1.3 Déclaration préalable et autorisation préfectorale de transport exceptionnel

L'article R433-2 du Code de la route confie l'autorisation au préfet, qui la délivre par arrêté. Le préfet compétent est celui du département de départ. Pour un transport venant de l'étranger, c'est le préfet du département d'entrée en France.

Quand le trajet traverse plusieurs départements, l'autorisation reste délivrée par un seul préfet, mais après accord des préfets concernés. Un convoi qui traverse plusieurs départements n'a donc besoin que d'une seule autorisation.

L'instruction proprement dite est assurée par le service instructeur du département, selon l'expression de l'arrêté du 4 mai 2006 (articles 7 et 8). Selon la demande, c'est celui du département de départ, du siège social ou du réseau concerné. L'arrêté ne désigne pas une administration particulière : l'organisation varie d'un territoire à l'autre. Les coordonnées du service compétent figurent sur le site de chaque préfecture.

Depuis la réforme du 7 juin 2019, l'article 2 bis de l'arrêté permet aux convois de 1re catégorie de circuler sous simple déclaration préalable, à condition de rester sur le réseau dit « 1TE ». Les raccordements d'entrée et de sortie de ce réseau sont admis, dans la limite de 20 km chacun.

La logique est celle d'un contrôle a priori allégé. Le transporteur déclare son convoi ; l'administration lui délivre un récépissé. La circulation est possible deux jours ouvrés après la délivrance du récépissé, et le préfet peut s'opposer à la déclaration dans ce même délai de deux jours ouvrés.

La déclaration est valable trois ans suivant le lendemain de la date de son dépôt. Elle couvre des trajets répétés sur le réseau 1TE, sans nouvelle démarche à chaque voyage.

Pour tous les autres cas, il faut une autorisation individuelle. L'article 3 de l'arrêté lui donne trois formes possibles :

Quelle que soit sa forme, l'autorisation est accordée pour « une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans » (R433-2 et article 3 de l'arrêté). Il n'existe pas d'autorisation à vie : une autorisation permanente est permanente pendant sa durée de validité, pas au-delà.

Une même autorisation peut couvrir jusqu'à trois types de convois similaires, qui ne diffèrent que d'un essieu en plus ou en moins. C'est utile pour un transporteur qui adapte sa remorque au chargement.

Toutes les formes ne sont pas ouvertes à toutes les catégories (articles 3-1 à 3-3) :

• 1re catégorie : réseau départemental, réseau 1TE, itinéraire précis, raccordements.
• 2e catégorie : réseau départemental, réseaux 2TE48 ou TE72, itinéraire précis, raccordements.
• 3e catégorie : itinéraire précis, au voyage ou permanent, réseaux TE72, TE94 et TE120, réseau départemental, raccordements.

L'autorisation de portée locale (APL)

Certains besoins sont locaux et permanents : une scierie qui reçoit des grumes, un chantier qui déplace ses engins, une zone portuaire qui fait circuler des conteneurs. Pour eux, l'article R433-3 et l'article 4 de l'arrêté prévoient une autorisation de portée locale, fixée par arrêté préfectoral et publiée.

Elle vise des familles de transports limitativement énumérées : pièces indivisibles de grande longueur, bois en grume, engins de travaux publics et grues automotrices, conteneurs. Les grues mobiles automotrices comptent ainsi parmi les engins qui peuvent en relever ; leurs règles de conduite et d'utilisation sont présentées dans la formation grutier.

Les pétitionnaires étrangers

L'article 5 de l'arrêté distingue deux cas. Les transporteurs établis dans un État de l'Espace économique européen ou en Suisse ont accès aux mêmes régimes que les transporteurs français. Ceux des autres États n'ont accès qu'aux autorisations sur itinéraire précis.

Les délais d'instruction sont fixés par l'arrêté et dépendent de la complexité de la demande. Ils conditionnent directement le planning d'un chantier ou d'une livraison : une demande déposée trop tard décale le transport.

Les démarches se font en ligne. La téléprocédure du ministère, Mon transport exceptionnel, service de la Direction de la sécurité et de la circulation routière, permet de déposer les déclarations préalables (1re catégorie) et les demandes d'autorisation (2e et 3e catégories), de suivre leur instruction et de télécharger les autorisations. Le service est gratuit.

L'arrêté du 4 mai 2006, dans sa version consolidée, définit encore la téléprocédure sous son ancien nom, TEnet : « une application accessible par internet permettant le dépôt des déclarations préalables et des demandes, l'instruction des demandes et la délivrance des récépissés et des autorisations de transport exceptionnel ».

À bord, le convoi transporte son titre : l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration. S'y ajoute le cahier des prescriptions techniques (CPTE) associé au réseau et à la catégorie, qui, selon l'arrêté, « fait partie des documents de bord du convoi ». C'est dans ces documents que figurent les conditions à respecter : itinéraire, horaires, vitesses particulières, accompagnement.

L'enjeu est concret. L'article R433-1 prévoit que lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite. Les sanctions sont détaillées au chapitre 4.3.

Lorsque l'autorisation le prévoit, les gestionnaires de voirie sont informés deux jours ouvrables avant le passage du convoi (article 11 bis). Cela leur permet de prendre les mesures nécessaires sur leurs routes et leurs ouvrages.

La préparation administrative relève souvent de l'exploitation, mais c'est le conducteur qui présente les documents au contrôle et qui applique les prescriptions sur la route. Le parcours pour devenir conducteur de ces convois est décrit sur la page devenir chauffeur de convoi exceptionnel.