Exercices visuels : Sensibilisation au handicap

Réponse : Non : pas de refus pour motif de handicap, sauf exigence de sécurité ou impossibilité physique de montée dans des conditions sûres ; et aucun supplément ne peut être demandé.

Les transporteurs ne peuvent refuser une réservation, un billet ou la montée au motif d'un handicap (art. 9 §1), ni facturer de supplément (art. 9 §2). L'art. 10 §1 ne prévoit que deux exceptions : une exigence de sécurité, et une conception du véhicule ou des infrastructures rendant la montée impossible dans des conditions sûres.

Source : Règlement (UE) n° 181/2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, art. 9 §1 et §2 ; art. 10 §1

Réponse : Le texte ne traite pas la panne ponctuelle : les exceptions de l'art. 10 §1 visent le respect d'exigences de sécurité ou la conception du véhicule ou de l'infrastructure. Pour un service de 250 km ou plus, la personne qui a notifié son besoin d'assistance 36 heures à l'avance et se voit refuser la montée a le choix entre remboursement et poursuite du voyage ou réacheminement.

L'art. 10 §1 vise la conception du véhicule ou des infrastructures. L'art. 10 §3 prévoit, pour la personne qui s'est conformée à l'art. 14 §1 a) (notification 36 h à l'avance) et se voit refuser la montée, sur un service de 250 km ou plus (art. 2 §2), le choix entre le remboursement (avec retour gratuit s'il y a lieu) et la poursuite du voyage ou le réacheminement.

Source : Règlement (UE) n° 181/2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, art. 10 §1 et §3

Réponse : Au plus tard le lundi 9 novembre 2026 à 2 h 00 (36 heures avant).

Le besoin d'assistance est notifié au plus tard 36 heures à l'avance (art. 14 §1, a). Mardi 14 h 00 − 24 h = lundi 14 h 00 ; − 12 h = lundi 2 h 00.

Source : Règlement (UE) n° 181/2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, art. 14 §1, a

Réponse : Heure fixée par le transporteur : au plus 60 minutes avant le départ, donc pas avant 13 h 00 (sauf accord pour une période plus courte). Sans heure fixée : au moins 30 minutes avant, soit au plus tard à 13 h 30.

La personne se présente à l'heure fixée par le transporteur, au plus 60 minutes avant le départ annoncé, ou, si aucune heure n'a été fixée, au moins 30 minutes avant (art. 14 §1, b). 14 h 00 − 60 min = 13 h 00 ; 14 h 00 − 30 min = 13 h 30.

Source : Règlement (UE) n° 181/2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, art. 14 §1, b

Réponse : Sur celle de 250 km (au moins 250 km). Pour 180 km, l'article 13 ne s'applique pas.

Sur les services réguliers d'au moins 250 km, l'assistance est due gratuitement, sous réserve des conditions de l'art. 11 §1 (art. 13). Pour les services plus courts, l'art. 13 ne s'applique pas (art. 2 §2). 250 ≥ 250 ; 180 < 250 (70 km de moins).

Source : Règlement (UE) n° 181/2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, art. 13 ; art. 2 §2

Réponse : Dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de sa demande.

Les raisons sont communiquées immédiatement ; si la personne les demande par écrit, elle reçoit une confirmation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa demande (art. 10 §5).

Source : Règlement (UE) n° 181/2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, art. 10 §5

Réponse : 6 : pas d'obligation prévue (seuil au-delà de 8). 12 : au moins 1. 20 : au moins 2 (plus de 15). 26 : transport interdit (plus de 25).

Un accompagnateur au moins est obligatoire au-delà de 8 personnes en fauteuil et jusqu'à 15 ; deux au moins au-delà de 15 ; le transport de plus de 25 personnes en fauteuil est interdit (art. 78). 6 ≤ 8 ; 8 < 12 ≤ 15 ; 15 < 20 ≤ 25 ; 26 > 25.

Source : Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, art. 78

Réponse : Non : ils ne s'appliquent pas aux services occasionnels ; la sensibilisation reste cependant au programme des formations.

Les articles 9 à 16 du règlement 181/2011 ne s'appliquent pas aux services occasionnels (art. 2 §3).

Source : Règlement (UE) n° 181/2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, art. 2 §3

Réponse : 18 mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative.

L'autorité organisatrice dispose de 18 mois pour organiser et financer les services de substitution, dont le coût pour les usagers handicapés ne peut dépasser celui du transport public existant (L1112-4).

Source : Code des transports (articles cités), L1112-4