Convention Collective du Tourisme Social et Familial 2026 : Villages Vacances, Grille des Salaires et Droits des Saisonniers

1. Une branche associative du tourisme, autonome depuis 1979

La convention a été signée le 28 juin 1979 par des fédérations de maisons familiales, d'associations de tourisme de promotion sociale et d'organismes de tourisme social, et par cinq fédérations syndicales. Elle a été mise à jour le 10 octobre 1984 et étendue par arrêté du 30 juin 1986. Aujourd'hui, les avenants sont signés côté employeurs par HEXOPÉE et la Fédération française des employeurs du tourisme et des vacances (FFTV), côté salariés par FO, la CFDT et la CFE-CGC.

Le texte actuel doit beaucoup à une série d'avenants récents : l'avenant n° 65 du 3 février 2021 a créé la classification en sept niveaux, l'avenant n° 66 du 2 juin 2021 a réécrit le champ d'application, et les avenants n° 68, 69, 70 et 74 du 5 décembre 2022 ont refondu les titres consacrés à l'emploi, aux salaires, à la durée du travail, aux congés, à la maladie et à la rupture du contrat. Toute source qui décrit encore des coefficients ou des filières de classification renvoie à un texte périmé.

Source : texte de base de la convention du 28 juin 1979 (signataires, extension) et liste des textes attachés du conteneur IDCC 1316, consultés le 29 septembre 2026 ; données de branche : Uniformation (page du 27 décembre 2024).

2. Grille des salaires 2026 étendue : sept niveaux, dont deux rattrapés par le SMIC

La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 77 du 4 décembre 2025, étendu par arrêté du 16 février 2026. Elle a été construite en deux paliers, au 1^er janvier puis au 1^er mai 2026, et son niveau A a été relevé une première fois par l'avenant n° 78 du 15 janvier 2026 pour suivre le SMIC de janvier. Chaque niveau reçoit un salaire mensuel minimum pour 35 heures par semaine ; un temps partiel est payé au prorata.

Mais la hausse du SMIC du 1^er juin 2026, à 12,31 € de l'heure, est intervenue un mois seulement après le second palier. Elle a fait passer les niveaux A et B sous le minimum légal : pour eux, c'est le SMIC mensuel de 1 867,02 € qui est dû. Le niveau C ne le dépasse plus que de 11,59 €. Au 29 septembre 2026, aucun nouvel avenant salarial n'a été publié ; l'avenant n° 77 prévoit l'ouverture de la négociation 2027 au second semestre 2026.

Minima mensuels bruts au 1^er mai 2026 — base 35 heures (151,67 heures)

Source : avenant n° 77 du 4 décembre 2025 relatif aux salaires minima conventionnels, étendu par arrêté du 16 février 2026 (JORF du 24 février 2026), articles 2 et 6 ; avenant n° 78 du 15 janvier 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 8 mai 2026) ; grilles lues deux fois le 29 septembre 2026. Taux horaires et écarts calculés par nos soins. * Niveaux A et B : c'est le SMIC du 1^er juin 2026 (12,31 €/h, 1 867,02 €/mois) qui est dû.

Minimum mensuel de chaque niveau (barres) et SMIC mensuel du 1^er juin 2026 (ligne). Les barres A et B passent sous la ligne.

La comparaison au minimum se fait sur le salaire de base : l'article 26 précise que le salaire minimum du niveau s'apprécie hors 13^e mois, hors prime d'ancienneté et hors avantages en nature. Un employeur ne peut donc pas invoquer le logement fourni ou la prime de fin d'année pour justifier un salaire de base inférieur au minimum. Pour un salarié au niveau A à temps plein, le rattrapage représente 43,92 € brut par mois, soit 527,04 € sur douze mois ; le rappel de salaire se prescrit par trois ans.

3. Classification : sept niveaux de A à G, sans coefficients

Depuis l'avenant n° 65 de 2021, les emplois ne sont plus rangés par coefficients mais en sept niveaux de qualification, de A à G. L'article 13, dans sa rédaction de l'avenant n° 68, classe chaque poste à partir de la définition de l'activité et de quatre critères : l'autonomie et l'initiative, la responsabilité, les connaissances et l'expérience requises, les compétences relationnelles. Le niveau de diplôme mentionné pour chaque niveau est un repère, pas une condition : l'expérience peut en tenir lieu.

Source : article 13 de la convention, rédaction de l'avenant n° 68 du 5 décembre 2022, en vigueur depuis le 7 décembre 2023. Descriptions résumées par nos soins.

La classification sert aussi à déterminer la catégorie utilisée par les règles de rupture : la convention distingue les employés et ouvriers, les agents de maîtrise et les cadres pour la période d'essai et le préavis. Seul le seuil des cadres est fixé par le texte (niveau F) ; pour la frontière entre employés et agents de maîtrise, le contrat de travail et le bulletin de paie doivent préciser la catégorie retenue. L'article 13.2 ajoute une règle de promotion interne : à aptitudes égales, priorité est donnée au salarié déjà en poste.

4. Simulateur : votre minimum du mois, avec logement, repas et 1^er mai

Choisissez votre niveau et votre durée de travail : le simulateur applique la grille du 1^er mai 2026, place le SMIC en plancher pour les niveaux A et B et compare au salaire que vous saisissez. Il chiffre aussi deux situations fréquentes dans les villages de vacances : les heures travaillées le 1^er mai, payées double, et la valeur des repas et du logement fournis, qui s'ajoutent au brut soumis à cotisations.

5. 13^e mois, prime d'ancienneté, logement et repas

Le titre IV de la convention, réécrit par l'avenant n° 69 du 5 décembre 2022, contient deux droits qui distinguent nettement le tourisme social des autres branches de l'hébergement : un 13^e mois obligatoire après un an de présence, et le principe d'une prime d'ancienneté, dont le montant est fixé dans chaque structure. Il encadre aussi le logement et les repas, deux avantages en nature très répandus sur les sites de vacances.

Le montant du 13^e mois n'est pas détaillé dans l'extrait de l'article 30 que nous avons pu lire ; si vous voulez vérifier une prime de fin d'année au prorata, le calculateur de 13^e mois donne la méthode de proratisation, à confronter à l'usage de votre structure.

Logement et repas : ce que dit la convention, ce que fixe l'URSSAF

L'article 33 part d'un principe prudent : le logement sur place du personnel permanent est déconseillé, sauf pour les salariés chargés de la sécurité. Lorsque des salariés sont logés, la prestation est réglée dans chaque installation « au tarif du barème de la sécurité sociale », le logement reste un accessoire du contrat de travail et doit être libéré à la fin de celui-ci ; la répartition des chambres se fait après avis du CSE. L'article 34 permet de fournir les repas quand l'organisation du travail et le logement l'imposent, en pension ou demi-pension, sur un forfait inscrit au règlement intérieur et aligné sur les tarifs admis par la sécurité sociale.

Source : article 29, article 30, article 33 et article 34 de la convention ; barème des avantages en nature de l'URSSAF pour 2026.

Rien dans le texte consolidé ne crée de prime de fin de saison, de prime de panier, de prime d'habillage ou de prime de précarité propre aux saisonniers. Ce dernier point compte : l'article L. 1243-10 du code du travail exclut les contrats saisonniers de l'indemnité de fin de contrat, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables », et la convention n'en prévoit pas. Le seul versement propre au saisonnier est l'indemnité de non-reconduction du saisonnier titulaire, détaillée plus bas.

6. Saisonniers : essai réduit, reconduction et statut de saisonnier titulaire

Le tourisme social vit au rythme des vacances scolaires, et la convention consacre aux saisonniers un chapitre entier, parmi les plus protecteurs des branches du tourisme. L'article 19 définit le saisonnier comme le salarié engagé plus d'un mois, à temps complet ou partiel, pour une durée d'un à dix mois par an, sur une activité qui revient chaque année aux mêmes périodes. Le recours au contrat saisonnier lui-même relève de l'article L. 1242-2 du code du travail.

Source : article 19 (rédaction de l'avenant n° 68), articles 20, 21, 23 et 23 bis (rédaction de 1984). L'assiette précise de l'indemnité de non-reconduction est à lire dans l'article 23.

Une fois la période d'essai passée, le contrat saisonnier ne se rompt pas librement. L'article 23 bis impose au salarié qui veut partir en cours de saison un délai de prévenance de quinze jours, et ne permet à l'employeur de rompre qu'en cas de faute grave ou de force majeure, conformément au régime légal du contrat à durée déterminée. La reconduction d'une saison sur l'autre ne transforme pas pour autant le contrat en contrat à durée indéterminée : l'article L. 1244-2 du code du travail autorise expressément ces clauses de reconduction pour les emplois saisonniers.

Côté congés, le saisonnier en contrat à durée déterminée ne prend généralement pas ses congés pendant la saison : il perçoit une indemnité compensatrice calculée selon la loi, au moins égale au dixième du brut perçu. Le calculateur de fin de CDD permet de vérifier ce montant sur le solde de tout compte.

7. Temps de travail, repos hebdomadaire et jours fériés

L'article 37, dans la rédaction de l'avenant n° 70 en vigueur depuis le 11 février 2024, fixe la durée du travail effectif à 35 heures par semaine et la durée minimale du temps partiel à 24 heures par semaine, comme l'article L. 3123-27 du code du travail, sauf dérogations légales. Les heures supplémentaires suivent les taux légaux de l'article L. 3121-36 : 25 % pour les huit premières, 50 % au-delà. L'aménagement du temps de travail sur l'année relève d'un accord de branche de 2001, modifié en 2003.

Source : article 37, article 40 et article 41 de la convention (rédaction de l'avenant n° 70 du 5 décembre 2022) ; avenant n° 37 du 25 juillet 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Pour les femmes enceintes, l'article 37 renvoie à un avantage particulier de durée du travail défini à l'article 46.1, que nous n'avons pas pu lire dans sa version en vigueur. Les heures supplémentaires et leur conversion en repos peuvent être vérifiées avec le calculateur d'heures supplémentaires, qui applique les taux légaux.

8. Congés payés et événements familiaux : 32 jours, mais deux congés sous la loi

Sur les congés payés, la convention est plus généreuse que la loi. L'article 39 accorde au personnel en contrat à durée indéterminée « trente jours ouvrables plus deux jours, que le fractionnement soit effectif ou non », soit 32 jours ouvrables par an, quand l'article L. 3141-3 du code du travail en prévoit 30. Les deux jours s'ajoutent sans condition de fractionnement. Pour le personnel en contrat à durée déterminée, l'indemnité compensatrice est calculée selon la loi sur le salaire brut du contrat.

Les congés pour événements familiaux de l'article 42, réécrits par l'avenant n° 70, améliorent la loi sur plusieurs lignes, et davantage encore après un an de présence. Mais le texte cite pour le décès d'un enfant des durées « selon les conditions de l'article L. 3142-4 » qui ne correspondent plus à la loi, et il est resté sous le minimum légal pour l'annonce du handicap d'un enfant.

Source : article 39 (avenant n° 57 du 11 juin 2014) et article 42 (avenant n° 70, en vigueur depuis le 11 février 2024) ; article L. 3142-4 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026).

9. Maladie, prévoyance et frais de santé

En cas de maladie ou d'accident, l'article 45 garantit au salarié qui compte un an de présence, au sens de l'article 30, le maintien intégral de son salaire pendant 90 jours sur une même période de 365 jours. Le maintien est assuré par l'employeur ou par le régime de prévoyance, et l'employeur perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale tant qu'il maintient le salaire. Les salariés en contrat à durée déterminée ne sont payés que pendant la durée de leur contrat.

Le minimum légal de l'article L. 1226-1 du code du travail est de 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers pour un an d'ancienneté : le régime conventionnel, trois mois à plein salaire, est nettement plus favorable. L'article 44 ajoute que l'absence pour maladie ou accident notifiée dans les 48 heures ne rompt pas le contrat, et qu'elle ouvre une garantie d'emploi de 6 mois, portée à un an en cas d'accident de trajet reconnu. La convention consolidée ne précise pas de délai de carence que nous ayons pu vérifier. Le simulateur d'indemnités journalières permet d'estimer la part versée par la sécurité sociale.

Source : article 44 et article 45 de la convention (avenant n° 70) ; accord du 22 novembre 2021 relatif aux régimes de frais de santé et de prévoyance ; avenant n° 4 du 14 novembre 2025. Formation professionnelle : accord du 27 novembre 2019 et avenant n° 3 du 4 décembre 2025 sur son financement.

10. Essai, préavis, licenciement, retraite

Pour le personnel permanent, la période d'essai de l'article 16 atteint les maxima légaux de l'article L. 1221-19, et elle peut être renouvelée une fois, d'un commun accord, si le contrat ou la lettre d'engagement le prévoit ; le code du travail exige justement qu'un accord de branche étendu autorise ce renouvellement (article L. 1221-21). Le préavis et l'indemnité de licenciement, réécrits par l'avenant n° 74, contiennent en revanche de vrais avantages conventionnels.

Source : article 16 (avenant n° 68, lu deux fois) et article 54 (avenant n° 74). Le préavis de licenciement ne peut être inférieur au minimum légal de l'article L. 1234-1, que la convention respecte.

Pendant le préavis de licenciement, le salarié dispose de deux heures payées par jour pour chercher un emploi. L'indemnité de licenciement de l'article 55 est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave : un cinquième de mois par année pour les cinq premières années, puis un demi-mois par année à partir de la sixième, dans la limite de 8 mois de salaire. Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois. Le texte rappelle que l'indemnité légale s'applique si elle est plus favorable.

Comparaison calculée par nos soins, en mois de salaire de référence, à partir de l'article 55 et de l'article R. 1234-2 du code du travail (un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà).

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié respecte un préavis de 2 mois (employés, ouvriers, agents de maîtrise) ou de 3 mois (cadres). L'article 57 lui accorde, à partir de 5 ans d'ancienneté, une indemnité d'un cinquième de mois de salaire brut par année, l'indemnité légale de l'article L. 1237-9 s'appliquant si elle est plus favorable. À 20 ans, cela représente 4 mois de salaire, contre 1,5 mois dans le barème légal. Le calculateur de préavis donne les dates de fin de contrat.

11. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Un minimum conventionnel ou un taux de majoration ne s'estime pas : il est écrit dans un texte, ou il ne se publie pas. Voici ce que nous n'avons pas pu vérifier sur une source primaire au 29 septembre 2026, et que vous devrez lire directement dans la convention ou dans les accords de votre structure.

• Une liste d'emplois repères par niveau (animateur, réceptionniste, agent d'entretien, cuisinier) et la frontière exacte entre employés et agents de maîtrise.
• Les chiffres de l'accord de 2001 sur le temps de travail : modulation, contingent, amplitude, coupures et repos réduits.
• Une majoration de nuit ou du dimanche : nous n'en avons trouvé aucune dans le texte consolidé, sans avoir pu lire l'accord de 2001 dans son intégralité.
• Le délai de carence du maintien de salaire en maladie et le contenu de l'article 46 sur les femmes enceintes.
• Les taux de cotisation santé et prévoyance, et le montant du 13^e mois au-delà du principe.
• L'assiette précise de l'indemnité de non-reconduction du saisonnier titulaire.
• Un taux national de prime d'ancienneté : il n'en existe pas, chaque structure le fixe.

FAQ — Convention du tourisme social et familial

Les sept questions les plus posées sur la convention 1316, avec des réponses datées du 29 septembre 2026.