1.2 Carte professionnelle, autorisation préalable, titre APS et stage MAC

Aux termes de l'article L612-20, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité privée :

• s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions (1°) ;
• si l'enquête administrative, qui peut conduire à la consultation de traitements de données des services de police et de gendarmerie par des agents du CNAPS spécialement habilités, révèle un comportement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État (2°) ;
• s'il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire non exécutée (3°) ;
• pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour l'autorisant à travailler (4°), et, pour un ressortissant hors UE, s'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour depuis au moins cinq ans (4° bis) ;
• s'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République (5°) ;
• pour un ressortissant étranger, s'il ne justifie pas d'une connaissance suffisante du français (6°).

Le respect de ces conditions est attesté par la carte professionnelle, délivrée par le directeur du CNAPS. Elle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions des 1° à 5°, et le directeur du CNAPS peut la retirer en cas d'urgence.

Pour se former, il faut d'abord y être autorisé. L'article L612-22 soumet l'accès à une formation d'aptitude professionnelle à une autorisation préalable, fondée sur les mêmes conditions de moralité et de séjour (1° à 4° bis de l'article L612-20) ; les ressortissants étrangers doivent aussi justifier d'une connaissance suffisante du français. Elle est délivrée par le CNAPS sous la forme d'un numéro d'enregistrement (article R612-19) et reste valable six mois (article R612-20). Les organismes de formation « n'acceptent que » les candidats titulaires de cette autorisation, d'une autorisation provisoire ou de la carte professionnelle (article R625-2).

L'article L612-23 prévoit une autorisation provisoire pour la personne non titulaire de la carte : l'employeur qui la recrute lui assure « sans délai » une formation d'aptitude professionnelle, mais elle ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité de l'article L611-1 tant qu'elle n'a pas la carte. La période d'essai est prolongée de la durée de la formation, dans la limite d'un mois, sauf stipulation conventionnelle contraire.

L'article R612-24 admet trois façons de justifier l'aptitude professionnelle d'un employé : une certification professionnelle enregistrée au RNCP se rapportant à l'activité, un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche et agréé par le ministre de l'intérieur, ou un titre d'un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Pour le métier d'agent de prévention et de sécurité, la certification de référence est le titre « Agent de prévention et de sécurité », enregistré au RNCP (fiche RNCP36648, niveau 3), dont le certificateur est l'ADEF, association de la branche de la sécurité privée. C'est l'héritier du CQP APS : les organismes de formation parlent aujourd'hui de « TFP APS » (titre à finalité professionnelle), ex-CQP APS. L'enregistrement de la fiche court jusqu'au 1er juillet 2027.

Selon la fiche RNCP, l'évaluation combine un questionnaire à choix unique sur situations contextualisées, passé sur boîtier électronique, et deux épreuves individuelles de mise en situation. L'entrée suppose une carte professionnelle en cours de validité ou une autorisation préalable, une connaissance suffisante du français et des principes de la République.

Depuis le 1er octobre 2025, le contenu de la formation initiale est fixé par l'arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges de la formation initiale aux activités privées de sécurité, qui abroge l'arrêté du 27 juin 2017. Les certificats agréés sous les anciens textes restent valables jusqu'à leur terme. L'arrêté fixe, module par module, des durées minimales, la part de pratique et ce qui peut se faire à distance. Un agent de surveillance et de gardiennage suit un tronc commun (annexe II) puis un programme propre à l'activité (annexe III).

Le tronc commun totalise 41 heures d'après les durées de l'annexe II. Ces chiffres sont des minima réglementaires : la durée réelle d'une session et les modalités d'évaluation sont celles de l'organisme et du certificateur.

La carte est délivrée par le directeur du CNAPS sous la forme d'un numéro d'enregistrement dématérialisé (article R612-12) ; l'employeur y accède par un téléservice. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la délivrance (article R612-13). La demande comprend notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une photographie et la justification de l'aptitude professionnelle (articles R612-14 et R612-15).

Selon le CNAPS, depuis la mise en service du portail « Dracar Ultimate », chaque activité fait l'objet d'une demande et d'une carte distinctes : on ne peut plus ajouter une activité à une carte existante, et chaque renouvellement se fait séparément. Le candidat communique ensuite son numéro à l'employeur, qui lui remet sa propre carte d'entreprise avec photographie (article R612-18).

Le salarié doit pouvoir présenter sa carte à toute demande des clients, des mandants ou des autorités (article R631-25) et informer sans délai son employeur de toute modification, suspension ou retrait, ou d'une condamnation devenue définitive (article R631-26).

Le renouvellement de la carte est subordonné au suivi d'une formation continue (article L612-20-1) : le stage de maintien et d'actualisation des compétences, dit MAC. La demande de renouvellement se dépose trois mois au moins avant l'expiration, avec l'attestation de suivi du stage ; lorsque le dossier est complet, le CNAPS délivre un récépissé qui permet de poursuivre régulièrement l'activité en attendant la décision (article R612-17).

Pour un agent de surveillance et de gardiennage, l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue prévoit un stage de 34 heures : premiers secours 7 h, principes de la République 3 h, cadre juridique d'intervention 4 h, gestion des conflits 3 h 30, inspection-filtrage 3 h 30 et prévention des risques terroristes 13 h. Il doit être suivi dans les 24 mois précédant l'échéance de la carte, après une évaluation individuelle de dix questions à réponse courte. Les sessions comptent douze stagiaires au plus. Le module « premiers secours » peut faire l'objet d'une dispense pour un titulaire d'un SST valide ou d'un PSC de moins de deux ans.

Si la carte est expirée, le stage doit avoir été suivi dans les douze mois précédant la nouvelle demande. Pour réviser avant le stage, le test MAC APS propose des questions corrigées au format quiz.