FPT — Territoriale — Administratif Cat. A

Délégué à la Protection des Données (DPO)

Le délégué à la protection des données (DPO) d'une collectivité territoriale veille à la conformité au RGPD : il tient le registre des traitements, conseille les services, pilote les analyses d'impact, forme les agents et constitue le point de contact de la CNIL. Sa désignation est obligatoire pour toute autorité publique depuis le 25 mai 2018. ⚠️ Ce n'est pas un cadre d'emplois : c'est une fonction, exercée par un attaché territorial, un ingénieur territorial ou un rédacteur selon la taille de la collectivité, ou mutualisée au niveau d'une intercommunalité ou d'un centre de gestion.

Licence ou master en droit du numérique, en droit public ou en informatique selon le profil. Aucune certification n'est légalement obligatoire, mais les formations et certifications à la protection des données sont devenues la norme sur les recrutements. Aucun concours propre. L'accès passe par le concours d'un cadre d'emplois de catégorie A — attaché territorial pour un profil juridique, ingénieur territorial pour un profil systèmes d'information — puis par la désignation sur la fonction. La fonction est aussi souvent confiée à un agent en poste après une formation spécialisée, ou mutualisée entre plusieurs collectivités.

Fourchette nette mensuelle

1 555 € – 2 670 €

net / mois (hors primes)

IM 395 → IM 678 · Point : 4,92278 €

Entrée (brut)

1 944 €

Entrée (net)

1 555 €

Fin carrière (brut)

3 338 €

Fin carrière (net)

2 670 €

Grille indiciaire Délégué à la Protection des Données (DPO) 2026 — Échelons & indices

Profil juridique — Attaché territorial

11 échelons

IM 395 → 678

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	395	1 944 €	1 555 €	23 328 €	1 an 6 mois
2e	415	2 043 €	1 634 €	24 516 €	2 ans
3e	435	2 141 €	1 713 €	25 692 €	2 ans
4e	455	2 240 €	1 792 €	26 880 €	2 ans
5e	485	2 388 €	1 910 €	28 656 €	2 ans 6 mois
6e	518	2 550 €	2 040 €	30 600 €	3 ans
7e	550	2 708 €	2 166 €	32 496 €	3 ans
8e	580	2 855 €	2 284 €	34 260 €	3 ans
9e	610	3 003 €	2 402 €	36 036 €	3 ans
10e	645	3 175 €	2 540 €	38 100 €	4 ans
11e	678	3 338 €	2 670 €	40 056 €	Échelon terminal

Profil juridique — Attaché principal

10 échelons

IM 505 → 826

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	505	2 486 €	1 989 €	29 832 €	2 ans
2e	540	2 658 €	2 126 €	31 896 €	2 ans
3e	580	2 855 €	2 284 €	34 260 €	2 ans
4e	610	3 003 €	2 402 €	36 036 €	2 ans
5e	655	3 224 €	2 579 €	38 688 €	2 ans
6e	695	3 421 €	2 737 €	41 052 €	2 ans 6 mois
7e	735	3 618 €	2 894 €	43 416 €	2 ans 6 mois
8e	773	3 805 €	3 044 €	45 660 €	3 ans
9e	811	3 992 €	3 194 €	47 904 €	3 ans
10e	826	4 066 €	3 253 €	48 792 €	Échelon terminal

Profil systèmes d'information — Ingénieur territorial

10 échelons

IM 395 → 678

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	395	1 944 €	1 555 €	23 328 €	1 an 6 mois
2e	424	2 087 €	1 670 €	25 044 €	2 ans
3e	450	2 215 €	1 772 €	26 580 €	2 ans
4e	483	2 378 €	1 902 €	28 536 €	2 ans 6 mois
5e	518	2 550 €	2 040 €	30 600 €	3 ans
6e	545	2 683 €	2 146 €	32 196 €	4 ans
7e	583	2 870 €	2 296 €	34 440 €	4 ans
8e	615	3 028 €	2 422 €	36 336 €	4 ans
9e	642	3 160 €	2 528 €	37 920 €	4 ans
10e	678	3 338 €	2 670 €	40 056 €	Échelon terminal

Calcul : Traitement brut = Indice Majoré × 4,92278 €. Net estimé ≈ brut × 80% (FPT). Hors primes et indemnités. Le point d'indice est gelé depuis le 1^er juillet 2023 (inchangé en 2026). Les échelons dont l'indice donne un traitement inférieur au SMIC (1 867,02 € brut/mois au 1^er juin 2026) sont relevés à ce montant via une indemnité différentielle. Source : grilles indiciaires officielles de la fonction publique publiées au Journal officiel / Légifrance ; valeur du point d'indice fixée par décret.

Outils utiles

Questions fréquentes — Délégué à la Protection des Données (DPO)

Il dépend du cadre d'emplois de rattachement, la fonction n'étant pas un grade. Sur un profil juridique d'attaché territorial, le traitement va de l'indice majoré 395 (1 944,50 € brut par mois) à 678 au premier grade, et jusqu'à 826 (4 066,22 € brut) au grade d'attaché principal. Sur un profil systèmes d'information d'ingénieur territorial, le premier grade va de 395 à 678 également, avec une progression intermédiaire différente. S'y ajoute le RIFSEEP, fixé par délibération.

Non. Le RGPD impose la désignation d'un délégué à la protection des données à toute autorité publique depuis le 25 mai 2018, mais ne crée aucun statut : la fonction est exercée par un agent relevant d'un cadre d'emplois existant, le plus souvent attaché territorial ou ingénieur territorial, voire rédacteur dans les petites structures.

Elle doit désigner un DPO, mais pas nécessairement le recruter : la fonction peut être mutualisée entre plusieurs collectivités, portée par une intercommunalité, un syndicat mixte ou un centre de gestion, ou confiée à un prestataire externe. C'est le schéma dominant pour les communes de petite taille, qui n'ont pas le volume de traitements justifiant un poste dédié.

Non, aucune certification n'est légalement obligatoire. Le RGPD exige des « qualités professionnelles » et une « connaissance spécialisée du droit et des pratiques en matière de protection des données ». En pratique, les recrutements valorisent une formation spécialisée et, de plus en plus, une certification reconnue, sans que cela conditionne la désignation.

Les deux profils existent et la collectivité arbitre selon ses besoins. Un attaché territorial à dominante juridique est mieux placé pour le registre des traitements, les analyses d'impact et les relations avec la CNIL ; un ingénieur territorial l'est pour la sécurité des systèmes et l'audit technique. Les grilles des deux cadres d'emplois démarrent au même indice majoré 395, mais divergent ensuite.

Oui, à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts : le DPO ne peut pas être en situation de décider des finalités et des moyens des traitements qu'il contrôle. Cela exclut en pratique le cumul avec la direction des systèmes d'information ou la direction générale, et explique le rattachement fréquent du DPO à la direction générale plutôt qu'à la DSI.

Elle suit celle du cadre d'emplois d'origine : avancement d'échelon à l'ancienneté, puis avancement de grade au choix ou par examen professionnel — attaché principal, puis attaché hors classe jusqu'à l'indice majoré 835 et l'échelon spécial hors échelle A. La fonction de DPO valorise surtout le positionnement, la conformité étant devenue un enjeu de responsabilité pour l'exécutif local.

Sources officielles

Indices et montants vérifiés sur ces sources le 06/08/2026.

Primes & indemnités Délégué à la Protection des Données (DPO) — FPT

RIFSEEP — IFSE

Selon le groupe de fonctions fixé par la collectivité

Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, principal complément de rémunération, répartie par groupes de fonctions et fixée par délibération de la collectivité.

RIFSEEP — CIA

Part variable annuelle

Complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel, dont l'institution relève de la délibération locale.

NBI d'expertise

Points d'indice majoré supplémentaires

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attachée aux fonctions d'expertise ou d'encadrement selon la configuration du poste ; elle s'ajoute à l'indice majoré et compte pour la retraite.