Accessibilité des personnes handicapées : ce que le programme SSIAP 3 demande

En bref

• L'application est une étude de cas, notamment sur une réhabilitation.
• Contenu : commissions d'accessibilité, exigences générales, dimensionnelles et qualitatives, autorisation de travaux, visite et réception.
• Conséquences incendie : consignes d'évacuation adaptées au handicap, espaces d'attente sécurisés.
• Le programme se réfère à la loi n° 2005-102 et à ses textes d'application.

L'accessibilité n'est pas qu'une affaire d'architecte : un chef de service doit savoir qu'elle conditionne l'évacuation. Une personne en fauteuil ne peut pas emprunter un escalier, et il faut prévoir où elle attend les secours.

Ce que le programme demande

Le thème de la séquence est d'appliquer les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP, au sens de la loi n° 2005-102 et de ses décrets et arrêtés d'application. Le contenu liste cinq dispositions.

L'application est une étude de cas, notamment lors de la réhabilitation d'un bâtiment. Le matériel recommandé est un compte rendu de chantier : le programme associe donc l'accessibilité à la conduite d'un chantier, comme la notice technique d'accessibilité décrite dans la fiche sur la notice technique de sécurité.

Accessibilité et évacuation

C'est le lien qui concerne directement la sécurité incendie. Une évacuation suppose que chacun puisse la suivre. Dans les ERP, le registre de sécurité en tient compte : R143-44, tenu par l'exploitant ; consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap (version du 2025-11-20, décret n° 2025-1100).

Les règles générales d'évacuation sont dans la fiche sur l'évacuation et les dégagements.

L'espace d'attente sécurisé

Quand une personne ne peut pas évacuer seule, l'évacuation peut être différée : elle attend les secours dans un lieu protégé. Le code du travail le prévoit pour les lieux de travail neufs : code du travail, lieux de travail situés dans des bâtiments neufs ou des parties neuves : R4216-2-1 : dotés à chaque niveau d'espaces d'attente sécurisés ou d'espaces équivalents, conçus pour préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d'une aide extérieure des conséquences d'un incendie, avec une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d'une heure, hors sous-sols et locaux à risques particuliers ; R4216-2-2 : sont équivalents le palier d'un escalier ou le local d'attente d'un ascenseur équipés de portes coupe-feu de degré une heure, ou un espace à l'air libre ; R4216-2-3 : un niveau est exempté s'il est en rez-de-chaussée avec un nombre suffisant de dégagements accessibles aux personnes handicapées, ou s'il comporte au moins deux compartiments de capacité d'accueil suffisante.

La règle citée est celle du code du travail : elle ne doit pas être transposée telle quelle aux ERP, dont le règlement de sécurité a ses propres dispositions. Le code du travail est détaillé dans la fiche sur le code du travail et la sécurité incendie.

Les commissions

Le programme cite les commissions d'accessibilité et la réception par celles-ci. En pratique, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité traite les deux sujets, comme le rappelle la fiche sur les commissions de sécurité.

À propos de la date de la loi

Le programme cite la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dans l'annexe III de l'arrêté. L'annexe IV, pour le SSIAP 3, écrit « loi du 11 janvier 2005 », une date différente de celle de l'annexe III. Cette fiche ne reprend pas cette dernière formulation : le numéro de la loi est la référence sûre, et la date est à confirmer sur Légifrance.

À retenir

• Application : une étude de cas sur une réhabilitation.
• Contenu : commissions, exigences générales, dimensionnelles et qualitatives, autorisation de travaux, visite et réception.
• Les consignes d'évacuation tiennent compte du handicap ; l'évacuation peut être différée vers un espace d'attente sécurisé.
• Le numéro de la loi, n° 2005-102, est la référence sûre.

S'entraîner sur ce thème

Le test du SSIAP 3 et l'examen blanc de 40 questions permettent de vérifier vos connaissances. Pour situer ce thème dans le parcours, voir la page SSIAP 1, 2 et 3. La formation en ligne sur la sécurité incendie est une sensibilisation qui ne remplace pas la formation en centre.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.