Les commissions de sécurité et d'accessibilité : composition, rôle et relations avec le service de sécurité

En bref

• SSIAP 2 : la composition, le rôle et les missions des commissions, avec un exercice oral.
• SSIAP 3 : une partie entière, « correspondant des commissions de sécurité ».
• La commission départementale est consultative : elle donne des avis.
• Deux familles de documents : ceux à transmettre (notice de sécurité) et ceux à tenir à disposition (registre de sécurité).

L'exercice oral du SSIAP 2 consiste à répondre aux questions des agents sur l'organisation et le rôle des commissions de sécurité.

Ce que dit le programme

La séquence du SSIAP 2 a pour thème de connaître la composition et le rôle des commissions et les relations avec elles.

L'application est un exercice oral : répondre aux questions des agents de sécurité sur l'organisation et le rôle des commissions de sécurité. Le programme parle de commissions de sécurité au pluriel, et d'une commission d'accessibilité : l'intitulé de la séquence les distingue.

La commission départementale

Le texte de référence cité par le programme est le décret du 8 mars 1995. Son article 1 institue la commission dans chaque département : décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 1 : dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral ; le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement, des commissions communales ou intercommunales.

Cette commission est dite consultative : elle émet des avis. La composition et le fonctionnement de la commission sont précisés par la suite du décret : voir le texte sur Légifrance.

Ce que dit le code de la construction et de l'habitation

Dans les ERP, la commission intervient à des moments précis. Deux articles du code en donnent un aperçu : CCH R143-20 : pour un ERP qui ne correspond à aucun type du règlement de sécurité, les mesures de sécurité sont précisées après avis de la commission de sécurité compétente ; R143-21 : un groupement d'exploitations de types divers dans un même bâtiment, sous une direction unique, ne peut être autorisé qu'après un examen spécial de la commission de sécurité compétente, qui détermine les dangers pour le public et propose les mesures nécessaires ; tout changement dans l'organisation de la direction est déclaré au maire, qui impose des mesures complémentaires après avis de la commission.

Le programme cite aussi une numérotation plus ancienne (R123-x pour les ERP, R122-x pour les IGH). Le code actuel range les règles sur les ERP sous les articles R143 et celles sur les IGH sous les articles R146 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021).

Documents à transmettre, documents à tenir à disposition

La distinction vient du programme. Elle structure l'accueil d'une commission.

Le contenu du registre est détaillé dans la fiche sur les consignes et incidents techniques. Dans les lieux de travail qui ne sont pas des ERP, voir la fiche sur le code du travail et la sécurité incendie.

L'encadré SSIAP 3 : le correspondant de la commission

Au niveau SSIAP 3, le programme consacre une partie entière au « correspondant des commissions de sécurité » : composition, rôle, missions et documents, avec un exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission.

Le programme ne détaille pas ces temps : ils reprennent les termes de l'exercice « préparation de l'accueil et de la visite ». Les types de visites ne sont pas traités dans cette fiche.

À retenir

• SSIAP 2 : un exercice oral sur les commissions ; SSIAP 3 : une partie entière de correspondant.
• Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, instituée par arrêté préfectoral.
• Documents à transmettre (notice de sécurité) et à tenir à disposition (registre de sécurité).
• Les ERP qui ne correspondent à aucun type du règlement, et les groupements d'exploitations, passent par l'avis ou l'examen de la commission.

S'entraîner sur ce thème

Le test du SSIAP 2 et le test du SSIAP 3 permettent de vérifier vos connaissances, puis l'examen blanc SSIAP 3 de 40 questions. Pour situer ce thème dans le parcours, voir la page SSIAP 1, 2 et 3. La fiche sur le service de sécurité et ses consignes donne le cadre quotidien.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.