Module 3 / 5 · Sommaire complet de la formation
Sommaire de la formation
3.1 Temps de travail effectif et heures supplémentaires
Savoir ce qui compte comme temps de travail est la base de tout planning. Ce chapitre rappelle la définition légale, les temps qui ouvrent droit à une contrepartie et le mécanisme des heures supplémentaires, avec ce que le manager de proximité peut faire, et ne pas faire, à son niveau.
Une semaine à temps complet : de la durée légale aux heures supplémentaires
Durée légale de travail effectif
Durée légale à temps complet : 35 heures par semaine (L3121-27).
8 premières heures supplémentaires
Taux à défaut d'accord (L3121-36).
Heures suivantes
Toujours à défaut d'accord (L3121-36).
Un accord collectif peut fixer un autre taux, jamais inférieur à 10 % (L3121-33).
Ce que la loi appelle le temps de travail effectif
La durée du travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article L3121-1). Deux conditions se lisent dans cette phrase, et elles se cumulent.
À la disposition de l'employeur
Le salarié reste joignable et mobilisable : il ne dispose pas librement de son temps.
Conforme à ses directives
Il suit les instructions données, dont celles du chef d'équipe qui les relaie.
Pour le manager, la conséquence est concrète : une consigne donnée pendant une pause, un appel pour un dépannage ou un message de planning peuvent poser la question du temps de travail effectif. La réponse dépend des faits et des textes, pas de l'habitude du service.
Trajet, tenue de travail : des temps à part
Certains temps ne sont pas du temps de travail effectif tout en ouvrant droit à une contrepartie. Les textes lus pour cette formation en donnent deux exemples.
| Situation | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Trajet domicile - lieu habituel de travail | Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat n'est pas du temps de travail effectif (L3121-4). |
| Trajet qui dépasse le trajet normal | Il donne droit à une contrepartie, sous forme de repos ou financière (L3121-4). Aucun montant légal n'est fixé : la contrepartie relève d'un accord ou d'une décision de l'employeur. |
| Port d'une tenue de travail imposée | Quand l'habillage et le déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, ces temps donnent droit à une contrepartie, en repos ou financière (L3121-3). |
Pour les déplacements d'un salarié itinérant, la Cour de cassation a jugé le 23 novembre 2022 (pourvoi n° 20-21.924) que le trajet entre le domicile et les clients peut être du temps de travail effectif s'il répond aux critères de L3121-1 : c'est une question de faits, jamais une règle automatique. Toute situation particulière (astreinte, déplacement imposé entre deux sites) se vérifie dans l'accord applicable et auprès du service RH.
Heures supplémentaires : le principe et les taux
Au-delà de la durée légale hebdomadaire, « toute heure accomplie » est une heure supplémentaire (article L3121-28). Elle donne lieu à une majoration de salaire ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Les majorations se déterminent en deux temps.
- Par accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, de branche) : le taux ne peut pas être inférieur à 10 % (L3121-33).
- À défaut d'accord : +25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires, +50 % pour les suivantes (L3121-36). Dans une semaine à 35 heures légales, cela revient à +25 % de la 36e à la 43e heure et +50 % à partir de la 44e.
La rémunération est donc très liée à l'accord de l'entreprise. Le manager n'a pas à calculer la paie, mais il peut éviter de promettre une majoration ou une récupération qu'il ne maîtrise pas.
Pour vérifier un calcul ou comprendre un cas, l'arbre décisionnel « heures supplémentaires bien payées » et le quiz heures supplémentaires permettent de s'exercer.
Contingent et contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires s'inscrivent dans une limite annuelle, le contingent (L3121-30). Deux points de repère sont fixés par les textes.
Taille du contingent
Fixé par accord collectif. À défaut d'accord, il est de 220 heures par salarié (D3121-24), sauf pour les salariés en forfait en heures sur l'année.
Au-delà du contingent
Contrepartie obligatoire en repos. À défaut d'accord : 50 % des heures concernées dans une entreprise de 20 salariés au plus, 100 % au-delà (L3121-38).
Les heures qui donnent lieu à un repos compensateur équivalent (L3121-28) et celles effectuées pour des travaux urgents (L3132-4) ne s'imputent pas sur le contingent.
Les articles D3121-24 et L3121-38 n'ont pas de page dans le wiki du site : le texte en vigueur se lit sur Légifrance. Quand un accord de branche ou d'entreprise existe, il remplace les valeurs par défaut citées ici : la convention collective reste à consulter.
Le rôle du manager face aux horaires
Le manager de proximité voit les horaires réellement faits avant le service RH. Il joue donc un rôle d'observateur, ce qui suppose quelques réflexes simples, déduits des textes qui précèdent.
- Noter les horaires réels quand ils s'écartent du planning : c'est la matière du décompte que l'employeur doit tenir (voir le chapitre 3.3).
- Ne pas laisser une pratique s'installer : des consignes données hors horaire régulièrement peuvent relever du temps de travail effectif (L3121-1).
- Relayer les demandes d'heures supplémentaires vers la personne qui décide dans l'entreprise, sans s'engager sur la majoration ni sur un repos.
- Distinguer ce qui est écrit dans l'accord de ce qui relève d'un usage : le taux, le contingent et la contrepartie en repos viennent de l'accord collectif ou, à défaut, des textes cités.
Idées reçues et lecture des textes
| Idée reçue | Ce que disent les textes |
|---|---|
| « Une pause n'est jamais du temps de travail. » | Elle en est quand les critères de L3121-1 sont réunis (L3121-2) : le salarié reste à disposition, sans pouvoir vaquer librement. |
| « Le temps de trajet est toujours du temps de travail. » | Le trajet vers le lieu d'exécution du contrat n'est pas du temps de travail effectif (L3121-4) ; au-delà du trajet normal, il ouvre droit à une contrepartie. |
| « Une heure supplémentaire se récupère obligatoirement en repos. » | L3121-28 prévoit une rémunération majorée ou, le cas échéant, un repos compensateur équivalent. |
| « Le taux de 25 % s'applique toujours. » | Il s'applique à défaut d'accord (L3121-36) ; un accord collectif peut fixer un autre taux, au minimum 10 % (L3121-33). |
| « Le contingent est de 220 heures partout. » | Il est de 220 heures à défaut d'accord (D3121-24) ; un accord collectif peut le fixer autrement. |
Situation type : la demi-heure en plus
Situation fictive, construite pour illustrer le chapitre.
Un chef d'équipe constate que, depuis trois semaines, un opérateur reste une demi-heure après la fin de poste pour terminer des tâches de clôture. Personne n'a rien demandé, personne n'a rien noté. Trois lectures sont possibles, qu'il faut éviter de trancher seul.
- Temps de travail effectif ? Si l'opérateur reste à disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, la question de L3121-1 se pose, même sans demande formelle.
- Heures supplémentaires ? Cela dépend de la durée de travail accomplie dans la semaine par rapport à la durée légale ou à l'horaire contractuel (L3121-28).
- Que fait le manager ? Il consigne les horaires observés, informe le responsable ou le service RH, et demande la règle applicable. Il ne promet pas de récupération.
Cette démarche protège le salarié, qui voit son temps pris en compte, et le manager, dont l'accord implicite n'est pas engagé à son insu.
Horaires qui dépassent : le chemin de l'information
Observer les horaires réellement effectués.
Consigner les écarts avec le planning, par écrit.
Relayer à la personne qui décide (RH, hiérarchie).
Appliquer la règle de l'accord, sans engagement personnel.
Sources
- Code du travail, articles L3121-1, L3121-2, L3121-3, L3121-4, L3121-28, L3121-30, L3121-33, L3121-36, L3121-38, D3121-24 : texte en vigueur sur Légifrance (lus le 16/10/2026).
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2022, pourvoi n° 20-21.924, sur le temps de trajet d'un salarié itinérant (courdecassation.fr).
- service-public.gouv.fr, fiches sur le temps de travail et les heures supplémentaires.
À retenir
- Le temps de travail effectif suppose deux conditions cumulatives : être à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives (L3121-1).
- Le trajet normal domicile - travail n'est pas du temps de travail effectif ; le trajet qui dépasse le trajet normal ouvre droit à une contrepartie (L3121-4).
- Au-delà de la durée légale de 35 heures, toute heure est une heure supplémentaire (L3121-27, L3121-28).
- À défaut d'accord : +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, +50 % ensuite (L3121-36) ; un accord ne peut pas descendre sous 10 % (L3121-33).
- Contingent à défaut d'accord : 220 heures par salarié (D3121-24) ; au-delà, contrepartie obligatoire en repos (L3121-38).
- Le manager observe, consigne et relaie : il ne promet ni majoration ni récupération.
Contenu relu par le Pôle Sectoriel & Industrie · Politique éditoriale