Loi et convention · règle la plus favorable

Congés pour événements familiaux : la durée selon votre convention collective

Choisissez la convention, l'événement et le lien de parenté : l'outil donne le nombre de jours de congé, le compare au minimum du Code du travail et retient la durée la plus favorable. Mariage, PACS, naissance, décès d'un parent, d'un grand-parent, d'un oncle ou d'un frère.

Trouver la durée de mon congé

48 conventions relevées une à une, plus le minimum légal pour toutes les autres.
Le numéro IDCC figure sur le bulletin de paie. Sinon : trouver ma convention collective.
Le Code du travail n'en exige aucune ; certaines conventions accordent plus de jours au-delà d'un seuil.

Estimation établie à partir du Code du travail et de l'analyse des conventions de branche étendues publiée par le ministère du Travail. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus ; le texte de la convention applicable fait foi. Aucune donnée saisie n'est envoyée au serveur.

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Le minimum légal, événement par événement

L'article L3142-1 du Code du travail ouvre un congé « sur justification » pour les événements ci-dessous, et l'article L3142-4 en fixe la durée minimale, en jours ouvrables. Une convention ou un accord peut accorder davantage, jamais moins.

ÉvénementDurée minimaleArticle
Mariage du salarié 4 jours ouvrables L3142-4, 1°
Conclusion d'un PACS par le salarié 4 jours ouvrables L3142-4, 1°
Mariage d'un enfant 1 jours ouvrables L3142-4, 2°
Naissance d'un enfant (père, conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère) 3 jours ouvrables L3142-4, 3°
Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ouvrables L3142-4, 3° bis
Décès du conjoint (marié) 3 jours ouvrables L3142-4, 5°
Décès du partenaire de PACS 3 jours ouvrables L3142-4, 5°
Décès du concubin 3 jours ouvrables L3142-4, 5°
Décès d'un enfant de 25 ans ou plus (non parent) 12 jours ouvrables L3142-4, 4°
Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent ou d'une personne de moins de 25 ans à charge 14 jours ouvrables L3142-4, 4°
Décès du père ou de la mère 3 jours ouvrables L3142-4, 5°
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours ouvrables L3142-4, 5°
Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours ouvrables L3142-4, 5°
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours ouvrables L3142-4, 6°
Congé de deuil, en plus, pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans 8 jours, fractionnables L3142-1-1
Aucun congé légal pour le mariage d'un frère, d'une sœur ou d'un parent, ni pour le décès d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-parent, d'un oncle, d'une tante, d'un neveu, d'une nièce, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un beau-fils. Ces absences n'existent que si la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail les prévoit.

Comparatif des 48 conventions

Durées accordées par chaque convention, en plus du minimum légal rappelé en dernière ligne. Un tiret signifie qu'aucune durée conventionnelle n'est relevée pour cet événement : le minimum légal s'applique, ou il n'existe aucun congé (grand-parent). « Ouvrés » désigne des jours effectivement travaillés, « ouvrables » les jours du lundi au samedi, « calendaires » tous les jours ; sans mention, la source indique des jours sans préciser l'unité.

Convention MariageMariage enfantNaissanceDécès du conjointDécès père, mèreDécès grand-parent
Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) IDCC 2941 5 ouvrés 2 ouvrés 3 5 ouvrés 3 ouvrés 1 ouvré
Banque IDCC 2120 5 ouvrés 2 ouvrés 3 ouvrés 5 ouvrés 3 ouvrés 2 ouvrés
Bâtiment, cadres IDCC 2420 4 1 3 3 3 —
Bâtiment, ETAM IDCC 2609 4 1 3 3 3 1
Bâtiment, ouvriers (entreprises de plus de 10 salariés) IDCC 1597 4 1 3 3 3 1
Bâtiment, ouvriers (entreprises jusqu'à 10 salariés) IDCC 1596 4 1 3 3 3 1
Boulangerie-pâtisserie artisanale IDCC 0843 6 1 3 3 3 1
Bricolage (vente au détail en libre-service) IDCC 1606 4 · 6 (dès 1 an) 2 5 6 3 1
Bureaux d'études techniques (Syntec) IDCC 1486 4 ouvrés 1 ouvré 3 ouvrés 3 ouvrés 3 ouvrés 2 ouvrés
Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes IDCC 0787 4 1 3 3 3 1
Cabinets médicaux IDCC 1147 5 2 3 5 3 2
Coiffure et professions connexes IDCC 2596 4 1 3 3 3 1
Commerce de détail alimentaire non spécialisé IDCC 1505 4 ouvrés 1 ouvrable 3 ouvrés 3 ouvrés 3 ouvrés 1 ouvré
Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles IDCC 1483 4 ouvrés · 5 ouvrés (dès 1 an) 1 ouvré 3 ouvrés 4 ouvrés 3 ouvrés 1 ouvré
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216 4 ouvrés · 7 calendaires (dès 1 an) 1 ouvré · 2 ouvrés (dès 1 an) 3 ouvrés 5 ouvrés 3 ouvrés 1 ouvré
Commerces de détail non alimentaires IDCC 1517 4 ouvrés · 5 ouvrés (dès 1 an) 1 ouvré · 2 ouvrés (dès 1 an) 3 ouvrés 3 ouvrables · 4 ouvrés (dès 1 an) 3 ouvrés · 4 ouvrés (dès 1 an) 1 ouvré
Commerces de gros IDCC 0573 4 2 3 3 3 1
Éducation, culture, loisirs et animation (ÉCLAT) IDCC 1518 5 ouvrés 2 ouvrés 3 ouvrés 5 ouvrés 3 ouvrés 2 ouvrés
Entreprises de prévention et de sécurité IDCC 1351 7 calendaires 2 ouvrés 3 ouvrés 3 ouvrés 3 ouvrables —
Entreprises de propreté et services associés IDCC 3043 4 1 · 2 (dès 6 mois) 3 3 3 1 (dès 6 mois)
Entreprises de services à la personne IDCC 3127 5 1 3 3 3 —
Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) IDCC 0413 4 1 3 3 3 —
Établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (FEHAP) IDCC 0029 4 1 3 3 3 —
Gardiens, concierges et employés d'immeubles IDCC 1043 6 1 3 3 3 —
Hospitalisation privée (FHP) IDCC 2264 5 2 3 5 3 2
Hôtels, cafés, restaurants (HCR) IDCC 1979 4 1 3 3 3 1
Immobilier IDCC 1527 6 1 3 3 3 3
Industrie pharmaceutique IDCC 0176 5 ouvrés 1 ouvré 3 ouvrés 5 ouvrés 3 1 ouvré
Journalistes IDCC 1480 6 ouvrables 2 3 4 4 4
Maintenance, distribution et location de matériels agricoles IDCC 1404 4 1 3 3 3 —
Maisons à succursales de vente au détail d'habillement IDCC 0675 4 · 5 (dès 6 mois) 2 3 4 3 1
Métallurgie IDCC 3248 7 calendaires 1 3 3 3 1 calendaire
Organismes de formation IDCC 1516 4 2 3 5 3 —
Particuliers employeurs et emploi à domicile IDCC 3239 4 1 3 3 3 1
Pharmacie d'officine IDCC 1996 4 ouvrés · 6 ouvrés (dès 3 mois) 1 ouvré · 2 ouvrés (dès 3 mois) 3 ouvrés 3 ouvrés · 4 ouvrés (dès 3 mois) 3 ouvrés 1 ouvré · 2 ouvrés (dès 3 mois)
Plasturgie IDCC 0292 4 ouvrés 2 ouvrés 3 ouvrés 5 ouvrés 3 ouvrés 2 ouvrés
Prestataires de services du secteur tertiaire IDCC 2098 4 ouvrés · 5 ouvrés (dès 1 an) 1 ouvré 3 ouvrés 5 ouvrés 4 ouvrés 2 ouvrés
Publicité et assimilés IDCC 0086 7 calendaires 2 3 7 calendaires 3 2
Restauration de collectivités IDCC 1266 5 ouvrés 1 ouvré 3 ouvrés 3 ouvrés 3 ouvrables 2 ouvrés
Restauration rapide IDCC 1501 4 1 3 3 3 1
Services de l'automobile (commerce et réparation) IDCC 1090 4 ouvrés 1 ouvré 3 ouvrés 4 ouvrés 3 ouvrés 1 ouvré
Sociétés d'assurances IDCC 1672 4 ouvrables · 5 ouvrés (dès 1 an) 1 ouvrable 3 ouvrables 3 ouvrables 3 ouvrables —
Sport IDCC 2511 5 1 3 5 3 —
Télécommunications IDCC 2148 6 2 3 3 3 —
Transport aérien (personnel au sol) IDCC 0275 4 1 3 5 3 1
Transports routiers et activités auxiliaires IDCC 0016 4 2 3 3 3 2
Travaux publics (Tome II, ouvriers) IDCC 1702 4 1 3 3 3 1
Travaux publics (Tome III, ETAM) IDCC 2614 4 1 3 3 3 1
Minimum légal (jours ouvrables) 41333aucun

Le tableau n'affiche que six événements : l'outil ci-dessus couvre tous les liens de parenté et les conditions d'ancienneté.

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Comprendre le calcul

1. La règle de la durée la plus favorable

Le Code du travail fixe un plancher (article L3142-4) : la convention ou l'accord collectif détermine la durée de chaque congé, et cette durée « ne peut être inférieure » aux minima légaux. À défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit à ce minimum (article L3142-5). Dans l'outil, quand la convention accorde plus, c'est sa durée qui est retenue ; quand elle accorde moins, ou qu'elle ne dit rien, c'est la durée légale.

Les clauses qui n'ont pas suivi les relèvements légaux sont un cas fréquent : une convention qui prévoit moins que la loi pour le décès d'un enfant ou pour l'annonce d'un handicap n'est pas opposable au salarié sur ce point, la durée légale s'applique. L'outil signale ces situations.

2. Jours ouvrables, jours ouvrés, jours calendaires

Les durées légales sont en jours ouvrables (lundi au samedi, hors jours fériés chômés). Les conventions comptent souvent en jours ouvrés, c'est-à-dire les jours effectivement travaillés dans l'entreprise, ou en jours calendaires, week-end compris. Pour comparer, l'outil raisonne ainsi :

  • à nombre égal, des jours ouvrés sont au moins aussi favorables que des jours ouvrables ;
  • quand la convention accorde nettement plus de jours (par exemple 5 contre 4), elle est plus favorable quelle que soit l'unité ;
  • quand la différence est d'un jour dans l'autre sens, la comparaison dépend du planning du salarié : l'outil le dit au lieu de trancher.

3. Décès d'un enfant : congé de deuil en plus

Pour le décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés : il informe l'employeur 24 heures au moins avant chaque période d'absence et peut le prendre dans un délai d'un an à compter du décès. Ces 8 jours ne figurent pas dans le résultat de l'outil, qui donne la durée du congé pour événement familial.

4. Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 10 jours

Dans la version de l'article L3142-4 en vigueur depuis le 14 juin 2026, ce congé est de dix jours ouvrables. Les pages qui annoncent encore cinq jours ne sont pas à jour. Les conventions relevées ici qui traitent ce cas indiquent toutes 10 jours.

5. Naissance : 3 jours, à ne pas confondre avec le congé de naissance supplémentaire

Les 3 jours de l'article L3142-4 se prennent, au choix du salarié, à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit. Selon le ministère du Travail, ils ne se cumulent pas avec les congés accordés pour le même enfant au titre du congé de maternité. Ils sont distincts du congé supplémentaire de naissance : voir le simulateur du congé de naissance.

6. Justificatif, prise du congé, rémunération

  • Justification : le droit s'exerce « sur justification » (L3142-1). Le ministère du Travail précise que le salarié informe l'employeur et justifie l'événement par tout moyen.
  • Prise du congé : en totalité, dans une période raisonnable autour de l'événement ; le salarié ne doit pas être déjà absent, sauf pour la naissance.
  • Rémunération : aucune réduction de la rémunération. Le congé est assimilé à du temps de travail effectif pour déterminer la durée du congé payé annuel et ne s'impute pas sur celui-ci (L3142-2).
  • Refus de l'employeur : il peut être contesté directement devant le conseil de prud'hommes, en procédure accélérée au fond (L3142-3).

Les salariés relèvent d'une convention du secteur privé ; les agents publics ont leurs propres règles d'autorisations d'absence. Pour les jours fériés garantis par convention, voir le comparatif des jours fériés par convention.

Questions fréquentes

Le Code du travail fixe un minimum de 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS (article L3142-4) et de 1 jour pour le mariage d'un enfant. Plusieurs conventions collectives accordent davantage : l'outil affiche la durée de la convention choisie et retient la plus favorable des deux. Le mariage d'un frère, d'une sœur ou d'un parent n'ouvre droit à aucun congé légal : seules certaines conventions le prévoient.

Le Code du travail ne prévoit aucun congé pour le décès d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un oncle, d'une tante ou d'un beau-frère : la liste de l'article L3142-1 se limite à l'enfant, au conjoint, au concubin, au partenaire de PACS, au père, à la mère, au beau-père, à la belle-mère, au frère et à la sœur. Un congé n'existe alors que si la convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail le prévoit, souvent 1 ou 2 jours. À défaut, il reste à poser un congé payé ou à convenir d'une absence avec l'employeur.

Non. L'article L3142-4 impose que la durée fixée par la convention ou l'accord ne soit pas inférieure aux minima légaux, et l'article L3142-5 garantit ce minimum à défaut de convention. Une clause plus ancienne qui accorde moins, par exemple pour le décès d'un enfant ou l'annonce d'un handicap, n'est donc pas opposable au salarié : c'est la durée légale qui s'applique. L'outil signale ces cas.

Les jours ouvrables sont les jours de la semaine du lundi au samedi, hors jours fériés chômés : c'est l'unité du Code du travail pour ces congés. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise, le plus souvent du lundi au vendredi. Les jours calendaires comptent tous les jours, week-end compris. Une convention qui accorde le même nombre de jours ouvrés que la loi en jours ouvrables est au moins équivalente ; quand la comparaison dépend du planning du salarié, l'outil le signale.

Il n'entraîne aucune réduction de la rémunération, il est assimilé à du temps de travail effectif pour déterminer la durée du congé payé annuel, et il ne s'impute pas sur ce congé (article L3142-2). Il n'exige aucune ancienneté dans le Code du travail, mais certaines conventions réservent une durée plus longue aux salariés qui ont une certaine ancienneté : l'outil en tient compte.

Le droit est ouvert sur justification de l'événement (article L3142-1). En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud'hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article L3142-3). Cette page est une aide à la lecture des textes : la convention applicable, un accord d'entreprise et le contrat de travail font foi, et les représentants du personnel ou l'inspection du travail peuvent renseigner.
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Le minimum légal

Mariage, PACS4 jours ouvrables
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance, adoption3 jours
Décès conjoint, parent, frère3 jours
Décès d'un enfant12 ou 14 jours
Annonce d'un handicap10 jours
Décès grand-parentaucun