Exercices visuels : Champ d'application du 561

Réponse : Oui : 12 t dépasse 3,5 t.

Le règlement s'applique au transport de marchandises par des véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes (art. 2 §1, point a). 12 > 3,5 : il s'applique. Aucune exclusion de l'article 3 n'est en jeu ici.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 2 §1, point a

Réponse : Oui : depuis le 1er juillet 2026, le seuil est de plus de 2,5 tonnes pour le transport international, et 3 t > 2,5 t.

Le texte prévoit que, à partir du 1er juillet 2026, le règlement s'applique au transport international et au cabotage de marchandises par des véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes (art. 2 §1, point aa). 3 − 2,5 = 0,5 t au-dessus du seuil. Le même véhicule en transport national (3 t < 3,5 t) resterait hors du seuil général.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 2 §1, points a et aa

Réponse : Neuf : non, il faut plus de neuf personnes. Dix : oui.

Le règlement vise le transport de voyageurs par des véhicules construits ou aménagés de façon permanente pour transporter plus de neuf personnes, conducteur compris (art. 2 §1, point b). 9 n'est pas supérieur à 9 ; 10 > 9.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 2 §1, point b

Réponse : Le service de 48 km est exclu ; celui de 55 km ne l'est pas.

L'art. 3, point a, exclut les services réguliers de voyageurs dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km. 48 ≤ 50 : exclu. 55 > 50, soit 5 km de trop : non exclu.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 3, point a

Réponse : Oui : 7 t ≤ 7,5 t et 60 km ≤ 100 km, avec les autres conditions réunies.

L'art. 3, point aa, exclut les véhicules d'une masse maximale ne dépassant pas 7,5 tonnes qui transportent le matériel, l'équipement ou les machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement, la conduite n'étant pas l'activité principale et le transport n'étant pas effectué pour le compte d'autrui. 7 ≤ 7,5 ; 60 ≤ 100 : toutes les conditions sont remplies.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 3, point aa

Réponse : Elle ne joue plus : 8 t dépasse 7,5 t.

L'exclusion du point aa vise les véhicules d'une masse maximale ne dépassant pas 7,5 tonnes. 8 − 7,5 = 0,5 t au-dessus : l'exclusion ne s'applique pas, et le règlement s'applique (masse supérieure à 3,5 t).

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 3, point aa ; art. 2 §1, point a

Réponse : Non : 120 km dépasse le rayon de 100 km.

Le point aa de l'art. 3 admet l'exclusion « uniquement » dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement. 120 − 100 = 20 km au-delà : la condition de rayon n'est pas remplie.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 3, point aa

Réponse : L'exclusion du point ha (plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t, compte propre, conduite non principale) : elle joue, car 2,5 < 3 ≤ 3,5.

L'art. 3, point ha, exclut les véhicules de plus de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t transportant des marchandises pour compte propre, lorsque la conduite n'est pas l'activité principale du conducteur. 3 est bien compris entre 2,5 (exclu) et 3,5 (inclus). Si la conduite était l'activité principale du conducteur, l'exclusion ne jouerait pas.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 3, point ha

Réponse : Celui de 40 km/h, dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h. Celui de 45 km/h ne l'est pas.

L'art. 3 exclut les véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h : 40 ≤ 40, exclu ; 45 > 40, pas exclu (5 km/h de plus).

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 3

Réponse : L'âge minimal est de 18 ans. Les États membres peuvent le ramener à 16 ans pour les convoyeurs seulement si trois conditions sont remplies (rayon de 50 km, formation professionnelle, conformité à la loi nationale).

L'art. 5 §1 fixe 18 ans pour les receveurs, et l'art. 5 §2 pour les convoyeurs, avec possibilité pour les États de descendre à 16 ans sous trois conditions : transport à l'intérieur d'un État membre dans un rayon de 50 km autour du point d'attache du véhicule, but de formation professionnelle, respect des limites de la loi nationale sur l'emploi. Ce jeune de 17 ans a 18 − 17 = 1 an de moins que l'âge normal : il ne pourrait être convoyeur que si un État a fait usage de cette faculté et que les trois conditions sont remplies.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 5 §1 et §2