Quiz du module 2 : Le droit d'intervenir : pouvoirs et limites

Réponse : L'article L613-2 autorise l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, leur fouille. Sans consentement, l'agent ne contraint pas : il refuse l'accès selon la consigne, et appelle la police ou la gendarmerie si le différend persiste (R631-10).

Réponse : L'article L613-2 exige le consentement exprès des personnes, des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (constatées par arrêté préfectoral, communiqué au procureur) ou l'institution d'un périmètre de protection (L226-1), et une palpation réalisée par une personne de même sexe.

Réponse : L'article 73 reconnaît à toute personne le pouvoir d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement pour le conduire devant l'OPJ le plus proche. L'article R631-10 impose d'aviser sans délai la police ou la gendarmerie et interdit toute violence ou humiliation.

Réponse : La défense des biens (CP 122-5, alinéa 2) ne vise que l'acte strictement nécessaire pour interrompre l'infraction, avec des moyens proportionnés. Ici l'infraction est achevée ; l'agent exerce à l'intérieur des lieux dont il a la garde (L613-1) et ne doit jamais user de violences même légères hors légitime défense (R631-10).

Réponse : L'article 223-6 punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de s'abstenir volontairement de porter assistance à une personne en péril, sans risque pour soi ou les tiers, soit par son action, soit en provoquant un secours (alerter le 15, le 18 ou le 112).