Qui organise le transport de voyageurs

En bref

Un service public de transport de personnes a trois acteurs. L'autorité organisatrice (l'État, une collectivité ou un groupement) le crée et en fixe les tarifs. L'exploitant le fait rouler : soit une régie créée par l'autorité, soit une entreprise liée à elle par une convention à durée déterminée. Le contrat règle le financement. Pour l'autobus et l'autocar, sa durée ne dépasse pas 10 ans (règlement 1370/2007, art. 4 §3). Cette fiche ne répète pas les types de services (régulier, occasionnel, international) : ils sont dans la fiche réglementation du transport de voyageurs.

Qui organise : les autorités organisatrices

Le code des transports confie l'institution et l'organisation des services publics réguliers et à la demande « à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements », chacun dans les limites de ses compétences (L1221-1). Deux familles de services sont à distinguer.

Qui exploite : régie ou convention

L'exécution d'un service public de transport régulier ou à la demande est assurée, pour une durée limitée, soit en régie par une personne publique sous forme de service public industriel et commercial, soit par une entreprise qui a passé une convention avec l'autorité organisatrice (L1221-3).

Une régie de transports exploite des services urbains ou routiers non urbains et, à titre accessoire, des activités connexes demandées ou acceptées par l'autorité (L1221-7). Elle est créée par délibération de l'autorité organisatrice (L1221-10). Ses administrateurs, directeurs et comptables ne peuvent ni prendre d'intérêt personnel dans une entreprise concurrente ou fournisseuse, ni y occuper de fonction ; en cas d'infraction, les administrateurs sont déchus de leur mandat (L1221-9).

Le contrat : ce qu'il règle

La convention fixe la consistance générale du service, ses conditions de fonctionnement et son financement (L1221-4). Elle porte aussi des obligations qui touchent directement le conducteur :

• le pourcentage de matériel roulant accessible, avec une progression possible et des pénalités en cas de manquement (L1221-4, renvoi à L1112-3) ; une collectivité délibère chaque année sur l'accessibilité (L1221-4 et L1221-10) ;
• la façon dont la formation à la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste est intégrée dans la formation des personnels en contact avec les usagers (L1221-4) ;
• la résiliation de plein droit si l'entreprise est radiée du registre prévu à L1421-1 (L1221-4).

Tout contrat engageant des fonds publics ou une garantie financière publique contient, à peine de nullité, des clauses de contrôle de l'utilisation de ces fonds (L1221-6). Sur l'accueil des voyageurs handicapés, voyez la fiche sensibilisation au handicap.

Qui fixe les tarifs

L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire « de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports ». Sous réserve des pouvoirs généraux de l'État en matière de prix, elle fixe ou homologue les tarifs (L1221-5).

Le cadre européen : le règlement 1370/2007

Le règlement (CE) 1370/2007 définit comment les autorités compétentes peuvent intervenir pour garantir des services d'intérêt général plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux du simple jeu du marché (art. 1 §1). Trois notions sont définies à l'article 2 :

Quand l'autorité accorde un droit exclusif ou une compensation en contrepartie d'obligations de service public, elle le fait dans le cadre d'un contrat de service public (art. 3 §1). Ce contrat définit clairement les obligations et les zones concernées, fixe à l'avance et de façon objective les paramètres de la compensation pour éviter toute surcompensation, répartit les coûts et répartit les recettes de la vente des titres de transport (art. 4 §1 et §2).

Durée. Elle est limitée : au plus 10 ans pour l'autobus et l'autocar, 15 ans pour le ferroviaire (art. 4 §3). Elle peut être allongée de 50 % au maximum, compte tenu de l'amortissement des actifs, si l'opérateur apporte des actifs significatifs et principalement liés au contrat (art. 4 §4).

Le texte lu est celui du Journal officiel de l'Union européenne, non consolidé : il a été modifié depuis, notamment aux articles 5, 7 et 8, qui ne sont pas lus ici. Les règles d'attribution des contrats (mise en concurrence, attribution directe) ne sont donc pas traitées dans cette fiche.

Quand l'autorité change : la substitution

Quand une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une métropole voit son ressort créé ou modifié et qu'il inclut des services organisés par la région, elle se substitue à la région dans ses droits et obligations pour les services désormais entièrement effectués sur son ressort. La substitution intervient de droit dans un délai de 1 an (L3111-5). Pour une communauté de communes, elle intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la région. Une convention entre les autorités fixe les modalités du transfert et le financement.

Pour l'exploitant et ses conducteurs, le point essentiel est L3111-6 : les conventions sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; la substitution n'ouvre aucun droit à résiliation ni à indemnisation. Les parties sont informées par l'AOM compétente.

À retenir

• Autorité organisatrice : État, collectivités ou groupements. Non urbain : la région. Urbain : l'AOM de l'agglomération.
• Exploitation : régie (créée par délibération de l'autorité) ou entreprise sous convention à durée déterminée.
• Les tarifs sont fixés ou homologués par l'autorité organisatrice (L1221-5).
• Contrat de service public autobus / autocar : 10 ans au maximum, allongeable de 50 % sous conditions.
• Substitution d'autorité : la convention court jusqu'à son terme, sans résiliation ni indemnité de plein droit.

Pour vous entraîner

Révisez ce thème avec les quiz FIMO voyageurs et FCO voyageurs. La qualité de service attendue du conducteur est traitée dans la fiche marchandises sur l'image de marque et la qualité de service, et le transport des élèves dans la fiche transport scolaire.

Ce site prépare à la FIMO et à la FCO. Il ne dispense pas ces formations et ne délivre ni carte de qualification de conducteur ni attestation : seule une formation suivie dans un centre habilité y donne droit.