Exercices visuels : Les types de transport de voyageurs
Regardez le visuel, répondez, puis ouvrez la réponse : chaque exercice est corrigé et renvoie à sa source. Thème : Les types de transport de voyageurs.
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Exercice 1 sur 8
Une association loue un car pour une sortie de ses adhérents. S'agit-il d'un service régulier ou occasionnel ? Cela change-t-il si la sortie a lieu tous les mercredis ?
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Réponse : Service occasionnel (groupe constitué à l'initiative d'un donneur d'ordre). Il ne perd pas son caractère occasionnel du seul fait qu'il est effectué avec une certaine fréquence.
Le service occasionnel est tout service non régulier dont la principale caractéristique est de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur (règlement 1073/2009, art. 2) ; il ne perd pas ce caractère par le seul fait d'une certaine fréquence (art. 5 §3).
Source : Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 2 ; art. 5 §3
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Exercice 2 sur 8
En droit français, combien de personnes faut-il au minimum pour qu'un groupe existe au sens des services occasionnels ?
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Réponse : Deux personnes.
R3112-1 : un groupe au sens de l'article est composé d'au moins deux personnes. Une seule personne ne constitue pas un groupe.
Source : Code des transports (articles cités), R3112-1
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Exercice 3 sur 8
Un car de tourisme relie Lille à Bruxelles pour un service occasionnel international, pour compte d'autrui. Quels documents de contrôle sont à bord ?
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Réponse : La copie certifiée conforme de la licence communautaire et la feuille de route remplie avant chaque voyage.
Le transport est international car le départ et l'arrivée sont dans deux États membres différents (art. 2, point 1). La copie certifiée conforme de la licence communautaire est exigée pour le transport pour compte d'autrui (art. 4 §3), et la feuille de route pour un service occasionnel, remplie avant chaque voyage (art. 12 §1 et §2). Deux documents.
Source : Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 4 §3 ; art. 12 §1 et §2
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Exercice 4 sur 8
Quel document doit être à bord pour un service régulier spécialisé couvert par un contrat ? Et pour un transport pour compte propre ?
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Réponse : Le contrat ou sa copie certifiée conforme ; pour le compte propre, une attestation.
Pour le service régulier spécialisé couvert par un contrat, le contrat ou sa copie certifiée conforme tient lieu de document de contrôle (règlement 1073/2009, art. 12 §6). Les transports pour compte propre sont soumis à un régime d'attestation (art. 5 §5).
Source : Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 12 §6 ; art. 5 §5
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Exercice 5 sur 8
Une licence communautaire est délivrée le 3 mars 2026 pour la durée maximale. Jusqu'à quelle date peut-elle courir au plus ?
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Réponse : Jusqu'au 3 mars 2036 : dix ans au plus, renouvelable.
La licence communautaire est délivrée pour une durée maximale de dix ans, renouvelable (art. 4 §4, texte du JOUE non consolidé). 2026 + 10 = 2036.
Source : Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 4 §4
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Exercice 6 sur 8
Pour un service occasionnel dont le départ et l'arrivée sont dans le ressort d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation de plan de mobilité, un transporteur utilise un véhicule de 8 places assises outre le conducteur. Est-ce admis ?
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Réponse : Non : le véhicule doit comporter plus de huit places assises, outre le siège du conducteur.
Dans ce cas, le service est exécuté exclusivement avec un véhicule de plus de huit places assises, outre le siège du conducteur (L3112-1, II). 8 n'est pas supérieur à 8.
Source : Code des transports (articles cités), L3112-1, II
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Exercice 7 sur 8
Un minibus a neuf places, conducteur compris. Un autre en a dix, conducteur compris. Auquel le règlement 1073/2009 s'applique-t-il pour un transport international ?
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Réponse : Au second : le règlement vise des véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris.
Le règlement s'applique aux transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus effectués avec des véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris (art. 1 §1). 9 n'est pas supérieur à 9 ; 10 > 9.
Source : Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 1 §1
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Exercice 8 sur 8
Un contrat de service occasionnel mentionne l'objet de la prestation, les droits et obligations des parties et les conditions d'exécution. Quelles mentions manquent selon L3112-2 ?
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Réponse : Le prix, l'affectation du personnel de conduite et les caractéristiques du matériel roulant : trois mentions sur six.
Le contrat doit préciser l'objet de la prestation, son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant et les conditions d'exécution (L3112-2). Six mentions ; trois sont présentes, 6 − 3 = 3 manquent.
Source : Code des transports (articles cités), L3112-2
Pour aller plus loin
- Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 2 ; art. 5 §3
- Code des transports (articles cités), R3112-1
- Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 4 §3 ; art. 12 §1 et §2
- Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 12 §6 ; art. 5 §5
- Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 4 §4
- Code des transports (articles cités), L3112-1, II
- Règlement (CE) n° 1073/2009 relatif aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, art. 1 §1
- Code des transports (articles cités), L3112-2
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