Exercices visuels : Ce que l'employeur organise

Réponse : 9 000 / 100 = 90 tranches, soit 90 × 5 = 450 euros. Elle est interdite seulement si elle est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions au règlement.

L'art. 10 §1 interdit de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison et/ou du volume des marchandises transportées, même par des primes, si la rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière et/ou à encourager les infractions. L'interdiction est donc sous condition. Calcul : 90 × 5 = 450 ; contrôle : 450 / 5 = 90 tranches.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 10 §1

Réponse : Pas avant le 18 mars 2027 : elles sont conservées au moins 12 mois après l'enregistrement.

L'entreprise veille à ce que les données téléchargées soient conservées au moins 12 mois après l'enregistrement et soient consultables, directement ou à distance, dans ses locaux si un agent de contrôle le demande (art. 10 §5, point a). 18 mars 2026 + 12 mois = 18 mars 2027.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 10 §5, point a

Réponse : Non : 720 / 80 = 9 h de conduite, plus la pause de 45 minutes après 4 h 30 : arrivée à 15 h 45, soit 1 h 45 après l'horaire imposé. L'art. 10 §4 s'adresse aux expéditeurs, chargeurs, commissionnaires et sous-traitants qui doivent veiller à des horaires conformes.

Conduite : 720 / 80 = 9 h (limite journalière de 9 h, art. 6 §1). Départ 6 h 00 : 4 h 30 de conduite jusqu'à 10 h 30, pause de 45 minutes jusqu'à 11 h 15, puis 4 h 30 jusqu'à 15 h 45 (art. 7). Pour arriver à 14 h 00, il faudrait gagner 105 minutes sans enfreindre la pause ou la durée. L'art. 10 §4 oblige les entreprises, expéditeurs, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport principaux, sous-traitants et agences à veiller à des horaires conformes.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 10 §4 ; art. 6 §1 ; art. 7

Réponse : Oui : l'entreprise est tenue pour responsable même pour une infraction commise sur le territoire d'un autre État membre. Les États peuvent toutefois tenir compte d'éléments prouvant qu'elle ne peut raisonnablement être tenue pour responsable.

L'art. 10 §3 rend l'entreprise de transport responsable des infractions commises par ses conducteurs, même sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers, et le second alinéa permet de tenir compte des preuves que l'entreprise ne peut raisonnablement être tenue pour responsable.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 10 §3

Réponse : L'article 10 §2 : l'entreprise organise le travail, donne des instructions appropriées et effectue des contrôles réguliers.

Les entreprises de transport organisent le travail des conducteurs de manière qu'ils puissent respecter le règlement sur les tachygraphes et le chapitre II du règlement 561/2006, donnent des instructions appropriées et effectuent des contrôles réguliers (art. 10 §2). Aucune consigne et aucun contrôle : deux manquements sur trois (organisation, instructions, contrôles).

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 10 §2

Réponse : Au moins un, au cours de chaque période de 4 semaines consécutives.

L'art. 8 §8 bis impose aux entreprises d'organiser le travail pour que les conducteurs puissent retourner au centre opérationnel (ou à leur lieu de résidence) au cours de chaque période de 4 semaines consécutives, afin d'y passer au moins un repos hebdomadaire normal ou un repos de plus de 45 heures pris en compensation. Du 2 au 29 novembre : 4 × 7 = 28 jours.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 8 §8 bis

Réponse : Elle organise le travail pour que le conducteur puisse rentrer avant le début du repos de plus de 45 heures pris en compensation, et conserve dans ses locaux la documentation montrant comment elle respecte cette obligation.

Après deux repos hebdomadaires réduits consécutifs, l'entreprise organise le travail pour que le conducteur puisse rentrer avant le début du repos de plus de 45 heures pris en compensation ; elle documente comment elle s'acquitte de cette obligation et conserve la documentation pour les autorités de contrôle (art. 8 §8 bis, second alinéa).

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 8 §8 bis, second alinéa

Réponse : Cinq sur cinq.

Les critères cités sont : détection et prévention des intrusions, éclairage et visibilité, point de contact et procédures d'urgence, installations sanitaires adaptées aux femmes et aux hommes, achat d'aliments et de boissons, connexions de communication, alimentation électrique (art. 8 bis §1). Les cinq éléments proposés y figurent ; le point de contact et les connexions de communication manquent à l'appel, soit 7 − 5 = 2 critères non couverts.

Source : Règlement (CE) n° 561/2006, version consolidée au 31 décembre 2024, art. 8 bis §1