2.3 Légitime défense, état de nécessité et non-assistance à personne en danger

L'article 122-5 décrit deux situations. Dans la première, « n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ».

Chaque expression est une condition :

• Atteinte injustifiée : une agression ou une menace illégitime. Une personne qui refuse un contrôle n'agresse pas l'agent.
• Dans le même temps : la riposte est simultanée à l'atteinte. Frapper après coup, une fois la personne maîtrisée ou en fuite, est une vengeance, non une défense.
• Nécessité : aucun autre moyen raisonnable (fuir, alerter, se protéger) n'était disponible.
• Proportion : les moyens employés ne doivent pas être disproportionnés par rapport à la gravité de l'atteinte.

L'article vise aussi la défense d'autrui : l'agent qui protège un client agressé peut invoquer la légitime défense dans les mêmes conditions.

Le second alinéa de l'article 122-5 règle le cas où l'agent défend un bien, ce qui est son quotidien : « n'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction ».

Trois enseignements pour l'agent de gardiennage :

• un acte de défense n'est possible que pour interrompre l'infraction en cours, pas pour punir ni récupérer le bien après coup ;
• l'homicide volontaire est exclu : aucune défense des biens ne le justifie ;
• l'acte doit être strictement nécessaire et proportionné : le seul fait qu'un vol soit en cours ne justifie pas une riposte physique.

L'article 122-6 établit en outre deux présomptions de légitime défense : repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Une présomption peut être renversée par le juge ; elle ne dispense pas de la prudence.

L'article 122-7 pose l'état de nécessité : « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Exemple de terrain : un agent défonce une porte fermée à clé pour atteindre un local en feu où se trouve une personne. Le danger est actuel, l'acte nécessaire et proportionné.

L'article 122-4 couvre l'acte « prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » ainsi que l'acte commandé par l'autorité légitime, « sauf si cet acte est manifestement illégal ». Un agent qui reçoit l'ordre de son employeur ou d'un client de fouiller de force un visiteur, de surveiller les opinions d'un salarié ou de frapper quelqu'un ne peut pas s'abriter derrière cet ordre : il est manifestement illégal. Le code de déontologie interdit d'ailleurs aux dirigeants de donner de tels ordres (article R631-16).

Ces deux causes d'irresponsabilité sont des moyens de défense appréciés par le juge a posteriori, au cas par cas.

L'article 223-6 punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (sept ans et 100 000 € lorsque la victime est un mineur de quinze ans) :

• le fait de s'abstenir volontairement d'empêcher, par son action immédiate et sans risque pour soi ou les tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne ;
• le fait de s'abstenir volontairement de porter à une personne en péril l'assistance qu'on pouvait lui prêter, soit par action personnelle, soit en provoquant un secours, sans risque pour soi ou les tiers.

Provoquer un secours, c'est alerter (15, 18 ou 112) : l'agent n'a pas à tout faire seul, mais il ne peut pas ne rien faire. L'obligation vaut pour tout citoyen ; elle pèse d'autant plus sur un professionnel formé aux gestes de premiers secours (module 4.2). L'agent n'a pas à s'exposer à un danger sérieux : la loi réserve « sans risque pour lui ou pour les tiers ».

L'article 223-7 étend la logique aux sinistres : le fait de s'abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Un départ de feu non signalé par un agent présent en est un exemple.

Un même fait peut engager trois responsabilités distinctes :

• Pénale : le juge pénal peut condamner l'agent (violences, séquestration, non-assistance). La qualité d'agent de sécurité privée aggrave les violences commises dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions (article 222-13, 7° bis, du code pénal).
• Civile : celui qui cause un dommage doit le réparer. La certification attestant l'aptitude professionnelle suppose la connaissance des dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du droit de propriété (article R612-26, 3°).
• Disciplinaire : le CNAPS peut prononcer avertissement, blâme ou interdiction d'exercer jusqu'à sept ans (article L634-9), sans préjudice de la sanction de l'employeur.

Ces responsabilités se cumulent. La meilleure protection de l'agent reste de suivre les consignes écrites, de rendre compte sans délai et de ne jamais agir au-delà de ce que les textes permettent.

En cas de violences subies, l'agent est protégé : les violences commises sur une personne exerçant une activité privée de sécurité, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque sa qualité est connue ou apparente, sont aggravées (article 222-13, 4° bis A).