Consentement, dignité et refus au poste de contrôle

En bref

• Fouille d'un bagage à main et palpation de sûreté : uniquement avec le consentement de la personne ; la palpation est faite par une personne du même sexe.
• Scanner de sûreté : le passager a le droit de s'y opposer ; il passe alors par une autre méthode, avec au moins une palpation.
• Les images du scanner ne sont ni stockées ni reliées à l'identité, et le visage est brouillé.
• L'agent communique avec clarté et courtoisie, sans familiarité ni discrimination.
• Quand un passager refuse tout contrôle, l'agent n'impose rien : il applique la règle d'accès et alerte.

Ces garanties ne gênent pas la sûreté, elles la rendent acceptable. Un contrôle respectueux est aussi plus efficace : un passager informé coopère mieux qu'un passager surpris.

Consentement et même sexe

L'article L6342-4 II du code des transports encadre ce que font les agents privés. Le texte dit : fouille des bagages à main et palpation de sûreté seulement avec le consentement de la personne ; palpation faite par une personne du même sexe. Cela vaut pour les bagages à main et les autres objets transportés comme pour la personne.

Ce régime est propre à l'aéroport. Hors aéroport, la palpation de sécurité d'un agent de sécurité privée obéit à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, avec d'autres conditions.

La comparaison complète figure dans la fiche cadre juridique de l'agent de sécurité. Le texte en vigueur de L6342-4 est numéroté I, II, III, V et VI : il n'y a pas de paragraphe IV.

Le scanner de sûreté : un droit de refuser

L'imagerie à ondes millimétriques est un scanner de sûreté. Le droit français et le droit européen s'accordent sur trois garanties.

Le point 4.1.1.10 ajoute que l'examinateur de l'image se trouve dans un espace séparé où aucun dispositif ne permet de stocker, copier ou photographier l'image, et que le passager peut demander que l'image de son corps soit analysée par un examinateur de sexe masculin ou féminin, selon son choix. L'article L6342-4 III précise qu'un arrêté conjoint détermine les aéroports dans lesquels ce contrôle est autorisé.

Quand le passager refuse tout

Le règlement ne dit pas ce qu'il advient d'un passager qui refuse à la fois le scanner et la palpation. Il dit seulement que, lorsque l'opérateur ne peut pas déterminer si un passager transporte des articles prohibés, celui-ci est interdit d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé ou inspecté de nouveau (point 4.1.1.2). Un passager qui ne peut pas être inspecté n'entre donc pas dans la zone. L'agent n'use d'aucune violence, même légère, sauf légitime défense : s'il ne peut régler un différend à l'amiable avec une personne qui ne veut pas se soumettre aux contrôles légalement effectués, il fait appel aux forces de police ou de gendarmerie (R631-10).

Communiquer avec clarté et respect

Le point 11.2.2 k) demande à l'agent la capacité à communiquer avec clarté et assurance. Le point 11.2.3.1 f) ajoute, selon les tâches, des capacités relationnelles pour faire face aux différences culturelles et aux « passagers susceptibles de causer des troubles ». Cette expression a deux sens dans les textes : au sens relationnel de la formation, un passager difficile ; au sens du règlement, une personne expulsée, non admissible ou placée en détention légale (règlement 300/2008, article 3, point 18). Ne pas les confondre.

Les devoirs déontologiques complètent : les agents se comportent de manière respectueuse et digne à l'égard du public, avec tact, diplomatie et courtoisie, et s'interdisent familiarité et discrimination (R631-27) ; ils respectent la confidentialité des informations dont ils ont connaissance (R631-9). La discrimination est une infraction (articles 225-1 et 225-2 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, portés à 5 ans et 75 000 euros lorsque le refus est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès. Pour le code de déontologie lui-même, voir la fiche déontologie.

À retenir

• Palpation et fouille d'un bagage à main : consentement obligatoire ; palpation par une personne du même sexe.
• Scanner : on peut refuser ; au moins une palpation ensuite ; image protégée.
• Aucune violence, même légère, sauf légitime défense ; en cas de différend, la police ou la gendarmerie.
• Respect et non-discrimination envers tous.

S'entraîner sur ce thème

Pour réviser, les questions corrigées sur la sûreté aéroportuaire font revoir le consentement et le scanner. La formation en ligne d'agent de sûreté aéroportuaire traite ces garanties au module 3, chapitre 2, puis au module 1, chapitre 3 ; elle prépare sans remplacer la formation en organisme autorisé. Pour le déroulé du poste de contrôle, voir la fiche inspection-filtrage des passagers.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.