FPT — Territoriale — Administratif Cat. C

Officier / Agent d'État Civil

L'agent d'état civil d'une commune établit et délivre les actes de naissance, de mariage et de décès, tient les registres, instruit les dossiers de mariage, de PACS et de changement de nom, et délivre les livrets de famille. Ces fonctions relèvent du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, de catégorie C, ou de celui des rédacteurs pour l'encadrement du service.

Aucun ou Baccalauréat Recrutement direct sans concours (1er grade) ou concours d'adjoint administratif territorial ; concours de rédacteur pour les fonctions d'encadrement

Fourchette nette mensuelle

1 494 € – 1 882 €

net / mois (hors primes)

IM 366 → IM 478 · Point : 4,92278 €

Entrée (brut)

1 867 €

Entrée (net)

1 494 €

Fin carrière (brut)

2 353 €

Fin carrière (net)

1 882 €

Grille indiciaire Officier / Agent d'État Civil 2026 — Échelons & indices

Adjoint administratif territorial (échelle C1)

11 échelons

IM 366 → 387

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	366	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
2e	367	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
3e	368	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
4e	369	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
5e	370	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
6e	371	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
7e	372	1 867 €	1 494 €	22 404 €	3 ans
8e	373	1 867 €	1 494 €	22 404 €	3 ans
9e	376	1 867 €	1 494 €	22 404 €	3 ans
10e	377	1 867 €	1 494 €	22 404 €	4 ans
11e	387	1 905 €	1 524 €	22 860 €	Échelon terminal

Adjoint administratif principal de 2e classe (échelle C2)

12 échelons

IM 367 → 425

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	367	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
2e	369	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
3e	370	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
4e	373	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
5e	374	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
6e	376	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
7e	377	1 867 €	1 494 €	22 404 €	2 ans
8e	385	1 895 €	1 516 €	22 740 €	2 ans
9e	397	1 954 €	1 563 €	23 448 €	3 ans
10e	409	2 013 €	1 610 €	24 156 €	3 ans
11e	417	2 053 €	1 642 €	24 636 €	4 ans
12e	425	2 092 €	1 674 €	25 104 €	Échelon terminal

Adjoint administratif principal de 1re classe (échelle C3)

10 échelons

IM 373 → 478

Échelon	Indice Majoré	Brut mensuel	Net mensuel estimé	Brut annuel	Durée dans l'échelon
1er	373	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
2e	375	1 867 €	1 494 €	22 404 €	1 an
3e	376	1 867 €	1 494 €	22 404 €	2 ans
4e	385	1 895 €	1 516 €	22 740 €	2 ans
5e	398	1 959 €	1 567 €	23 508 €	2 ans
6e	408	2 008 €	1 606 €	24 096 €	2 ans
7e	420	2 068 €	1 654 €	24 816 €	3 ans
8e	435	2 141 €	1 713 €	25 692 €	3 ans
9e	455	2 240 €	1 792 €	26 880 €	3 ans
10e	478	2 353 €	1 882 €	28 236 €	Échelon terminal

Calcul : Traitement brut = Indice Majoré × 4,92278 €. Net estimé ≈ brut × 80% (FPT). Hors primes et indemnités. Le point d'indice est gelé depuis le 1^er juillet 2023 (inchangé en 2026). Les échelons dont l'indice donne un traitement inférieur au SMIC (1 867,02 € brut/mois au 1^er juin 2026) sont relevés à ce montant via une indemnité différentielle. Source : grilles indiciaires officielles de la fonction publique publiées au Journal officiel / Légifrance ; valeur du point d'indice fixée par décret.

Outils utiles

Questions fréquentes — Officier / Agent d'État Civil

Recruté comme adjoint administratif territorial (échelle C1), il débute à l'indice majoré 366, soit 1 801,74 € brut par mois — complété par une indemnité différentielle portant la rémunération au SMIC (1 867,02 €). Après avancement aux échelles C2 puis C3, la rémunération atteint l'indice majoré 478, soit 2 353,09 € brut, hors régime indemnitaire.

L'officier d'état civil est le maire, et ses adjoints par délégation : ce sont eux qui signent les actes et célèbrent les mariages. Les agents du service état civil instruisent les dossiers, rédigent et délivrent les actes sous cette autorité ; certains reçoivent une délégation de signature pour la délivrance des copies et extraits. Le terme « officier d'état civil » ne désigne donc pas un grade de la fonction publique.

Les permanences du samedi entrent dans le cycle de travail lorsque la collectivité l'a prévu ; au-delà du cycle, elles sont indemnisées en IHTS ou compensées en repos. Beaucoup de communes valorisent en outre ces sujétions dans le montant de l'IFSE, ce qui explique des écarts sensibles de rémunération entre collectivités à grade et échelon identiques.

L'avancement de grade mène aux échelles C2 puis C3. Pour encadrer le service, la voie est le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), accessible par concours interne, examen professionnel ou promotion interne : la grille y démarre à l'indice majoré 373 et monte jusqu'à 592 au grade de rédacteur principal de 1re classe.

Aucun diplôme spécifique n'est exigé, mais la matière est très technique : nationalité, filiation, actes étrangers, dispositif COMEDEC de dématérialisation. Le CNFPT propose des formations dédiées, et la pratique s'acquiert essentiellement en poste. La responsabilité juridique attachée aux actes justifie souvent un classement de l'IFSE dans un groupe de fonctions supérieur.

Sources officielles

Indices et montants vérifiés sur ces sources le 01/08/2026.

Primes & indemnités Officier / Agent d'État Civil — FPT

RIFSEEP — IFSE

Fixée par délibération

Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, arrêtée par chaque collectivité par groupe de fonctions dans la limite des plafonds réglementaires.

CIA (complément indemnitaire annuel)

Fixé par délibération

Part variable du RIFSEEP, liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

IHTS (heures supplémentaires)

Variable

Les mariages étant célébrés le samedi, les agents d'état civil assurent régulièrement des permanences le week-end, indemnisées en heures supplémentaires ou compensées en repos.

Astreintes de décès

Selon la collectivité

Certaines communes organisent une astreinte pour l'enregistrement des décès et la délivrance des autorisations de fermeture de cercueil, indemnisée selon les barèmes réglementaires.

Les montants des primes sont indicatifs et peuvent varier selon l'affectation, l'évaluation et les textes réglementaires en vigueur.