2.4 Documents de bord, lettre de voiture et réserves

Selon l'article R. 3411-13 du code des transports, tout véhicule qui exécute en France un transport routier de marchandises est accompagné, sauf dérogations :

1. du titre administratif de transport : pour une entreprise établie en France, une copie conforme de sa licence ;
2. de la lettre de voiture nationale ou internationale ;
3. le cas échéant, du document justifiant la location du véhicule, avec ou sans conducteur ;
4. de l'attestation de conducteur prévue par le règlement (CE) n° 1072/2009, quand un transport international ou de cabotage est fait sous licence communautaire par un conducteur ressortissant d'un État hors Espace économique européen.

Ces documents s'ajoutent à ceux du conducteur et du véhicule : permis, carte de qualification de conducteur, carte de conducteur pour le tachygraphe, certificat d'immatriculation.

L'inscription d'une entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance, par le préfet de région, de licences (article R. 3211-12) :

La licence est établie au nom de l'entreprise, pour dix ans au plus, et ne se transfère pas. Le conducteur n'en a qu'une copie conforme, propre au véhicule qu'il conduit. Un transport en compte propre (l'entreprise transporte ses propres marchandises) obéit à d'autres règles : le chapitre 4.1 présente ces différences.

En transport intérieur, la lettre de voiture « forme un contrat » entre l'expéditeur, le voiturier (le transporteur) et le destinataire (code de commerce, article L. 132-8). L'article L. 132-9 liste ses mentions :

• elle est datée ;
• elle exprime la nature et le poids (ou la contenance) des objets, et le délai du transport ;
• elle indique le commissionnaire éventuel, le destinataire et le transporteur ;
• elle énonce le prix et l'indemnité due en cas de retard.

Le code des transports y ajoute un document de suivi : le transporteur établit, au fur et à mesure de l'opération, un document signé par le remettant et conservé dans le véhicule, avec les dates et heures d'arrivée et de départ au chargement et au déchargement, et les prestations annexes (article L. 3222-5).

Le transport international de marchandises par route relève de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR. Sa lettre de voiture :

• est établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et par le transporteur ; le premier est remis à l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise, le troisième reste au transporteur (article 5) ;
• engage le transporteur à vérifier, à la prise en charge, le nombre de colis, leurs marques et numéros, et l'état apparent de la marchandise et de son emballage (article 8 § 1).

S'il ne peut pas vérifier les mentions, ou si l'état apparent est douteux, le transporteur inscrit des réserves motivées sur la lettre de voiture (article 8 § 2). C'est en pratique le conducteur qui le fait au moment du chargement.

Une réserve utile est précise : « 2 palettes sur 18 filmées déchirées, cartons écrasés côté gauche » vaut mieux que « sous réserve de déballage », formule générale qui ne décrit rien.

La liste européenne des matières (objectif 2.2) cite aussi les autorisations de transport international, le franchissement des frontières, les péages et l'interdiction d'utiliser certaines routes.

• Cabotage : un transporteur étranger peut réaliser des transports intérieurs dans un autre État après un transport international, dans des limites fixées par le règlement (CE) n° 1072/2009 modifié : trois opérations en sept jours, puis quatre jours sans cabotage dans le même État avec le même véhicule.
• Restrictions de circulation : interdictions de week-end ou de jours fériés pour les poids lourds, itinéraires interdits aux matières dangereuses, ponts et tunnels limités en masse ou en hauteur. Elles se vérifient avant le départ.
• Responsabilité partagée : l'expéditeur, le commissionnaire, l'affréteur, le destinataire ou tout donneur d'ordre répondent des manquements qui leur sont imputables (code des transports, article L. 1311-3).

Les transports de matières dangereuses ajoutent leurs propres documents (document de transport, consignes écrites) : la formation ADR transport de matières dangereuses les détaille.