Situations conflictuelles à bord

En bref

Le programme des formations voyageurs range « les principes de la gestion des situations conflictuelles » au thème 3. La directive européenne qui en est la source demande de savoir « réagir en cas d'agression ». Aucun des textes lus ne décrit une méthode pour calmer un passager : cette fiche ne la donne donc pas.

Elle expose ce que les textes fixent : les peines des violences commises dans un car, la portée de l'outrage, l'obligation de ne pas rester passif devant un danger, et les affichages à bord. Aucun de ces textes n'autorise le conducteur à user de la force.

Ce que demande le programme

Le thème 3 de la FIMO, de la FCO et de la passerelle voyageurs comprend la ligne « les principes de la gestion des situations conflictuelles ». Elle suit la ligne sur la sécurité dans le transport scolaire. Le programme marchandises ne la contient pas. La directive 2022/2561 (annexe I, 3.5) range « réagir en cas d'agression » parmi les comportements à adopter en situation d'urgence, à côté de l'évacuation des passagers et de l'alerte des secours.

Violences à bord : ce que risque l'auteur

Pour des violences sans incapacité de travail, ou avec une ITT de 8 jours au plus, l'article 222-13 prévoit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, dès que l'une des circonstances listées est réunie. Plusieurs concernent le transport :

• les violences commises « dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès » à ce moyen de transport (13°) ;
• celles commises sur « un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs », dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque sa qualité est apparente ou connue de l'auteur (4° bis) ;
• celles commises par plusieurs personnes (8°), avec usage ou menace d'une arme (10°), par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de stupéfiants (14°), ou le visage dissimulé pour ne pas être identifié (15°) ;
• celles commises sur un mineur de quinze ans (1°) ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue (2°).

Les circonstances se cumulent, et les peines montent aussi avec l'ITT :

Parmi les circonstances de l'article 222-12 figurent notamment les violences sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs.

L'article 222-14-3 précise que les violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ».

Le texte parle d'« agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs » sans définir ce terme. Que le conducteur d'un car en service occasionnel, ou en transport scolaire, entre dans cette catégorie n'est pas tranché par les articles lus : cette fiche ne l'affirme pas. La circonstance du 13° (moyen de transport collectif de voyageurs) ne dépend pas de la qualité de la victime.

L'outrage

L'article 433-5 définit l'outrage : paroles, gestes ou menaces, écrits ou images non rendus publics, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Il est puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général. Commis en réunion, il est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le texte ne dit pas que le conducteur d'un car est « chargé d'une mission de service public ». Il ne l'exclut pas non plus. Ne présentez donc pas à un passager l'outrage comme une certitude : c'est une question de qualification que le texte lu laisse ouverte.

Ne pas rester passif

L'article 223-6 comprend deux infractions distinctes, chacune punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :

• s'abstenir volontairement d'empêcher, par une action immédiate et sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ;
• s'abstenir volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que l'on pouvait lui prêter sans risque, « soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

La condition déterminante est l'absence de risque pour soi ou pour les tiers. Le texte n'impose pas au conducteur de s'interposer : il lui permet de remplir son obligation en provoquant un secours. La peine monte à 7 ans quand la victime est mineure de quinze ans. L'article 223-5 punit de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours.

Les affichages à bord

L'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 prévoit, à l'intérieur du véhicule, une inscription fixe au-dessus de la tête du conducteur qui porte l'interdiction de lui parler sans nécessité de service (a). Il permet aussi d'afficher une consigne qui détermine les actes interdits aux passagers et au personnel de l'entreprise (c). Ces affichages posent le cadre dès la montée : le conducteur peut s'y référer.

Ce que les textes lus ne disent pas

Aucun texte versé ne décrit une méthode de désamorçage, une procédure d'alerte propre à un exploitant, ni la qualité d'agent de service public du conducteur. Les règles de la légitime défense ne figurent pas dans les textes lus : la fiche n'en donne aucune et ne conseille aucune contrainte physique. Pour la conduite à tenir, suivez les consignes de votre exploitant et le contenu de votre formation.

À retenir

• Le programme cite « les principes de la gestion des situations conflictuelles » ; la directive 2022/2561 demande de savoir « réagir en cas d'agression ».
• Violences dans un moyen de transport collectif de voyageurs : circonstance du 13° de l'article 222-13.
• Les violences psychologiques sont aussi réprimées (222-14-3).
• Outrage (433-5) : 7 500 euros d'amende ; le texte ne tranche pas son application au conducteur.
• Art. 223-6 : ne pas rester passif, mais sans risque pour soi ou pour les tiers ; provoquer un secours suffit.
• Arrêté de 1982, art. 63 : interdiction de parler au conducteur sans nécessité de service.

Pour aller plus loin

Le même thème 3 traite de la conduite préventive et des situations d'urgence : lisez la fiche conduite préventive et urgence. Pour les passagers les plus exposés, voyez la fiche sécurité dans le transport scolaire et la fiche sensibilisation au handicap.

Pour vérifier vos connaissances, commencez par le test FIMO voyageurs ou le test FCO voyageurs. Le pilier FIMO / FCO replace ce thème dans le programme.

Ce site prépare à la FIMO et à la FCO. Il ne dispense pas ces formations et ne délivre ni carte de qualification de conducteur ni attestation : seule une formation suivie dans un centre habilité y donne droit.