Exercices visuels : Situations conflictuelles à bord

Réponse : Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, la circonstance du 13° (moyen de transport collectif de voyageurs) étant réunie.

L'art. 222-13 punit de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende les violences sans incapacité ou avec une ITT de 8 jours au plus, commises dans l'une des circonstances listées, dont le 13° : moyen de transport collectif de voyageurs.

Source : Code pénal (articles cités), art. 222-13, 13°

Réponse : Deux circonstances : 5 ans et 75 000 €. Trois circonstances : 7 ans et 100 000 €.

L'art. 222-13 porte la peine à 5 ans et 75 000 € avec deux circonstances et à 7 ans et 100 000 € avec trois. Avec la circonstance du 13° (car), plusieurs personnes (8°) fait deux circonstances ; plus une arme (10°) fait trois. 7 − 3 = 4 ans de plus que la peine de base.

Source : Code pénal (articles cités), art. 222-13, 13°, 8° et 10°

Réponse : 222-11 : 3 ans et 45 000 € (plus de 8 jours d'ITT). Avec une circonstance de 222-12 : 5 ans et 75 000 €.

Au-delà de 8 jours d'ITT, l'art. 222-11 prévoit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ; l'art. 222-12 porte ces peines à 5 ans et 75 000 € quand une circonstance listée s'y ajoute. 10 > 8.

Source : Code pénal (articles cités), art. 222-11 et 222-12

Réponse : Ce ne sont pas des violences tant qu'aucun geste n'atteint le conducteur. L'outrage (7 500 € d'amende) vise une personne chargée d'une mission de service public ; le texte ne dit pas si le conducteur en est une : ce n'est pas tranché.

L'outrage est puni de 7 500 € d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général (art. 433-5), et de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € s'il est commis en réunion. Le texte lu ne tranche pas la qualité de personne chargée d'une mission de service public pour un conducteur de car.

Source : Code pénal (articles cités), art. 222-13 ; art. 433-5

Réponse : L'obligation n'existe que si l'action est possible sans risque pour lui ou pour les tiers ; provoquer un secours suffit. Non-assistance : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

L'art. 223-6 punit de 5 ans et 75 000 € l'abstention volontaire d'empêcher un crime ou délit contre l'intégrité corporelle, ou de porter assistance à une personne en péril, sans risque pour soi ou pour les tiers, « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». La peine est de 7 ans si la victime est mineure de quinze ans.

Source : Code pénal (articles cités), art. 223-6

Réponse : Sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

L'art. 223-5 punit de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours.

Source : Code pénal (articles cités), art. 223-5

Réponse : Une inscription fixe au-dessus de la tête du conducteur, portant l'interdiction de lui parler sans nécessité de service (art. 63, a).

L'art. 63 de l'arrêté prévoit à l'intérieur du véhicule cette inscription fixe (a) et permet d'afficher une consigne qui détermine les actes interdits aux passagers et au personnel (c).

Source : Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, art. 63, a et c

Réponse : Oui : l'article 222-14-3 précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris psychologiques.

L'art. 222-14-3 dit que les violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ». L'absence de blessure ne ferme pas la qualification (222-13 : peine possible sans ITT).

Source : Code pénal (articles cités), art. 222-14-3

Réponse : L'article 223-7 : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour qui s'abstient de combattre un sinistre sans risque.

L'art. 223-7 punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende le fait de s'abstenir de combattre un sinistre, lorsque cela est possible sans risque pour lui ou pour les tiers.

Source : Code pénal (articles cités), art. 223-7