L'organisation de la réglementation incendie : hiérarchie et liaison des textes

En bref

• Trois points de contenu : contenu général des textes, hiérarchie, liaisons entre les textes.
• Quatre codes (urbanisme, construction et habitation, travail, environnement) et cinq autres familles de textes sont cités.
• Le règlement de sécurité des ERP est un arrêté, celui du 25 juin 1980.
• Un arrêté peut rendre obligatoires certaines normes concernant le matériel.

Face à un problème de sécurité incendie, il faut savoir quel texte s'applique, et lequel l'emporte. La partie du programme consacrée à la réglementation commence par là : l'organisation des textes avant leur contenu.

Ce que dit le programme

Le thème est d'expliquer la hiérarchie des normes. Trois points structurent le contenu.

La documentation recommandée est une liste de textes. On peut la regrouper par domaine, ce qui donne une vue d'ensemble de ce qu'un chef de service doit avoir en tête.

Le code, puis le règlement : comment les textes se renvoient

Le code de la construction et de l'habitation fixe le cadre : il répartit les ERP en types et en catégories, puis renvoie à un règlement de sécurité pour le détail. Voici comment les articles s'articulent : le code de la construction et de l'habitation répartit les ERP en types et en catégories (R143-18, R143-19) et renvoie au règlement de sécurité pour les règles de calcul (R143-19) ; pour les IGH, le chapitre R146 (R146-1 à R146-4) définit l'immeuble de grande hauteur et ses classes ; l'article R146-3 renvoie au règlement de sécurité prévu à l'article R146-5 ; les chapitres du code du travail sur la conception (R4216) et l'utilisation (R4227) des lieux de travail ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes des ERP et ne s'appliquent pas aux IGH ; R4227-41 : des arrêtés conjoints peuvent préciser certaines dispositions de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant le matériel.

L'annexe ne détaille pas le rang des textes. Les articles ci-dessus illustrent la chaîne : un code fixe le cadre, un arrêté en donne le détail, et des arrêtés peuvent rendre obligatoires des normes. Dans l'ordre de la documentation du programme, cela donne le parcours suivant.

La partie du programme sur le conseil au chef d'établissement aborde le suivi de l'évolution de ces textes : voir la fiche sur le conseil au chef d'établissement et la veille.

Les catégories d'ERP sont détaillées dans la fiche sur le classement des établissements ; le code du travail l'est dans la fiche sur le code du travail et la sécurité incendie.

Le règlement de sécurité des ERP

C'est le texte que le chef de service ouvre le plus souvent. Il a une organisation propre, que le programme reprend dans sa liste : des dispositions générales, des dispositions particulières et spéciales, des règles pour les établissements du 2e groupe et pour les établissements spéciaux. Voici le classement de l'article GN 1 : le règlement de sécurité des ERP est l'arrêté du 25 juin 1980 (articles GN 1 à GA 49) ; son article GN 1 classe les établissements en types (lettres J à Y pour les établissements installés dans un bâtiment : J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y ; types spéciaux : PA, CTS, SG, PS, GA, OA, EF, REF) et en deux groupes (1er groupe : 1re à 4e catégories ; 2e groupe : 5e catégorie).

Le règlement des IGH suit la même logique avec un texte propre, d'après les articles R146 du code. Les principes généraux qui inspirent ces règlements sont dans la fiche sur les principes généraux de la sécurité incendie.

Les instructions techniques et les normes

Le programme cite les instructions techniques et les normes à part. Deux points sont à retenir. Les instructions techniques figurent dans la liste du programme à côté des règlements ERP et IGH ; leur contenu n'est pas détaillé par le texte. Les normes, elles, sont d'une autre nature : l'article R4227-41 indique que des arrêtés peuvent rendre obligatoires certaines normes concernant le matériel.

Et les commissions ?

Les textes ne s'appliquent pas seuls : une commission de sécurité donne un avis sur les établissements. Le rôle de cette commission est détaillé dans la fiche sur les commissions de sécurité.

À retenir

• Quatre codes et cinq autres familles de textes (règlements ERP et IGH, instructions techniques, habitation, normes) sont cités par le programme.
• Les codes fixent le cadre ; le règlement de sécurité des ERP, un arrêté du 25 juin 1980, en donne le détail.
• Les chapitres du code du travail sur la conception (R4216) et l'utilisation (R4227) ne s'opposent pas aux règles plus contraignantes des ERP et ne s'appliquent pas aux IGH.
• Un arrêté peut rendre obligatoires certaines normes concernant le matériel (R4227-41).

S'entraîner sur ce thème

Le test du SSIAP 3 et l'examen blanc de 40 questions permettent de vérifier vos connaissances. Pour situer ce thème dans le parcours, voir la page SSIAP 1, 2 et 3. La formation en ligne sur la sécurité incendie est une sensibilisation qui ne remplace pas la formation en centre.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.