Sécurité routière de l'entreprise

En bref

La rubrique H de la capacité de transport demande au futur dirigeant de connaître les qualifications des conducteurs, de leur donner des consignes de sécurité, d'agir en cas d'infraction ou d'accident et de maîtriser l'arrimage. Les textes versés permettent de décrire des règles précises du code de la route : vitesses des poids lourds, distances, téléphone, ceinture, alcool. Ils ne permettent pas de décrire le mécanisme du permis à points ni la perte d'honorabilité : cette fiche ne les décrit pas.

Ce que demande le règlement : annexe I, H

Le candidat doit, pour le transport de marchandises et de voyageurs (points 1 à 5) :

• connaître les qualifications requises des conducteurs : permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité ;
• pouvoir prendre les mesures pour que les conducteurs respectent les règles, interdictions et restrictions de circulation des États membres : limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, feux, signalisation ;
• pouvoir élaborer des consignes pour vérifier les normes de sécurité de l'état des véhicules, de leur équipement et de leur chargement, et les mesures préventives ;
• pouvoir instituer des procédures en cas d'accident, et pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions routières graves ;
• pouvoir mettre en œuvre les procédures d'un arrimage sans risque et connaître les techniques.

Pour les voyageurs, le point 6 demande une connaissance élémentaire du plan du réseau routier des États membres.

Ce que dit l'arrêté du 2 août 2024

Pour le transport léger de marchandises, la thématique F demande notamment de :

• connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures pour s'assurer que les conducteurs ont un permis valide ;
• connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, la ceinture de sécurité ;
• prendre les mesures appropriées en cas d'infraction commise par un salarié, et identifier l'effet possible de ces infractions sur la capacité du chef d'entreprise à diriger (honorabilité) ;
• élaborer des consignes de conduite en cas d'accident ;
• élaborer des consignes sur l'alcoolémie, les stupéfiants, les médicaments, le stress, la fatigue, la prudence et l'usage du téléphone.

Les règles du code de la route que la fiche peut citer

Vitesses des véhicules de plus de 3,5 tonnes, hors véhicules de transport en commun (R413-8). 90 km/h sur autoroute, 80 km/h sur les autres routes (abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque de plus de 12 tonnes), 50 km/h en agglomération. Les cas particuliers (routes prioritaires, R413-9) sont dans la fiche règles de circulation et de signalisation.

Distance de sécurité (R412-12). Une distance parcourue en au moins 2 secondes. Hors agglomération, entre véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 7 mètres qui se suivent à la même vitesse : au moins 50 mètres.

Téléphone (R412-6-1). L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son l'est aussi, sauf appareils correcteurs de surdité.

Ceinture (R412-1). Tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur porte une ceinture homologuée dès lors que son siège en est équipé. Le II liste des exceptions, par exemple la morphologie manifestement inadaptée ou le certificat médical d'exemption. L'infraction est punie de l'amende de quatrième classe, avec réduction de 3 points du permis pour le conducteur.

Alcool (R234-1). Contravention de quatrième classe dès 0,50 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré, avec réduction de 6 points. Le délit commence à 0,80 g/l de sang (L234-1). Pour les conducteurs de transport en commun, le seuil de la contravention est de 0,20 g/l, comme pour le conducteur en délai probatoire ou en apprentissage et celui dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (R234-1, I, 1°). Voir la fiche alcool et stupéfiants.

Vitesses : les cas particuliers (R413-8, R413-8-1, R413-9, R413-10, R413-12)

• Boulevard périphérique de Paris : 70 km/h pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes hors transport en commun (R413-8, 4°).
• Transport de personnes de plus de 3,5 t à 12 t : 110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées prioritaires signalées, 80 km/h sur les autres routes (R413-8-1).
• Transport en commun, hors agglomération : 90 km/h, relevée à 100 km/h dans les cas du II (autoroute, véhicule de plus de 10 t aux caractéristiques particulières ; autoroutes et routes à chaussées séparées pour 10 t au plus), et abaissée à 70 km/h avec des passagers debout (R413-10).
• Matières dangereuses de plus de 12 t : en plus des valeurs de la fiche, 70 km/h sur les routes prioritaires signalées pour les véhicules aux caractéristiques définies par arrêté (R413-9).
• Véhicules et matériels de travaux publics : 25 km/h sur route (R413-12).

Passage à niveau et ponts (R422-3, R422-4)

La priorité appartient aux matériels circulant normalement sur la voie ferrée (R422-3, I). Aucun conducteur ne doit s'engager si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou de la circulation, d'y être immobilisé ; ni quand les barrières ou demi-barrières sont fermées, en cours de fermeture ou d'ouverture ; sans barrière ni signal lumineux, il s'assure qu'aucun train n'approche (II). À l'approche d'un train, il dégage immédiatement la voie (III). En cas d'immobilisation forcée, il fait cesser au plus vite l'obstruction ou, à défaut, fait prévenir sans délai les agents du chemin de fer (V). L'infraction est une contravention de 4e classe, avec réduction de 4 points ; la suspension du permis peut aller jusqu'à 3 ans, et peut être limitée à la conduite hors activité professionnelle (VIII, IX). Pour un pont dont la charge est limitée, le maximum autorisé est placardé à l'entrée et à la sortie ; le non-respect est puni de la 5e classe (R422-4).

Après un accident : le délit de fuite (L231-1 à L231-3)

Le conducteur qui, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'arrête pas pour tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile encourt 3 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 434-10 du code pénal, reproduit par L231-1). La suspension du permis peut aller jusqu'à 5 ans sans pouvoir être limitée à la conduite hors activité professionnelle ; l'annulation avec interdiction de repasser le permis peut aller jusqu'à 3 ans (L231-2). Le délit entraîne de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points (L231-3). C'est une des procédures à intégrer dans les consignes aux conducteurs en cas d'accident.

Arrimage et état du véhicule

Le programme demande des consignes de vérification de l'état du véhicule, de l'équipement et du chargement, et des procédures d'arrimage sans risque. Les règles de chargement et les méthodes sont dans les fiches méthodes d'arrimage et normes et exploitation technique.

Ce que les textes versés ne permettent pas de dire

• Permis à points : le mécanisme (capital, récupération) n'est pas versé ; seule la réduction de points par infraction citée plus haut l'est.
• Honorabilité : le programme cite l'effet des infractions des salariés sur la capacité à diriger ; le texte qui le fixe n'est pas versé.
• Procédures en cas d'accident : le programme demande de les élaborer ; aucun texte versé ne les écrit.

Pour vous entraîner

Testez-vous avec le QCM capacité transport léger de marchandises, le QCM capacité transport lourd de marchandises ou le QCM capacité transport routier de personnes.

Ce site prépare aux examens de capacité professionnelle. Il ne délivre aucune attestation de capacité : elle est délivrée par le préfet de région après l'examen.