e heure, rémunérées selon les usages ou conventions et accords collectifs (D3312-46) ? Même question pour 39 heures.
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Réponse : 8 heures pour 43 heures ; 4 heures pour 39 heures.
De la 36e à la 43e heure : 43 − 35 = 8 heures. De la 36e à la 39e : 39 − 35 = 4 heures. D3312-46 renvoie la rémunération de ces heures aux usages ou aux conventions et accords collectifs : la fiche n'en donne aucun taux.
Source : Code des transports, articles R3312-1 à D3312-65 (durée du travail, partie réglementaire), D3312-46
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Exercice 4 sur 9
Un salarié roulant travaille 7 h 30 dans la journée. Quelle pause minimale le code des transports prévoit-il ? Et pour 9 h 40 de travail ?
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Réponse : Une pause d'au moins 30 minutes pour 7 h 30 ; d'au moins 45 minutes pour 9 h 40.
L3312-2 : pause d'au moins 30 minutes quand le total des heures de travail est entre six et neuf heures, et d'au moins 45 minutes au-delà de neuf heures. Cette règle est distincte de la pause du règlement 561/2006 (liée à la conduite) et ne peut pas la réduire.
Source : Code des transports, articles L3312-1 à L3312-9 (durée du travail des conducteurs de transport public routier), L3312-2
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Exercice 5 sur 9
Un salarié roulant du transport routier travaille 6 h 30 sans interruption. Est-ce conforme à L3312-2 ?
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Réponse : Non : il ne travaille en aucun cas plus de 6 heures consécutives sans pause.
L3312-2 : le salarié roulant d'une entreprise de transport routier ne travaille en aucun cas plus de six heures consécutives sans pause. 6 h 30 > 6 h.
Source : Code des transports, articles L3312-1 à L3312-9 (durée du travail des conducteurs de transport public routier), L3312-2
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Exercice 6 sur 9
Un conducteur indépendant de marchandises, véhicule de 19 tonnes, travaille 62 heures au cours d'une semaine. Quel plafond est dépassé, et de combien ?
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Réponse : Le plafond de 60 heures par semaine, dépassé de 2 heures.
L3312-4 et L3312-6 : au plus 60 heures au cours d'une même semaine, et au plus 48 heures par semaine en moyenne sur quatre mois consécutifs. Le conducteur indépendant de marchandises est visé quand son véhicule, remorque comprise, dépasse 3,5 t de masse maximale autorisée. 62 − 60 = 2 h.
Source : Code des transports, articles L3312-1 à L3312-9 (durée du travail des conducteurs de transport public routier), L3312-4 à L3312-7
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Exercice 7 sur 9
Un conducteur indépendant fait une partie de son travail entre minuit et 5 heures. Il travaille 10 h 30 sur les 24 heures qui suivent son repos. Est-ce conforme ?
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Réponse : Non : le plafond est de 10 heures sur la période de 24 heures qui suit un repos quotidien ou hebdomadaire.
L3312-7 : au plus 10 heures sur la période de 24 heures qui suit un repos, quand une partie du travail est faite entre minuit et 5 heures. 10 h 30 − 10 h = 30 min de dépassement.
Source : Code des transports, articles L3312-1 à L3312-9 (durée du travail des conducteurs de transport public routier), L3312-7
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Exercice 8 sur 9
Un salarié dit : « le règlement européen 561/2006 limite mon temps de travail à 48 heures ». Que dit le texte ?
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Réponse : Le règlement 561/2006 limite la conduite ; il renvoie à la directive 2002/15/CE pour la durée maximale de travail hebdomadaire (art. 6 §2).
Le règlement 561/2006 fixe les durées de conduite, les pauses et les repos (art. 1). Le tachygraphe du règlement 165/2014 enregistre, sans fixer les durées. Le temps de travail relève du code des transports et de la directive 2002/15/CE.
Source : Règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (version consolidée au 31 décembre 2024), art. 1 ; art. 6 §2
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Exercice 9 sur 9
Un accord d'entreprise fixe un taux de majoration des heures supplémentaires moins favorable que celui de l'accord de branche. Lequel prévaut d'après D3312-47-1 ?
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Réponse : L'accord de branche, sauf garanties au moins équivalentes dans l'accord d'entreprise.
D3312-47-1 : l'accord de branche sur le taux de majoration des heures supplémentaires prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes. D3312-2-1 pose la même règle pour l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations.
Source : Code des transports, articles R3312-1 à D3312-65 (durée du travail, partie réglementaire), D3312-47-1
Pour aller plus loin
- Code des transports, articles R3312-1 à D3312-65 (durée du travail, partie réglementaire), D3312-36 ; D3312-45
- Code des transports, articles R3312-1 à D3312-65 (durée du travail, partie réglementaire), D3312-45
- Code des transports, articles R3312-1 à D3312-65 (durée du travail, partie réglementaire), D3312-46
- Code des transports, articles L3312-1 à L3312-9 (durée du travail des conducteurs de transport public routier), L3312-2
- Code des transports, articles L3312-1 à L3312-9 (durée du travail des conducteurs de transport public routier), L3312-4 à L3312-7
- Code des transports, articles L3312-1 à L3312-9 (durée du travail des conducteurs de transport public routier), L3312-7
- Règlement (CE) n° 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (version consolidée au 31 décembre 2024), art. 1 ; art. 6 §2
- Code des transports, articles R3312-1 à D3312-65 (durée du travail, partie réglementaire), D3312-47-1
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