Droit du travail et responsabilités civile et pénale du chef de service sécurité incendie

En bref

• Deux séquences : droit du travail et droit civil et pénal, avec l'objectif d'une culture générale juridique.
• Droit du travail : contrats, accident du travail, arbre des causes, représentants du personnel, licenciement, prud'hommes, conventions collectives.
• Droit civil et pénal : délégation de pouvoir et de signature, responsabilités civile et pénale, mise en danger d'autrui.
• Le CHSCT cité par le programme n'existe plus : c'est le CSE.

Le programme le dit lui-même : ces séquences ne forment pas un juriste. Elles donnent au chef de service les repères pour savoir quand une situation devient juridique, et à qui demander conseil.

Droit du travail : ce que le programme demande

La séquence 3 a pour thème le code du travail. Le contenu est une liste de notions, de la vie du contrat jusqu'au contentieux.

Le programme donne les numéros de plusieurs formulaires (déclaration d'accident du travail, attestation de salaire, feuille d'accident du travail). Ces numéros ne sont pas repris ici : ils relèvent des documents de la sécurité sociale, et se vérifient à la source.

Un point d'actualité : le CHSCT, cité par le programme, est remplacé par le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020.

L'application apprend à se repérer dans le code du travail, partie législative et partie réglementaire, et à renseigner le personnel sur les conventions collectives. Pour la convention collective du secteur, voir la page sur la reprise du personnel.

Responsabilité civile

La séquence 4 traite des responsabilités. La première est la responsabilité civile, qui oblige à réparer un dommage. Voici les articles du code civil : code civil, art. 1240 : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; art. 1241 : chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; art. 1242 : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde, les maîtres et les commettants répondant du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; celui qui détient tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance n'est responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Responsabilité pénale et mise en danger d'autrui

La responsabilité pénale est plus exigeante : elle suppose une infraction. Le programme cite le délit de mise en danger d'autrui. Voici les articles du code pénal : code pénal, art. 121-3 : pas de délit sans intention, mais il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ou de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; les personnes qui n'ont pas causé directement le dommage mais ont créé la situation ou n'ont pas pris les mesures pour l'éviter ne sont responsables que si elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; art. 221-6 : homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; art. 223-1 : exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le code pénal tient compte des missions, des compétences, du pouvoir et des moyens de la personne : le programme aborde ces questions avec la délégation de pouvoir et de signature, dont le texte ne donne pas la définition : cette fiche ne la formule donc pas. Pour les articles du code pénal qui concernent l'agent de sécurité, voir la fiche du parcours APS sur le code pénal.

Un lien avec le management

Ces notions viennent compléter celles de la fiche sur le management du service : organiser un service, c'est aussi savoir ce que l'on engage en le dirigeant. L'analyse d'un accident par l'arbre des causes, citée par le programme, rejoint la démarche de la fiche sur l'analyse des risques.

À retenir

• Droit du travail : contrats, accident du travail, représentants du personnel, licenciement, prud'hommes, conventions collectives.
• Droit civil et pénal : délégation de pouvoir et de signature, responsabilités civile et pénale, mise en danger d'autrui.
• Le CHSCT est remplacé par le CSE ; les numéros de formulaires du programme se vérifient à la source.
• Le code pénal retient la faute non intentionnelle selon les diligences normales, les missions, les compétences et les moyens.

S'entraîner sur ce thème

Le test du SSIAP 3 et l'examen blanc de 40 questions permettent de vérifier vos connaissances. Pour situer ce thème dans le parcours, voir la page SSIAP 1, 2 et 3. La formation en ligne sur la sécurité incendie est une sensibilisation qui ne remplace pas la formation en centre.

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