Exercices visuels : Qui organise le transport de voyageurs
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Qui organise le transport de voyageurs.
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Exercice 1 sur 9
Une ligne régulière d'autocar non urbaine relie deux villes d'une même région, avec des arrêts espacés. Quelle autorité l'organise, en règle générale ?
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Réponse : La région (sauf le transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires).
Les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région. L'article L3111-1 en excepte le transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires et réserve L3111-17 et L3421-2. La région les assure elle-même ou par des entreprises ayant passé avec elle une convention à durée déterminée.
Source : Code des transports, art. L3111-1
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Exercice 2 sur 9
Un service régulier non urbain est d'intérêt national. Avec qui l'entreprise qui l'assure passe-t-elle sa convention à durée déterminée, et l'avis de qui est requis avant ?
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Réponse : Avec l'État ; la convention est soumise à l'avis préalable des régions et départements concernés.
L'article L3111-3 dit que les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises ayant passé avec l'État une convention à durée déterminée, soumise à l'avis préalable des régions et départements concernés.
Source : Code des transports, art. L3111-3
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Exercice 3 sur 9
Un contrat de service public porte sur un service d'autocar. Quelle est sa durée maximale en règle générale ? Et jusqu'à combien peut-elle aller si l'opérateur fournit des actifs à la fois significatifs et principalement liés à ce contrat, l'allongement étant fixé au maximum permis ?
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Réponse : 10 ans en règle générale ; 15 ans au maximum avec l'allongement (10 ans + 50 % de 10 ans).
Le règlement 1370/2007 limite la durée des contrats de service public à dix ans pour l'autobus et l'autocar (art. 4 §3). Elle peut être allongée de 50 % au maximum, si nécessaire compte tenu de l'amortissement des actifs, quand l'opérateur fournit des actifs significatifs et principalement liés au contrat (art. 4 §4) : 10 × 1,5 = 15 ans.
Source : Règlement (CE) n° 1370/2007 (texte du JOUE, non consolidé), art. 4 §3 et §4
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Exercice 4 sur 9
Une autorité propose à un exploitant un contrat de 12 ans pour des services d'autocar. L'exploitant ne fournit aucun actif particulier. Cette durée respecte-t-elle le règlement 1370/2007 ?
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Réponse : Non : la durée ne dépasse pas dix ans pour les services d'autobus et d'autocar ; l'allongement de 50 % suppose des actifs significatifs et principalement liés au contrat.
La limite de dix ans est posée par l'art. 4 §3. L'art. 4 §4 permet un allongement de 50 % au maximum seulement si l'opérateur fournit des actifs significatifs et principalement liés au contrat ; ce n'est pas le cas ici, donc 12 ans dépasse la limite.
Source : Règlement (CE) n° 1370/2007 (texte du JOUE, non consolidé), art. 4 §3 et §4
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Exercice 5 sur 9
Une autorité organisatrice veut accorder à un exploitant le droit d'exploiter seul une ligne, en contrepartie d'obligations de service public. Dans quel cadre doit-elle le faire ?
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Réponse : Dans le cadre d'un contrat de service public.
Quand une autorité compétente décide d'octroyer à l'opérateur de son choix un droit exclusif et/ou une compensation en contrepartie d'obligations de service public, elle le fait dans le cadre d'un contrat de service public (art. 3 §1). Le droit exclusif est le droit d'exploiter certains services sur une ligne, un réseau ou une zone, à l'exclusion de tout autre opérateur de service public (art. 2 f).
Source : Règlement (CE) n° 1370/2007 (texte du JOUE, non consolidé), art. 2 f) ; art. 3 §1
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Exercice 6 sur 9
Qui fixe ou homologue les tarifs d'un service public régulier de transport de personnes, sous réserve des pouvoirs généraux de l'État en matière de prix ?
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Réponse : L'autorité organisatrice.
L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire et, sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'État en matière de prix, fixe ou homologue les tarifs.
Source : Code des transports, art. L1221-5
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Exercice 7 sur 9
Une collectivité souhaite exploiter elle-même, en régie, un réseau de transport public de personnes. Par quel acte la régie de transports est-elle créée ?
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Réponse : Par une délibération de l'autorité organisatrice.
Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice. L'exécution d'un service public régulier ou à la demande est assurée soit en régie, soit par une entreprise ayant passé une convention avec l'autorité organisatrice (L1221-3).
Source : Code des transports, art. L1221-10 ; L1221-3
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Exercice 8 sur 9
Le ressort d'une métropole est étendu et inclut désormais entièrement une ligne organisée par la région, exploitée par une entreprise sous convention avec la région. Dans quel délai la métropole se substitue-t-elle à la région, et la convention peut-elle être résiliée ou donner lieu à indemnisation du seul fait de la substitution ?
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Réponse : La substitution intervient de droit dans un délai d'un an. Non : la convention est exécutée dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance, sauf accord contraire des parties, sans droit à résiliation ni à indemnisation.
L3111-5 : la métropole est substituée à la région dans un délai d'un an à compter de la modification du ressort, pour les services désormais intégralement effectués sur son ressort. L3111-6 : les conventions sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; la substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
Source : Code des transports, art. L3111-5 ; L3111-6
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Exercice 9 sur 9
Un service régulier est exécuté de manière non saisonnière dans le ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité, avec des autocars. Répond-il à la définition du service de transport urbain du II de l'article L1231-2 ?
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Réponse : Non : le 2° du II vise les véhicules terrestres à moteur à l'exception des autocars, et le 1° vise les véhicules de transport guidé, ce qui n'est pas un autocar.
L1231-2, II : est urbain tout service exécuté de manière non saisonnière dans le ressort d'une autorité organisatrice de la mobilité, 1° au moyen de véhicules de transport guidé, 2° ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret. Avec des autocars, aucun des deux cas n'est rempli.
Source : Code des transports, art. L1231-2, II
Pour aller plus loin
- Code des transports, art. L3111-1
- Code des transports, art. L3111-3
- Règlement (CE) n° 1370/2007 (texte du JOUE, non consolidé), art. 4 §3 et §4
- Règlement (CE) n° 1370/2007 (texte du JOUE, non consolidé), art. 2 f) ; art. 3 §1
- Code des transports, art. L1221-5
- Code des transports, art. L1221-10 ; L1221-3
- Code des transports, art. L3111-5 ; L3111-6
- Code des transports, art. L1231-2, II
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